Sursis à l’exécution - Arrêt attaqué - Violation de l’article 16 de l’AU.DCGGIE relatif à la prescription - Exécution immédiate - Trouble à l’ordre public - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à causer un trouble à l’ordre public avec des préjudices irréparables aux conséquences excessives, en ce que ledit arrêt viole l’article 16 de l’acte uniforme OHADA portant droit commercial général et groupement d’intérêts économique, relatif à la prescription.

Sursis à l'exécution - Décision critiquée - Exécution intégrale - Défendeur - Garantie de répétition (non) - Préjudice irréparable - Trouble à l'ordre public économique - Continuation partielle des poursuites.

L'exécution intégrale de la décision critiquée est de nature à occasionner un préjudice irréparable et des troubles à l'ordre public économique en ce que le défendeur n'offre aucune garantie de répétition des sommes qu'il aura perçues, ce qui aura pour conséquences le non-paiement des primes aux assurés en cas de sinistre.

Dès lors, il y a lieu d'ordonner la continuation partielle des poursuites.

Sursis à exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Montant en cause dû (non) - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à entrainer un préjudice irréparable en ce que le montant en cause n’est pas dû par la requérante qui avait fait une avance à la défenderesse pour des travaux qu’elle n’a pas réalisés.La Cour de Cassation, Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant :

Sursis à l’exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Cassation - Capacité de restitution du montant de condamnation (non) - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à causer un préjudice irréparable en ce que les défendeurs ne seront pas à mesure de restituer au requérant le montant de condamnation en cas de cassation.

Sursis à l’exécution - Revendication de droit sur une parcelle - Matière foncière - Pourvoi - Suspension de droit (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que la requérante revendique des droits sur une parcelle litigieuse et que le pourvoi est de droit suspensif en matière foncière, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Sursis à l’exécution - Terrains ruraux - Expulsion - Matière foncière - Suspension de droit (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que la suspension est de droit en matière foncière comme en l’espèce s’agissant d’expulsion de parcelles de terrains ruraux, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution - Trouble à l’ordre public - Préjudice irréparable - Conséquences excessives (oui) - Poursuites - Discontinuation (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt critiqué, dès lors que le requérant fait valoir que son exécution troublera l’ordre public et entrainera des préjudices irréparables aux conséquences excessives.

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution - Matière foncière - Suspension (oui) - Requérant - Ordre public - Trouble (oui) - Poursuites - Discontinuation (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt critiqué, dès lors qu’en matière foncière, le pourvoi est de droit suspensif et que le requérant fait valoir que l’exécution de ladite décision entrainera des troubles à l’ordre public.

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution - Trouble à l’ordre public (oui) - Préjudice irréparable (oui) - Poursuites - Discontinuation (oui).

Il sied d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprise en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il est acquis qu’en matière foncière, le pourvoi est de droit suspensif et que l’exécution de la décision est susceptible de causer des troubles à l’ordre public et un préjudice irréparable.

Arrêt - Suspension de l’exécution - Matière - Immatriculation foncière - Suspension de droit - Requête fondée - Discontinuation des poursuites.

Dès lors qu’en matière d’immatriculation foncière comme en l’espèce, la suspension est de droit conformément à l’article 214 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, il suit que la requérante est fondée en sa requête. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises.