Titrage

1) Paiements d’indemnités – Code CIMA – Préjudice subi – Responsable du véhicule – Responsabilité civile (oui) - Appelant – Garantie (oui) – Confirmation du jugement (oui).

2) Paiement d’indemnité – Appelante – Versement d’indemnité de retard (oui) – Ayants droits de la victime – Tribunal – Confirmation de la décision.

3) Paiement d’indemnité – Appel incident – Conseil des ministres – SMIG -Intimés – Montant élevé (oui) - Mal fondés (oui).

Résumé

1) Dès lors qu’en cas de décès les dispositions du Code Cima prône l’indemnisation des tiers qui ont subi un préjudice du fait de la communauté de vie, résultant de la parenté, ou de l’alliance avec la personne décédée c’est donc à bon droit que le premier juge s’est fondé sur lesdites dispositions pour retenir d’une part la responsabilité civile du propriétaire du véhicule et d’autre part la garantie de l’appelante, pour procéder à l’indemnisation des ayants droits. Il convient de confirmer ces dispositions du jugement attaqué.

2) Dès lors que l’appelante ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour se soustraire du versement des intérêts de retard justement alloués aux ayants droits de la victime par le tribunal, il convient donc de confirmer la décision.

3) Dès lors qu’à l’issue du conseil des ministres a adopté le décret portant revalorisation du salaire minimum inter professionnel garanti (SMIG) à fait passer celui–ci en Côte d’Ivoire à un montant inférieur à celui retenu par les intimés, il convient donc de reconduire la base de calcul arrêtée par le premier juge et dire ces derniers mal fondés en leur Appel incident.

Titrage

Saisie-attribution de créance – Exploit de ladite saisie – Action – Débouté – Décision – Confirmation.

Résumé

Dès lors que le juge de l’exécution a débouté l’appelante de son action en saisie attribution de créance, il sied de confirmer la décision entreprise.

Titrage

Propriété foncière – Parcelle litigieuse – Demande de déguerpissement – Contestations de l’intimé – Ordonner la nouvelle expertise immobilière aux fins – Désignation d’un expert – Renvoi.

Résumé

Dès lors que l’appelant conteste la présence de l’intimé sur la parcelle litigieuse, il convient d’ordonner une nouvelle expertise immobilière aux fins pour désigner un expert et renvoyer la cause et les parties à l’audience.

Titrage

1- Divorce – Enfant mineurs – Pension alimentaire – Quantum ramené.

2- Garde juridique – Enfants mineurs – Intérêts des enfants – Ordonne une enquête sociale.

Résumé

1- Il sied de faire droit à sa demande en ramenant le quantum de la pension alimentaire mensuelle des enfants mineurs.

2- Selon l’enquête au service de la protection judiciaire de l’Enfance et de la jeunesse du Tribunal Il convient dans l’intérêt d’ordonner une enquête sociale afin de déterminer si la présence fréquente du père est essentielle pour leur réussite scolaire.

Titrage

1- Travaux de construction – Parcelle litigieuse – Tribunal – Sauvegarde des intérêts des parties – Suspension des travaux entrepris – Défenderesses – Juridiction du fond – Vider sa saisie.

2- Astreinte comminatoire – Décision judiciaire – Débouté – Première instance (oui) – Résistance à la mesure de suspension – Retard – Signification de ladite décision.

Résumé

1-Il sied de sauvegarder les intérêts de l’une ou l’autre des parties, d’ordonner la suspension des travaux de constructions entrepris par les défenderesses sur le site jusqu’à ce que la juridiction de fond vide sa saisine.

2- Il ressort de l’économie des productions au dossier que l’intimé qui s’adonne à des travaux de constructions sur une parcelle litigieuse sans autorisation judiciaire ; cette attitude faisant craindre un risque de résistance à la mesure de suspension, il convient d’assortir la présente décision d’une astreinte comminatoire par jour de retard à compter de la signification de présente décision.

Titrage

Désistement – Appel – Désistement – Acceptation – Donne acte.

Résumé

Suite à leur accord transactionnel, l’appelant s’est désisté de son Appel, lequel désistement a été accepté par l’intimé. Il sied donc de lui en donner acte.

Titrage

1) Droit d’usage coutumier – Litige foncier - Nature des éléments produits – Eclaircissement de la Cour (oui) – Appelants – Rejet de demande (oui).

2) Litige foncier – Déguerpissement - Premier juge – Reconnaissance – Inclusivité de parcelle litigieuse (oui) – Intimé – Disposition de plan topographique (non) – Débouté (oui).

Résumé

1) Dès lors que les éléments produits au dossier sont de nature à éclairer la Cour pour la solution du litige, il convient de rejeter la demande formée de ce chef comme non pertinente.

2) Dès lors que le premier juge a reconnu que la parcelle litigieuse est inclusive dans la parcelle commune à lotir, il n’a pris aucune mesure pour connaitre ses limites, sa situation réelle par rapport à l’ensemble des propriétés coutumières puisque l’intimé ne disposait d’un plan ou extrait topographique, Il convient de débouter ce dernier purement et simplement de son action.

Titrage

1) Litige foncier – Déguerpissement – Appelants – Exception d’irrecevabilité soulevée - Autorité de la chose jugée – Précédent jugement - Parties (non) – Rejet (oui) – Mal fondé (non).

2) Litige foncier – Sursis à statuer – Autorités administratives – Actes administratifs – Exécution d’office (oui) - Conseil d’Etat – Rejet de la demande (oui).

3) Litige foncier – Propriété – Intimé – ACD sur l’ilot (oui) – Jouissance de son droit de propriété – Espace litigieux - Expulsion des appelants (oui) – Recours mal fondé (oui)- Confirmation du jugement.

4) Litige foncier – Appel incident – Appelant incident – Preuve de conclusion de contrat (non) – Appelants des contrats – Condamnation à tort (oui) – Disposition de jugement infirmé (oui) – Recours mal fondé (oui) – Ordonne expulsion.

Résumé

1)Dès lors que les appelants soulèvent l’exception d’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jugée alors qu’ils ont n’ont pas été parties à cette procédure similaire qui opposait l’intimé à un autre appelant ; il convient de dire qu’ils sont mal venus à se prévaloir de ce moyen et de rejeter celui-ci, comme non fondé.

2) Dès lors que les décisions émanant des autorités administratives, en tant qu’actes administratifs bénéficient du privilège de l’exécution d’office, il convient ainsi en application des dispositions déterminant les attributions, la composition l’organisation et le fonctionnement du conseil d’Etat de rejeter la demande aux fins de sursis à statuer comme non pertinente.

3) Dès lors que l’intimé dispose d’un ACD sur l’ilot, il s’ensuit que c’est à bon droit que ce dernier pour jouir pleinement de son droit de propriété sur l’espace litigieux a sollicité et obtenu l’expulsion des appelants. Il convient de dire ceux-ci mal fondés en leur recours et de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné ladite expulsion.

4) Dès lors que l’appelant incident ne fait pas preuve qu’il a conclu avec les appelants des contrats de bail à usage d’habitation ; de ce fait c’est à tort qu’ils ont été condamnés au paiement d’indemnités d’occupation, il convient donc d’infirmer cette disposition du jugement et en déduire subséquemment le mal fondé de ce recours.

Titrage

1) Litige foncier – Appelant – Détention de titre foncier Arrêt des travaux – Tribunal saisi d’un contentieux – Même parcelle - Juge des référés – Urgence – Statue sur toute mesure conservatoire - Compétence (oui).

2) Litige foncier – Intimé - Travaux d’exploitation minière entrepris – Terrain litigieux – Susceptibles de dommages irréparables - Destruction des cultures (oui) – Arrêt des travaux effectués (oui).

Résumé

1) Dès lors que les machines qui servent à l’exploitation minière sont entrain de détruire le plant du champ et de dégrader sérieusement la parcelle de terre sur laquelle l’appelant détient un titre foncier pendant que le tribunal est déjà saisi d’un contentieux foncier portant sur ladite parcelle ,il convient dans ces conditions vu l’urgence ,le juge de référés a compétence pour statuer sur toute mesure conservatoire visant à la sauvegarde des intérêts des parties en attendant l’issue du procès initié devant le tribunal.

2) Dès lors que les travaux d’exploitation minière entrepris par l’intimé sur le terrain litigieux quel que soit leur nature, sont susceptibles de causer des dommages irréparables à savoir la dégradation du sol et la destruction des cultures à l’appelant, Il y a lieu d’ordonner l’arrêt des travaux effectués sur le site, objet de litige jusqu’à ce que le tribunal vide sa saisine et ce pour la sauvegarde des intérêts de toutes les parties.

Titrage

Procédure – Action en déguerpissement – Lot litigieux – Appelants – Qualité pour agir en justice (non) – Irrecevabilité de l’action - Jugement – Infirmation.

Résumé

L’individu en se servant de l’identité de l’intimée à son insu pour solliciter le déguerpissement des appelants du lot litigieux, n’a pas justifié son intérêt direct et prétention et par dessus tout, sa qualité d’agir en justice. Il en résulte dès lors que l’action en déguerpissement exercée dans ces conditions doit être considérée comme irrecevable et par conséquent infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.