Titrage

Caractère de la décision - Comparution du prévenu (non) – Défaut( oui) - Défaut de maîtrise et blessures involontaires - Pièces du dossier (oui) - Faits établis (oui) – Coupable (oui) - Application de la loi pénale (oui).

Résumé

Le prévenu n’ayant pas comparu, il convient de statuer par décision de défaut ;

Au vu des pièces du dossier, il convient de dire établis les faits mis à la charge du prévenu, de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Titrage

Vol – Vol portant sur un objet et du numéraire – Prévenu – Reconnaissance des faits (oui) – Faits établis (oui) – Coupable – Condamnation.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu des faits de vol portant sur un objet et du numéraire coupable et le condamner, dès lors qu’il reconnait lesdits faits établis à son égard.

Titrage

Vol - Vol portant sur du bétail – Prévenu – Déclaration – Aveux – Faits établis – Coupable – Application de la loi pénale – Paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Il y’ a lieu de dire que les faits de vol sont établis dès lors que les déclarations des témoins-victimes sont corroborées par les aveux du prévenu. Subséquemment, Il convient de le déclarer coupable desdits faits portés à son encontre et de lui faire application de la loi pénale. Par ailleurs, il convient de le condamner à payer à chacune des parties civiles une somme d’argent à titre de dommages et intérêts.

Titrage

1-Séquestration – Prévenu – Confiscation – Réclusion – Faits établis – Coupable – Condamnation pénale.

2-Non-assistance à personne en danger – Prévenus – Connaissance de la captivité – Périls (non) – Volonté de faire cesser la captivité (non) - Faits établis - Coupables (oui) – Condamnation pénale.

Résumé

1-Il convient de dire que les faits de séquestration sont établis, d’en déclarer le prévenu coupable et de prononcer contre lui une condamnation pénale dès lors qu’il est constant qu’il a confisqué les affaires et le téléphone portable de la victime avant de la garder recluse dans son appartement pendant une semaine.

2-Il s’ensuit que les faits de non-assistance à personne en danger sont établis à l’égard des prévenus qui, sans péril pour eux et pour les tiers et parfaitement informés de la captivité de la victime, n’ont pas voulu la faire cesser soit par leur action personnelle, soit en provoquant du secours. Il convient en conséquence d’en déclarer les prévenus coupables et de prononcer contre eux, une condamnation pénale.

Titrage

1- Inobservation d’une décision de justice – Prévenu – Décision passée en force de chose jugée – Conformité – refus délibéré – Non-respect – Faits établis – Coupable – Application de la loi pénale.

2- Menaces orales de mort – Prévenu – Faits non constitués – Délit non établi – Non coupable – Renvoi.

Résumé

1- En persistant ses intrusions sur la parcelle de terrain en cause et en y menant des cultures après l’expiration des délais de recours, le prévenu refuse délibérément de se conformer à une décision de justice passée en force de chose jugée. Il s’ensuit que les faits de non-respect d’une décision de justice passée en force de chose jugée sont établis. Il y’ a lieu de déclarer le prévenu coupable desdits faits et de lui faire application de la loi pénale.

2- Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de menaces orales de mort et de le renvoyer des fins des poursuites pour délit non établi dès lors que lesdits faits ne sont pas constitués à son encontre.

Titrage

Détention illicite de drogues en vue de son usage – Prévenus – Aveux – Faits établis – Coupables – Condamnation.

Résumé

Il convient de dire établis, les faits de détention illicite de drogues en vue de son usage à l’encontre des prévenus, de les en déclarer coupables en répression, les condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende dès lors que leurs aveux constants ont été recueillis.

Titrage

Menace orale de mort avec ordre ou sous condition – Pièces du dossier – Faits établis sans l’ombre d’un doute (non) – Prévenu – Non coupable – Renvoi des fins de la poursuite.

Résumé

Dès lors qu’il ne peut être établi de manière objective sans l’ombre d’un doute tel qu’il résulte des pièces du dossier que le prévenu a oralement menacé de mort sinon de violences la plaignante a exprimé un ordre ou une condition y relativement, il convient en conséquence de le déclarer non coupable et de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

Titrage

Voies de fait et troubles à l'ordre public – Plaignant – Fuite des véritables responsables de la violence – Prévenus – Déclaré non coupable – Renvoie des fins de poursuite – Délits non établis.

Résumé

Selon le plaignant, les véritables responsables de ces faits de violences se sont enfuis à l'arrivée des forces de l'ordre puis ont mis hors de cause les prévenus. Il y a donc lieu de déclarer ces derniers non coupables des faits de voies de fait et de trouble à l'ordre public mis à leur charge et les renvoyer des fins de la poursuite pour délits non établis.

Titrage

Vol d'énergie - Branchement électrique frauduleux - Prévenu - Reconnaissance des faits mis à sa charge (oui) - Répression - Emprisonnement - Paiement d'amende.

Résumé

Dès lors que le prévenu reconnait les faits mis à sa charge, il y a lieu de le déclarer coupable desdits faits et, en répression, le condamner à plusieurs mois d'emprisonnement et au paiement d'une somme d'argent à titre d'amende.

Titrage

1- Voie de fait - Ressort des pièces du dossier - Prévenue - Infractions - Imputable (Non) - Faits mis à sa charge – Coupable (non) - Renvoie des fins de poursuite - Délits non établis.

2- Voie de fait - Discours contraires aux bonnes mœurs - Battus - Invective la plaignante (oui) - Harcèlement et profération de menace à l'égard de la plaignante (oui) - Comportements et agissements - Caractérisé de voie de fait et de discours contraires aux bonnes mœurs (oui).

Résumé

1- Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que les infractions de voie de fait ne peuvent être imputées à la prévenue, il y a lieu de la déclarer non coupable des faits mis à sa charge et la renvoyer des fins de la poursuite pour délits non établis.

2- Dès lors que l'un des prévenus a corroboré les déclarations de la plaignante, en reconnaissant l'avoir invectivé et que l'autre suite à l'enquête préliminaire, il est indiqué par ladite plaignante qu'il la harcelé et lui a proféré des menaces ; il y a lieu de dire que le comportement ainsi que les agissements des prévenus sont caractéristiques de voie de fait et de discours contraire aux bonnes mœurs.