Titrage

1- Demande reconventionnelle – Recevabilité – Conciliation obligatoire – Articles 81.24 et 81.25 du code du travail – Action irrecevable – Confirmation.

2- Certificat de travail – Relevé nominatif de salaire – Rupture du contrat de travail – Article 18.18 du code du travail – Condamnation pécuniaire.

3- Rupture de contrat de travail - Paiement de salaire et accessoires – Article 32.7 du code du travail – Confirmation – Condamnation.

Résumé

1- Dès lors que la demande reconventionnelle n’a pas été soumise au préliminaire de conciliation obligatoire comme l’exigent les articles 81.25 du code du travail, il s’ensuit que c’est à juste titre que le jugement querellé l’a déclaré irrecevable de sorte qu’il y a lieu de confirmer la décision entreprise.

2- Dès lors que l’employeur n’a pas délivré au travailleur dès la rupture des relations contractuelles de travail, le certificat de travail et le relevé nominatif de salaire, il sied de dire qu’elle tombe sous les coups des condamnations pécuniaires prévues par l’article 18.18 du code du travail.

3- Dès lors que l’appelante ne justifie pas avoir payé le salaire et ses accessoires à la rupture du contrat de travail en application de l’article 32.7 du code du travail, il y a lieu de confirmer le jugement querellé en ce qu’il l’y a condamnée.

Titrage

1- Licenciement abusif – Avertissement – Modification du contrat de travail – Refus de signature – Licenciement – Dommages et intérêts.

2- Licenciement abusif – Intimés – Article 18.15 du code du travail – Dommages et intérêts – Condamnation.

Résumé

1- Dès lors qu’en dépit de l’avertissement infligé aux travailleurs pour avoir refusé de signer une modification de leur contrat de travail, l’employeur à procédé à leur licenciement pour la même faute, il s’ensuit qu’il commet un abus de sorte que le licenciement intervenu revêt un caractère abusif donnant droit à des dommages-intérêts.

2- Dès lors qu’il a été jugé que les intimés ont été abusivement licencié, il y a lieu au regard de l’article 18.15 du code du travail, de condamner l’appelante à leur payer respectivement des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Titrage

Contrat de travail – Rupture du contrat de travail – Intimé – Prestations de travaux d’informatiques – Courrier de rupture – Appel mal fondée – Confirmation.

Résumé

Dès lors qu’il est établi que l’intimé fournissait des prestations de travaux d’informatiques à l’appelant et disposait d’un bureau pour les besoins de son siège au siège de celui-ci, et que l’appelant lui a même adressé un courrier de rupture des relations de travail, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de rejeter l’appel comme mal fondé.

Titrage

Paiements de droit acquis – Dommages et intérêts – Rupture du contrat de travail – Faute du travailleur (non) – Licenciement abusif – Droits de rupture – Condamnation.

Résumé

Dès lors que l’appelante n’a pas rapporté la preuve d’une faute du travailleur, il convient de dire que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré le licenciement abusif et l’a condamné au paiement de diverses sommes d’argent au titre des droits de rupture et des dommages-intérêts.

Titrage

1) Contrat de travail – Travailleurs – Subordination et direction – Rémunération – Certificat de travail – Contrat sous-traitance – Confirmation du jugement.

2) Paiement de l’indemnité compensatrice de préavis- Contrat de travail à durée indéterminée – Rupture- Observation du délai de préavis (non) – Condamnation.

3) Paiement de l’indemnité de licenciement – Rupture du contrat de travail – Rupture imputable au travailleur (non) - Condamnation – Confirmation de jugement.

4) Paiement de gratification – Article 3 de la convention collective interprofessionnelle –Droit acquis – Confirmation – Condamnation.

5) Paiement de la prime de transport mensuelle- Article 56 de la convention collective interprofessionnelle – Application – Preuve de l’acquittement (non) – Confirmation.

6) Dommages et intérêts – Remise de certificat de travail de relevé nominatif de salaire (non) – Condamnation – Confirmation.

7) Dommages et intérêts – Déclaration tardive à la CNPS – Article 92.2 du code du travail – Confirmation _ Condamnation.

8) Licenciement – Contrat de travail – rupture à l’initiative de l’employeur –Contrat à durée déterminée – Motifs illégitime – Licenciement abusif.

Résumé

1) Dès lors qu’il est constant que les travailleurs étaient sous la subordination et la direction de l’appelante et c’est aussi elle qui les rémunérait, qu’en plus d’avoir bénéficié de certificat de travail la mise en état a mis en lumière que les travailleurs étaient déjà au service de l’appelante avant la conclusion des contrats de sous-traitance, il convient de dire que les intimés étaient au service de cette dernière et de confirmer le jugement entrepris.

2) Dès lors que les parties sont liées par un contrat à durée indéterminée qui a été rompu par l’employeur sans observer le délai de préavis, il y a lieu de dire que c’est à bon droit que le premier juge a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

3) Dès lors qu’il a été jugée que la rupture du contrat de travail n’est pas imputable au travailleur, il convient de dire qu’en condamnant l’employeur à payer une indemnité de licenciement le premier juge a fait une bonne appréciation des faits et cause et de confirmer le jugement entrepris.

4) Dès lors que la gratification telle que prévue par l’article 53 de la convention collective interprofessionnelle est un droit acquis, il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a condamné l’appelante de la gratification.

5) Dès lors que tout travailleur a droit à une prime de transport mensuelle conformément à l’article 56 de la convention collective interprofessionnelle, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce que l’appelante ne justifie pas s’en être acquittée.

6) Dès lors que l’employeur ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de remise de certificat de travail et relevé nominatif de salaire, il convient de confirmer la décision querellée en ce qu’il l’a condamné au paiement des dommages –intérêts.

7) Il y a lieu de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné l’appelante au paiement des dommages et intérêts pour déclaration tardive à la CNPS, dès lors qu’elle n’a pas satisfait à son obligation de déclaration conformément à l’article 92.2 du code du travail.

8) Dès lors que le contrat de travail a pris fins à l’initiative de l’employeur au motif que ledit contrat était à durée déterminée, un tel motif n’étant pas légitime, il convient de dire que le licenciement intervenue est abusif.

Titrage

1) Contrat de travail – Travailleurs – Subordination et direction – Rémunération – Certificat de travail – Contrat sous-traitance – Confirmation du jugement.

2) Paiement de l’indemnité compensatrice de préavis- Contrat de travail à durée indéterminée – Rupture- Observation du délai de préavis (non) – Condamnation.

3) Paiement de l’indemnité de licenciement – Rupture du contrat de travail – Rupture imputable au travailleur (non) - Condamnation – Confirmation de jugement.

4) Paiement de gratification – Article 3 de la convention collective interprofessionnelle –Droit acquis – Confirmation – Condamnation.

5) Paiement de la prime de transport mensuelle- Article 56 de la convention collective interprofessionnelle – Application – Preuve de l’acquittement (non) – Confirmation.

6) Dommages et intérêts – Remise de certificat de travail de relevé nominatif de salaire (non) – Condamnation – Confirmation.

7) Dommages et intérêts – Déclaration tardive à la CNPS – Article 92.2 du code du travail – Confirmation _ Condamnation.

8) Licenciement – Contrat de travail – rupture à l’initiative de l’employeur –Contrat à durée déterminée – Motifs illégitime – Licenciement abusif.

Résumé

1) Dès lors qu’il est constant que les travailleurs étaient sous la subordination et la direction de l’appelante et c’est aussi elle qui les rémunérait, qu’en plus d’avoir bénéficié de certificat de travail la mise en état a mis en lumière que les travailleurs étaient déjà au service de l’appelante avant la conclusion des contrats de sous-traitance, il convient de dire que les intimés étaient au service de cette dernière et de confirmer le jugement entrepris.

2) Dès lors que les parties sont liées par un contrat à durée indéterminée qui a été rompu par l’employeur sans observer le délai de préavis, il y a lieu de dire que c’est à bon droit que le premier juge a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

3) Dès lors qu’il a été jugée que la rupture du contrat de travail n’est pas imputable au travailleur, il convient de dire qu’en condamnant l’employeur à payer une indemnité de licenciement le premier juge a fait une bonne appréciation des faits et cause et de confirmer le jugement entrepris.

4) Dès lors que la gratification telle que prévue par l’article 53 de la convention collective interprofessionnelle est un droit acquis, il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a condamné l’appelante de la gratification.

5) Dès lors que tout travailleur a droit à une prime de transport mensuelle conformément à l’article 56 de la convention collective interprofessionnelle, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce que l’appelante ne justifie pas s’en être acquittée.

6) Dès lors que l’employeur ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de remise de certificat de travail et relevé nominatif de salaire, il convient de confirmer la décision querellée en ce qu’il l’a condamné au paiement des dommages –intérêts.

7) Il y a lieu de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné l’appelante au paiement des dommages et intérêts pour déclaration tardive à la CNPS, dès lors qu’elle n’a pas satisfait à son obligation de déclaration conformément à l’article 92.2 du code du travail.

8) Dès lors que le contrat de travail a pris fins à l’initiative de l’employeur au motif que ledit contrat était à durée déterminée, un tel motif n’étant pas légitime, il convient de dire que le licenciement intervenue est abusif.

Titrage

Contrat de travail – Rupture du contrat de travail – Intimé – Prestations de travaux d’informatiques – Courrier de rupture – Appel mal fondée – Confirmation.

Résumé

Dès lors qu’il est établi que l’intimé fournissait des prestations de travaux d’informatiques à l’appelant et disposait d’un bureau pour les besoins de son siège au siège de celui-ci, et que l’appelant lui a même adressé un courrier de rupture des relations de travail, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de rejeter l’appel comme mal fondé.

Titrage

1- Inobservation d’une décision de justice – Prévenu – Décision passée en force de chose jugée – Conformité – refus délibéré – Non-respect – Faits établis – Coupable – Application de la loi pénale.

2- Menaces orales de mort – Prévenu – Faits non constitués – Délit non établi – Non coupable – Renvoi.

Résumé

1- En persistant ses intrusions sur la parcelle de terrain en cause et en y menant des cultures après l’expiration des délais de recours, le prévenu refuse délibérément de se conformer à une décision de justice passée en force de chose jugée. Il s’ensuit que les faits de non-respect d’une décision de justice passée en force de chose jugée sont établis. Il y’ a lieu de déclarer le prévenu coupable desdits faits et de lui faire application de la loi pénale.

2- Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de menaces orales de mort et de le renvoyer des fins des poursuites pour délit non établi dès lors que lesdits faits ne sont pas constitués à son encontre.

Titrage

1-Séquestration – Prévenu – Confiscation – Réclusion – Faits établis – Coupable – Condamnation pénale.

2-Non-assistance à personne en danger – Prévenus – Connaissance de la captivité – Périls (non) – Volonté de faire cesser la captivité (non) - Faits établis - Coupables (oui) – Condamnation pénale.

Résumé

1-Il convient de dire que les faits de séquestration sont établis, d’en déclarer le prévenu coupable et de prononcer contre lui une condamnation pénale dès lors qu’il est constant qu’il a confisqué les affaires et le téléphone portable de la victime avant de la garder recluse dans son appartement pendant une semaine.

2-Il s’ensuit que les faits de non-assistance à personne en danger sont établis à l’égard des prévenus qui, sans péril pour eux et pour les tiers et parfaitement informés de la captivité de la victime, n’ont pas voulu la faire cesser soit par leur action personnelle, soit en provoquant du secours. Il convient en conséquence d’en déclarer les prévenus coupables et de prononcer contre eux, une condamnation pénale.

Titrage

Vol - Vol portant sur du bétail – Prévenu – Déclaration – Aveux – Faits établis – Coupable – Application de la loi pénale – Paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Il y’ a lieu de dire que les faits de vol sont établis dès lors que les déclarations des témoins-victimes sont corroborées par les aveux du prévenu. Subséquemment, Il convient de le déclarer coupable desdits faits portés à son encontre et de lui faire application de la loi pénale. Par ailleurs, il convient de le condamner à payer à chacune des parties civiles une somme d’argent à titre de dommages et intérêts.