Titrage

1- Recouvrement de créance – Acquisition d’un logement – Transaction litigieuse – Remboursement d’impense – Condamnation en paiement au frais d’acquisition.

2- Réparation – Préjudice subi – Démolition de la propriété – Demande de paiement de dommages-intérêts – Mal fondée – Débouté.

Résumé

1- La tierce personne n’étant pas partie à la transaction litigieuse, le remboursement ne peut être ordonné qu’a l’encontre de l’intimée, il sied de la condamner à payer l’appelant des sommes d’argent à titre de frais d’acquisition de la parcelle et de prix du logement.

2- L’inexécution de l’obligation de garantie de la jouissance paisible ayant été ainsi sanctionnée les appelants ne peuvent encore solliciter des dommages-intérêts pour la même raison. Il convient de les débouter de cette demande comme mal fondée.

Titrage

1- Procédure – Acte de signification de commandement – Irrégularité de l’acte – Moyen – Inopérant – Rejet.

2- Convention de vente – Vente d’une villa – Condition de la cession – Paiement du prix au comptant – Acheteurs – Renonciation à la vente – Motif – Non-respect de la condition (oui) – Acte établi – Notaire (non) – Restitution du chèque – Demandes – Mal fondées (oui) – Demandeurs – Déboutés.

3- Recouvrement de créance – Loyers impayés – Remboursement de loyers impayés – Remise de chèque au notaire (oui) – Tribunal – Restitution à l’appelant – Intimée – Demande – Mal fondée – Débouté.

4- Recouvrement de créance – Loyers impayés – Condamnation de l’appelant en paiement – Appel principal – Mal fondé – Appel incident – Bien-fondé – Reformation du jugement attaqué.

Résumé

1- L’acte de signification critiqué a été établi à la requête de la défenderesse, laquelle est la conjointe survivant du de cujus donc une de ses ayants-droits, elle peut donc agir seule sans mettre en cause les autres ayants-droits surtout qu’il s’agit de l’exercice d’une action banale. Il sied par conséquent de rejeter ce moyen inopérant.

2- Il convient de dire que c’est à juste titre que le premier juge a débouté le demandeur de ses demandes comme mal fondées au motif qu’aucun acte n’a été établi par le notaire, ils ont donc demandé à celui-ci de lui restituer le chèque qu’il a déposé à titre d’acompte à sa comptabilité.

3- C’est à juste titre que le tribunal a ordonné qu’il soit restitué à l’appelant le chèque du montant définit en guise de paiement des loyers impayés depuis plus d’une décennie. Il convient de dire l’intimée mal fondée en cette demande et de l’en débouter.

4- Il convient de condamner le demandeur au paiement des arriérés de loyers et dire qu’au total l’appel principal mal fondé et bien fondé l’appel incident puis reformer le jugement attaquer.

Titrage

Contrat de bail à usage professionnel – Locaux litigieux – Reconnaissance – Intimée – Qualité de bailleresse (oui) – Expulsion – Non-paiement des loyers échus – Appelants (oui) – Décision attaqué – Confirmation.

Résumé

C’est à juste titre que le tribunal reconnait à l’intimée la qualité de bailleresse des appelants et par conséquent, ordonne l’expulsion de ceux-ci pour non-paiement des loyers échus. Dès lors, il sied de confirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions.

Titrage

Compétence juridictionnelle – Nomination d’un administrateur provisoire – Juridiction d’urgence – Attributions (non) – Incompétence (oui).

Résumé

Dès lors que la Cour d’Appel d’Abidjan statuant en matière d’urgence ne saurait valablement connaitre de la demande en nomination d’un administrateur provisoire, qui échappe à ses attributions, il sied donc de la déclarer incompétente pour connaitre de l’Appel.

Titrage

1- Procédure – Exception d’irrecevabilité – Infondée (oui) – Rejet – Recevabilité de l’appel.

2- Procédure – Recours pour excès de pourvoir – Suspensif (non) – Rejet – Exception de sursis à statuer – Infondée (oui).

Résumé

1- Il convient de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’intimé étant infondée, il y a lieu de déclarer recevable le présent appel comme ayant été interjeté dans le respect des formes et délais de la loi.

2- Le recours pour excès de pourvoir n’étant suspensif, il échet de rejeter l’exception de sursis à statuer comme infondée.

Titrage

Violences domestiques – Appelante – Dénonciation (oui) – Ordonnance de protection – Absence de certificat médical – Rétractation de l’ordonnance – Juge des référés – Mauvaise appréciation des faits (oui) – Infirmation de l’ordonnance.

Résumé

En ordonnant la rétractation de l’ordonnance de protection, pour cause d’absence de certificat médical ou que les prises de vue ne permettent pas de reconnaitre les victimes, le juge des référés a procédé à une mauvaise appréciation des faits de l’espèce, de sorte qu’il convient d’infirmer l’ordonnance de référé.

Titrage

1-Procédure – Exploit de dénonciation de saisie – Acte de commissaire de justice instrumentaire – Expiration du délai – Contestation – Date erronée – Moyen tiré – Nullité de l’acte de dénonciation.

2-Saisie – Attribution de créance – Emoluments et frais de commissaire de justice – Fondement – Créancier saisissant – Preuve rapportée (non) – Soustraction des frais – Ordonnance attaquée – Déduction du montant de la saisie – Attribution de créances – Cantonnement de ladite saisie – Attribution.

Résumé

1-C’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la nullité de l’acte de dénonciation en indiquant la date à laquelle expire le délai pour élever contestation dès lors que le commissaire de justice instrumentaire n’a indiqué aucune date erronée.

2-Il convient de déduire du montant de la saisie-attribution de créances et cantonner ladite saisie-attribution du montant de la somme réclamée dès lors que le créancier saisissant concernant certains frais n’a pas rapporté la preuve qu’ils étaient nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Titrage

1-Procédure – Intimé – Jugement – Consolidation de la prénotation – Justification (non) – Maintien de l’ordonnance et ses effets – Atteinte aux droits (oui) – Appelant – Demande de rétractation (oui) – Infirmation.

2- Procédure – Jugement – Intimé – Greffe – Remise de pièces – Appelant – Exception de communication – Rejet (oui).

Résumé

1- Dès lors que l’intimé ne justifie pas d’un jugement tendant à la consolidation de la prénotation qu’il a été autorisé à faire inscrire sur le titre foncier en cause, il s’ensuit que le maintien de l’ordonnance attaquée et de ses effets porte atteinte aux droits de l’appelant qui est bien fondé en sa demande de rétractation de l’ordonnance attaquée. Il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise.

2-L’intimé n’ayant pas indiqué les difficultés qu’il a eu à rencontrer auprès du greffe pour se faire remettre les pièces de l’appelant, il y’ a donc lieu de rejeter l’exception de communication de pièces.

Titrage

1- Recouvrement et voie d’exécution – Paiement des frais d’émoluments et frais d’acte de saisie – Rejet – Moyen tiré de la nullité de l’acte de saisie.

2- Saisie-attribution de créance – Frais et intérêts – Mesure d’exécution forcée – Premier juge – Ordonnance attaquée – Confirmation.

Résumé

1- C’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la nullité de l’acte de saisie, dès lors que la mention les frais d’émoluments et frais dans l’acte de saisie ne peut en aucun cas affecter sa régularité et sa légalité.

2- Il en résulte que les frais et intérêts réclamés par le créancier saisissant sont directement liés à la mesure d’exécution forcée en cours et se justifient par le titre exécutoire ayant servi de base à la saisie pratiquée, de sorte qu’ils ne peuvent être soustraits des sommes saisies.

Titrage

1- Vente d’un bien immobilier – Prix de vente de la villa – Parfaite (oui) – Premier juge – Injonction de signer – Acte notarié de vente – Délivrance aux demandeurs.

2- Réparation – Préjudice moral – Demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire – Premier juge – Mal fondée – Débouter.

Résumé

1- La vente ayant été déclarée parfaite c’est à bon droit que le premier juge a fait injonction à l’appelant et au notaire susnommé d’avoir respectivement à accomplir les formalités nécessaires à la signature de l’acte notarié de vente délivrer aux demandeurs lesdits acte ainsi que les documents nécessaires aux formalités de mutation de propriété.

2- C’est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, comme mal fondée. Le moyen n’étant pas fondé, il convient de l’en débouter et partant, confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions.