Titrage

Arrêt - Sursis à l’exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre le demandeur au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que l’exécution immédiate de la décision est de nature à occasionner un préjudice irréparable en ce qu’il a investi beaucoup d’argent pour créer une école dont la fermeture sera dommageable pour les étudiants.

Titrage

Arrêt - Exécution intégrale - Préjudice irréparable (oui) - Continuation partielle des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors que la requérante fait valoir que l’exécution intégrale de la décision attaquée lui causera un préjudice irréparable en ce qui le défendeur ne pourra ne pas répéter les sommes perçues à la suite d’une exécution forcée, il y a lieu d’ordonner la continuation partielle des poursuites.

Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises, dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué causera pour la requérante un préjudice irréparable en ce que la défenderesse ne présentant pas de garantie certaine de solvabilité puisse être en mesure de répéter les sommes perçues à la suite de l’exécution forcée.

Titrage

Contrat d’assurances - Tribunal de Commerce - Demanderesse au pourvoi - Demande en paiement de dommage-intérêts - Débouté - Défenderesse - Bénéficiaire du contrat - Part de responsabilité recherchée (non) - Violation des textes visés au moyen (oui) - Moyen de cassation fondé (oui) - Casse partiellement l’arrêt attaqué (oui) - Renvoi la cause et les parties devant le même Tribunal autrement composé.

Résumé

Titrage

1) Convention entre les parties - Matière immobilière - Actes sous seing privé (oui) - Acte notarié - Accord - Régularisation - Arrêt - Cassation (oui).

2) Convention - Obligation de faire - Exécution - Défendeurs - Condamnation (non) - Dommages et intérêts - Code civil - Article 1142 - Demande - Rejet (oui).

3) Convention - Défendeurs - Exécution (non) - Dommages et intérêts - Demande fondée en son principe (oui) - Condamnation (oui).

Résumé

1) Il y a lieu de casser l’arrêt de la Cour d’Appel pour défaut de base légale et insuffisance des motifs en ce que celle-ci a estimé que les conventions entre les parties ont été passées sous seing privé en matière immobilière, alors qu’il est produit au dossier un acte notarié par lequel les parties ont entendu régularises leur accord, le moyen des demandeurs étant ainsi fondé.

2) Il convient de rejeter la demande tendant à condamner les défendeurs à exécuter les conventions, dès lors que celle-ci consiste en une obligation de faire qui se résout en des dommages et intérêts, au visa de l’article 1142 du Code civil.

3) Il y a lieu de condamner les défendeurs au paiement de dommages et intérêts à la demanderesse pour défaut d’exécution de leur part d’obligation tirés des conventions liant les parties, dès lors que la demande est fondée en son principe.

Titrage

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Requête en révision - Témoignage - Pièce inconnue - Lors des débats (non) - Innocence du requérant (non) - Rejet (oui).

Résumé

Il convient de rejeter la requête en révision introduite par le requérant, dès lors que le témoignage invoqué par lui au soutien de celle-ci ne constitue ni un fait venant de se produire ou de se révéler, ni une pièce inconnue lors des débats dont la représentation est de nature à établir son innocence.

Titrage

Procédure - Décision entreprise - Signification - Pourvoi - Plus d’un mois - Pourvoi tardif (oui) - Irrecevabilité.

Résumé

Le pourvoi formé plus d’un mois à compter du jour de la signification de la décision entreprise doit être déclare irrecevable comme tardif.

Titrage

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution intégrale et immédiate - Préjudice irréparable - Conséquences manifestement excessives (oui) - Indemnités de gratification et de préavis - Poursuites - Continuation à concurrence du montant des indemnités (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence du montant représentant des indemnités de gratification et de préavis, dès lors que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt critiqué est de nature à causer à la requérante un préjudice irréparable et entrainera des conséquences manifestement excessives.

Titrage

Cour de Cassation - Cour d’Appel - Arrêt - Infirmation - Activité - Horaire - Contrainte - Vente - Ordre précis - Contrat - Lieu de subordination - Liberté totale - Organisation - Elément insuffisants (oui) - Contrat de travail (non) - Moyens fondés (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Résumé

Ne viole pas la loi, notamment l’article 1354 du code civil, l’arrêt de la Cour d’Appel qui a infirmé le jugement entrepris en relevant que les demandeurs qui exerçaient leur activité sans contrainte d’horaire de vente, et sans ordre précis de la défenderesse et gardaient leur liberté totale dans l’organisation de l’activité et retenu que ces éléments étaient insuffisants pour caractériser le lien de subordination, critère déterminant d’un contrat de travail. Dès lors, les moyens visés ne sont fondés et il convient de rejeter le pourvoi.

Titrage

1/ Propriété foncière – Intimé – Site litigieux – Dévolution succès orale – US et coutume (oui) – Détenteur de droits d’usage coutumier.

2/ Propriété foncière – Appelant – Titre et droit(non) – Demande de déguerpissement – Mal fondé – Débouter.

Résumé

1/ Dès lors qu’il n’est pas contesté que l’intimé est auteur d’une exploitation agricole sur le site litigieux qu’il occupe par dévolution successorale conformément aux US et coutumes locaux à la suite de son père décédé lequel avait, lui aussi succédé au grand-père, il convient donc de dire que l’intimé jouit des droits d’usage coutumier.

2/ Les appelants ne disposent d’aucun titre ni droit et n’ont pas plus de droits que l’intimé sur espace querellé, dès lors le déguerpissement de celui-ci à leur profit relèverait de l’arbitraire et ne disposerait sur aucun fondement juridique, c’est donc à doit que le tribunal les a déboutés de leur demande.