Litige foncier - Requête aux fins de prénotation - Tendant à obtenir modification ou annulation d'inscription au livre foncier - Requête établie (non) - Cour d'Appel - Violation des textes visés (oui) - Moyen fondé (oui) - Casse et annule l'arrêt attaqué - Renvoi la cause et les parties devant la même Cour d’appel autrement composée (oui).

Dès lors qu'il n'est pas établi que la requête aux fins de prénotation était fondée sur une demande tendant à obtenir la modification ou l’annulation d'une inscription au livre foncier qui aurait lésé les droits de la défenderesse comme le prévoient les articles 159 et 160 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation de la propriété foncière en Afrique française, la Cour d'Appel en statuant comme elle l'a fait a violé lesdits textes. Le moyen en sa troisième branche étant fondé, il y a lieu, par conséquent, de casser et annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même Cour d’appel autrement composée.

Litige immobilier - Demanderesse - Bien commun litigieux - Location justifiant le déménagement de la famille - Preuve de la location rapportée (non) - Cour d’Appel - Violation du texte visé au moyen (non) - Moyen fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Dès lors que la demanderesse au pourvoi ne rapporte pas la preuve de la location du bien commun litigieux qu’elle invoque comme justifiant le déménagement de la famille, la Cour d’Appel qui a déclaré irrecevable l’action en annulation sollicitée par ladite demanderesse, n’a pas violé le texte visé au moyen notamment l’article 82 de la loi n° 2019-570 du 28 juin 2019 relative au mariage, lequel n’est pas fondé. Il convient par conséquent de rejeter le pourvoi formé par la demanderesse contre l’arrêt attaqué.

Litige foncier - Demandeur - Grief à l'arrêt attaqué (non) - Moyens de cassation exposés - Visant un autre arrêt (oui) - Recevables (non) - Pourvoi -Rejet (oui).

Dès lors que le demandeur au pourvoi ne fait aucun grief à l'arrêt attaqué, mais les deux moyens de cassation qu'il expose réunis du défaut de base légale en ses deux branches résultant de l'insuffisance et la contrariété des motifs, et de la violation de la loi notamment l'article 555 du code civil, visant un autre arrêt et ne peuvent par conséquent être accueillis. Il sied de rejeter le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué.

Litige foncier - Demandeurs - Déclassement des terres litigieuses - Droits conférés aux cédants sur les parcelles concernées - Affirmation motivée (non) -Cour d'Appel - Confirmation du jugement de première instance - Décision suffisamment motivée (oui) - Base légale (oui) - Moyen de cassation - Fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Dès lors que les demandeurs au pourvoi ne disent pas en quoi le déclassement des terres litigieuses a conféré à leurs cédants des droits sur les parcelles concernées qui bien que déclassées demeurent propriété de l'État, la Cour d'Appel qui a confirmé le jugement ordonnant leur expulsion et rejetant la demande en destruction des cultures et en dommages-intérêts, a suffisamment motivée sa décision et lui a conséquemment donné une base légale.

Par conséquent, le moyen de cassation n'étant pas fondé, il convient de rejeter le pourvoi formé par les demandeurs contre l'arrêt attaqué.

Contrat de prestation de service - Factures relatives à l'exécution des diverses prestations - Reçues et déchargées par la demanderesse - Réserve émise (non) - Paiement d'une partie de la somme due (oui) - Paiement du solde restant justifié (non) - Cour d'Appel - Motifs suffisants - Décision légalement justifiée (oui) - Moyen unique de cassation - Fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Recours en rétractation - Constatation de voie de fait par le juge - Arrêt attaqué cassé sans renvoi - Cour de Cassation - Décision motivée (oui) - Exigence de l’article 58 de la loi n° 2018-977 du 27 décembre 2018 observées (oui) - Demande de rétractation - Rejet (oui).

Litige foncier - Demandeur - Parcelle litigieuse - Jugement ordonnant son expulsion - Confirmé par la Cour d’Appel - Convaincue par la lettre d’attribution du Sous-préfet de la circonscription - Autorisation d’occuper une parcelle de terrain du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales - Actes créateurs de droit au profit du défendeur (oui) - Décision de la Cour légalement justifiée (oui) - Moyen de Cassation fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Pour confirmer le jugement ordonnant l’expulsion du demandeur au pourvoi de la parcelle litigieuse, la Cour d’Appel qui pour décider comme elle l’a fait, s’est convaincue par la lettre d’attribution n°07/SP-AZ du Sous-préfet de la circonscription et l’autorisation d’occuper une parcelle de terrain du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales au profit du défendeur, actes créateurs de droit, a légalement justifié sa décision. Par conséquent, moyen de Cassation n’étant pas fondé, il y a lieu de rejeter le pourvoi formé par le demandeur contre l’arrêt attaqué.

Procédure - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à engendrer le préjudice allégué.

Procédure - Jugement - Sursis à exécution - Arguments présentés - Pertinents (non) - Ordonner la continuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la continuation des poursuites entreprises en exécution du jugement, dès lors que les arguments présentés ne sont pas pertinents.

Pourvoi - Recours en cassation - Demandeurs au pourvoi - Désistement de leur recours en cassation - Donner acte.

Dès lors que les demandeurs au pourvoi par le canal de leur avocat déclarent se désister de leur recours en cassation, il sied de leur en donner acte.