Titrage

Caractère de la décision - Comparution du prévenu (non) – Défaut( oui) - Défaut de maîtrise et blessures involontaires - Pièces du dossier (oui) - Faits établis (oui) – Coupable (oui) - Application de la loi pénale (oui).

Résumé

Le prévenu n’ayant pas comparu, il convient de statuer par décision de défaut ;

Au vu des pièces du dossier, il convient de dire établis les faits mis à la charge du prévenu, de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Titrage

Vol – Vol portant sur un objet et du numéraire – Prévenu – Reconnaissance des faits (oui) – Faits établis (oui) – Coupable – Condamnation.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu des faits de vol portant sur un objet et du numéraire coupable et le condamner, dès lors qu’il reconnait lesdits faits établis à son égard.

Titrage

Menace orale de mort avec ordre ou sous condition – Pièces du dossier – Faits établis sans l’ombre d’un doute (non) – Prévenu – Non coupable – Renvoi des fins de la poursuite.

Résumé

Dès lors qu’il ne peut être établi de manière objective sans l’ombre d’un doute tel qu’il résulte des pièces du dossier que le prévenu a oralement menacé de mort sinon de violences la plaignante a exprimé un ordre ou une condition y relativement, il convient en conséquence de le déclarer non coupable et de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

Titrage

1- Inobservation d’une décision de justice – Prévenu – Décision passée en force de chose jugée – Conformité – refus délibéré – Non-respect – Faits établis – Coupable – Application de la loi pénale.

2- Menaces orales de mort – Prévenu – Faits non constitués – Délit non établi – Non coupable – Renvoi.

Résumé

1- En persistant ses intrusions sur la parcelle de terrain en cause et en y menant des cultures après l’expiration des délais de recours, le prévenu refuse délibérément de se conformer à une décision de justice passée en force de chose jugée. Il s’ensuit que les faits de non-respect d’une décision de justice passée en force de chose jugée sont établis. Il y’ a lieu de déclarer le prévenu coupable desdits faits et de lui faire application de la loi pénale.

2- Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de menaces orales de mort et de le renvoyer des fins des poursuites pour délit non établi dès lors que lesdits faits ne sont pas constitués à son encontre.

Titrage

Détention illicite de drogues en vue de son usage – Prévenus – Aveux – Faits établis – Coupables – Condamnation.

Résumé

Il convient de dire établis, les faits de détention illicite de drogues en vue de son usage à l’encontre des prévenus, de les en déclarer coupables en répression, les condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende dès lors que leurs aveux constants ont été recueillis.

Titrage

1-Séquestration – Prévenu – Confiscation – Réclusion – Faits établis – Coupable – Condamnation pénale.

2-Non-assistance à personne en danger – Prévenus – Connaissance de la captivité – Périls (non) – Volonté de faire cesser la captivité (non) - Faits établis - Coupables (oui) – Condamnation pénale.

Résumé

1-Il convient de dire que les faits de séquestration sont établis, d’en déclarer le prévenu coupable et de prononcer contre lui une condamnation pénale dès lors qu’il est constant qu’il a confisqué les affaires et le téléphone portable de la victime avant de la garder recluse dans son appartement pendant une semaine.

2-Il s’ensuit que les faits de non-assistance à personne en danger sont établis à l’égard des prévenus qui, sans péril pour eux et pour les tiers et parfaitement informés de la captivité de la victime, n’ont pas voulu la faire cesser soit par leur action personnelle, soit en provoquant du secours. Il convient en conséquence d’en déclarer les prévenus coupables et de prononcer contre eux, une condamnation pénale.

Titrage

Vol - Vol portant sur du bétail – Prévenu – Déclaration – Aveux – Faits établis – Coupable – Application de la loi pénale – Paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Il y’ a lieu de dire que les faits de vol sont établis dès lors que les déclarations des témoins-victimes sont corroborées par les aveux du prévenu. Subséquemment, Il convient de le déclarer coupable desdits faits portés à son encontre et de lui faire application de la loi pénale. Par ailleurs, il convient de le condamner à payer à chacune des parties civiles une somme d’argent à titre de dommages et intérêts.

Titrage

Abus de confiance – Abus de confiance portant sur du numéraire – Prévenu – Reconnaissance des faits – Coupable.

Résumé

Dès lors que le prévenu reconnait les faits d’abus de confiance portant sur du numéraire mis à sa charge, il y’ a lieu de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Titrage

Vol – Requalification – Recel – Recel portant sur du numéraire – Prévenu – Réception et détention d’argent volé – Faits établis – Coupable – Sanction pénale.

Résumé

Il s’infère du dossier que le prévenu a reçu et détenu une somme d’argent qu’il savait provenir d’un vol commis par ses collègues. Il sied donc de requalifier les faits de vol en réunion en ceux de recel portant sur du numéraire, d’en déclarer le prévenu coupable et lui faire application de sanction pénale.

Titrage

Abus de confiance – Abus de confiance portant sur du numéraire – Prévenu – Faits établis – Coupable – Application de la loi pénale.

Résumé

Le prévenu n’a point pu prouver que l’impossibilité dans laquelle il se trouve de rendre ou de représenter la chose reçue ou justifier qu’il en a fait l’usage ou l’emploi prévu n’a pas une origine frauduleuse ou, si cette origine est frauduleuse, qu’elle ne lui ai pas imputable, de sorte que les faits d’abus de confiance portant sur du numéraire sont établis. Il convient donc de le déclarer coupable des faits et de lui faire application de la loi pénale.