Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la requérante en exécution de l’arrêt attaqué, dès lors que son exécution immédiate lui occasionnera un préjudice irréparable.

Arrêt - Exécution - Préjudice irréparable (oui) - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

L’exécution de l’arrêt attaqué causera un préjudice irréparable à la requérante, en ce que l’expulser reviendra à l’exproprier de locaux dont elle a payé les impenses et à mettre fin au contrat de bail dont le terme est fixé à l’an 2053, sans garantie de remboursement des impenses ni des taxes payées à l’administration du domaine maritime. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en exécution de l’arrêt attaqué.

Arrêt - Exécution - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en exécution de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il est de nature à causer un préjudice irréparable au requérant, en ce qu’un recours en révision de l’arrêt du Conseil d’Etat ayant annulé les ACD relatifs aux lots litigieux est pendant devant cette juridiction.

Arrêts - Exécution immédiate - Conséquences excessives - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu des arrêts querellés, dès lors que l’exécution immédiate desdits arrêts est de nature à engendrer des conséquences excessives et un préjudice irréparable pour la requérante et ce d’autant plus que la défenderesse a elle-même déclaré être en difficultés financières.

Propriété lignagère - Parcelle - Plantation - Défendeurs - Réalisation financière - Consentement du demandeur au pourvoi - Bien indivis - En richement sans cause - Motifs suffisants - Décision - Base légale (oui) - Moyen fondé (non) - Pourvoi - Rejet.

Dès lors que, la Cour d’Appel qui, pour se déterminer comme elle a fait, a relevé que les plantations réalisées sur la parcelle dont la propriété lignagère n’est pas discutée, ont été exclusivement réalisées par les défendeurs au pourvoi, avec leurs moyens financières et le consentement de l’un des demandeurs et que le premier juge, en décidant que celles-ci constituent un bien indivis, a enrichi sans cause les demandeurs au pourvoi, elle a par des motifs suffisants donné une base légale à sa décision. Il s’ensuit que le moyen unique de cassation n’est pas fondé. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter le pourvoi.

Cessions immobilières - Cessions litigieuses - Cessions consenties en vue de leur inscription - Preuve (non) - Obligation d’intervention par actes notariés (non) - Cour d’Appel - Violation de la loi visée au moyen (non) - Moyen non fondé - Pourvoi - Rejet.

Dès lors que le demandeur au pourvoi ne rapporte pas la preuve qu’il na consentie aux cessions immobilières litigieuses en vue de leur inscription de sore qu’elles ne pouvaient intervenir que par actes notariés, la Cour d’Appel, en statuant comme elle l’a fait, n’a pas violé l’article 8 alinéas 2 de la loi numéro 70-209 du 10 mars 1970 visé au moyen unique de cassation, lequel n’est pas fondé. Par conséquent, il y a lieu de rejeter le pourvoi.

Sursis à l’exécution - Requête - Arguments pertinents (non) - Continuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites, dès lors que les arguments présentés par le requérant à l’appui de sa requête aux fins de sursis à l’exécution de la décision attaquée, ne sont pas pertinents.

Sursis à l’exécution - Arrêt attaqué - Exécution prématurée - Trouble à l’ordre public - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Dès lors qu’en effet l’exécution prématurée de l’arrêt attaqué entrainera un trouble à l’ordre public et un préjudice irréparable, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises.

Sursis à l’exécution - Décision en cause - Décision intervenue suivant procès-verbal d’expulsion de commissaire de justice - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises, dès lors que l’exécution de la décision objet du pourvoi en cassation du requérant est intervenue suivant procès-verbal d’expulsion de commissaire de justice.

Sursis à l’exécution - Décision attaquée - Préjudice financier irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors qu’en effet l’exécution prématurée de la décision attaquée entrainera au requérant un préjudice financier irréparable, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites.