Arrêt - Exécution prématurée - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il est constant que l’exécution prématurée de ladite décision est de nature à causer un préjudice irréparable en ce que les constructions édifiées sur le site et qui sont habitées seront démolies.

Recours en rétractation - Cour de Cassation - Arrêt - Moyens de cassation - Critiques du jugement attaqué (non) - Article 75 de la loi sur la Cour de Cassation - Violation (non) - Recours non fondé - Rejet.

Le recours en rétractation n’est pas fondé et doit par conséquent être rejeté, dès lors que la Cour a relevé que les moyens de cassation ne critiquent pas le jugement attaqué et en a tiré les conséquences de sorte qu’il ne peut lui être reproché d’avoir violé l’article 75 de la loi sur la Cour de Cassation.

Arrêt - Exécution - Préjudice irréparable (oui) - Faire droit à la demande - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors que l’exécution de l’arrêt querellé est de nature à causer un préjudice irréparable à la requérante en ce que la saisie de ses comptes mettra à mal son fonctionnement, il y a lieu de faire droit à la demande en ordonnant la discontinuation des poursuites entreprises.

Sursis à l’exécution - Demande - Motifs justificatifs (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que les motifs allégués justifient la demande aux fins de sursis à l’exécution immédiate de l’arrêt, il y a lieu d’ordonner la discontinuation de poursuites.

Rupture de contrat de travail - Cour d’appel - Demanderesse - Condamnation au paiement de prime de recouvrement - Article 8 du contrat de travail des salariés - Droits à une prime de 2% sur le montant des recouvrements effectués (oui) - Décisions de la cour légalement justifié (oui) - Moyen de cassation fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Répétition de sommes - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que la requérante expose que l’exécution en état de la procédure, de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable en ce que non seulement son fonctionnement sera compromis mais en plus le défendeur au pourvoi sera dans l’incapacité de répéter les sommes perçues lorsque l’arrêt querellé viendra à être cassé.

Procédure - Cour de cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution prématurée - Requérant - Préjudice irréparable (oui) - Poursuite - Discontinuation (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt discuté, dès lors que la requérante expose que l’exécution prématurée de ladite décision lui causera un préjudice irréparable.

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution - Requérant - Préjudice irréparable (non) - Poursuites (oui) - Continuation.

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt critiqué, dès lors que l’exécution immédiate de celle-ci n’est pas de nature à causer au requérant un préjudice irréparable contrairement à ses allégations.

Sursis à l’exécution - Revendication de la propriété d’une exploitation agro-industrielle - Matière foncière - Pourvoi de droit suspensif (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que le pourvoi est de droit suspensif en matière foncière, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites sollicitée par les requérantes qui revendiquent la propriété d’une exploitation agro-industrielle litigieuse.

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution de l’arrêt attaqué - Ordonner l’expulsion de la société demanderesse - Préjudice irréparable - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Dès lors que la requérante fait valoir que l’exécution de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable en ce que la société a usé d’une procédure irrégulière de retrait et d’attribution de terrain industriel pour revendiquer la parcelle litigieuse et y effectuer des actes de démolition. Dès lors, il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites.