Titrage

Vol de nuit portant sur des objets – Prévenu – Ignorance de l’origine frauduleuse de la marchandise (non) – Requalification des faits – Recel d’objets volés.

Résumé

Eu égard à la quantité des marchandises et leur condition de remise, le prévenu ne peut valablement prétendre, en l’occurrence qu’il ignorait leur origine frauduleuse. Dès lors que les faits de la cause s’analysent mieux en ceux de recel d’objets volés, il convient de les requalifier en ce sens et faire application de la loi au prévenu.

Titrage

Détention illicite de stupéfiants – Détention illégale d’arme à feu de la cinquième catégorie – Prévenu – Reconnaissance constaté des faits (oui) – Appréhendé avec le corps du délits(oui) – Jugements querellé – Procédant d’une appréciation des faits de la cause – Circonstances atténuantes – Réformation – Peine d’emprisonnement amendée

Résumé

Le prévenu qui a toujours reconnu les faits mis à charge a été appréhendé avec en sa possession des stupéfiants et une arme à feu de la cinquième catégorie. Dès lors le jugement querellé procède d’une saisine appréciation des faits de la cause. En revanche, eu égard aux circonstances de la cause, il sied de reformer ledit jugement et d’amender la peine d’emprisonnement prononcée.

Titrage

1/ Utilisation frauduleuse des éléments d’identification d’une personne physique par le biais d’un système d’information – Prévenu – Utilisation frauduleuse desdits éléments(oui) – Victimes séduites(oui) – Tribunal – Maintien dans les liens de la prévention – Faits de la cause bien cerné.

2/ Escroquerie portant sur du numéraire – Fausse identité – Fausse qualité – Prévenu – Victime trompées – Somme d’argent remis – Délit caractérisé(oui) – Délinquant primaire – Reformation du jugement – Amendement de la peine d’emprisonnement(oui) – Préjudice manifeste – Constitution de partie civile – Justifiée – Confirmation du jugement entrepris sur ce point.

Résumé

1/ Dès lors qu’il ressort des débats et des pièces de la Procédure que le prévenu a utilisé frauduleusement des éléments d’identification d’une personne physique par le biais d’un système d’information pour séduire les victimes, le tribunal en le retenant dans les liens de la prévention a bien cerné les faits de la cause.

2/ Le prévenu ayant usé d’une fausse identité, donc d’une fausse qualité auprès de ses victimes ; les déterminant à lui remettre de l’argent, le délit d’escroquerie retenu contre lui est ainsi caractérisé. Par ailleurs le dit prévenu étant un délinquant primaire, il sied de reformer le jugement en amendant la durée de sa peine d’emprisonnement. En outre le préjudice résultant de l’infraction d’escroquerie étant manifeste, il convient de dire la constitution de partie civile de la victime justifiée. Par conséquent, il échet de confirmer ce point du jugement entrepris.

Titrage

Procédure – Prévenu – Appel – Trois (03) mois après le jugement de condamnation – Appel irrecevable.

Résumé

Il apparait à l’examen des pièces du dossier que le prévenu a formé appel près de 03 mois après le jugement de condamnation il y a lieu de déclarer son appel irrecevable parce que formé hors délai.

Titrage

Importation de fournitures de stockages distribution aux ventes de produits pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel – Prévenu – Reconnaître les faits (oui) – Déclarer coupable.

Résumé

Dès lors que le prévenu a reconnu les faits à l’enquête de flagrance il convient de le déclarer coupable des faits de vente de spécialités pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel.

Titrage

Détention illicite de stupéfiants en vue de la vente – Prévenu – Pris en flagrant délit(oui) – Tribunal – Maintien dans les liens de la prévention – Acte application de la loi(oui) – Appel relevé – Déboute – Confirmation de jugement querellé en toutes ses dispositions.

Résumé

Dès lors que le prévenu a été en flagrant délit de détention de stupéfiants en vue de vente, le tribunal a fait une exacte application de la loi en le retenant dans les liens de la prévention. Par conséquent, il y a lieu de le débouter de son appel et confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Titrage

Vol de nuit – Faits établis – Prévenu – Coupable (oui) – Application – Sanctions pénales – Faible degré de gravité des faits – Circonstances de commission de l’infraction – Bénéficiaire – Circonstances atténuantes.

Résumé

Il y a lieu de dire que les faits de vol de nuit portant sur un bien mobilier sont suffisamment établis à son égard de l’en déclarer coupable et lui faire application des sanctions. Eu égard au faible degré de gravité des faits et aux circonstances de commission de l’infraction, il sied de lui accorder le bénéfice des circonstances atténuantes.

Titrage

1) Faits de délits de fuite – Faits établis (non) – Prévenu – Coupable (non) – Confirmation du jugement.

2) Faits de défaut de maîtrise et d’homicide involontaire – Prévenu – Coupable (oui) – Condamnation – Peine d’emprisonnement – Confirmation du jugement entrepris.

Résumé

1) Dès lors que les faits de délit de fuite ne sont pas établis de sorte qu’il convient de confirmer le jugement sur le point.

2) C’est à juste titre que le tribunal a déclaré coupable des faits de défaut de maîtrise et d’homicide involontaire qui lui sont reprochés. Toutefois que la peine d’emprisonnement qui lui a été infligé paraît très légère en égard aux circonstances de commission de l’infraction. Il sied de reformer le jugement entrepris.

Titrage

1) Association de malfaiteurs – Prévenus – Reconnaissance des faits (oui) – Premier juge – Renvoi des fins de la poursuite (oui) – Appel du procureur de la République – Bienfondé (oui) – Jugement querellé – Infirmation.

2) Faits de vol en réunion et à main armée – Prévenu – Reconnaissance des faits (oui) – Appel – Mal fondé (oui) – Débouter.

Résumé

1) C’est à tort que le premier juge a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite pour les faits d’association de malfaiteurs. Il convient de déclarer l’appel du procureur de la République bien fondé et infirmer le jugement querellé.

2) Il y a lieu de retenir à l’encontre du prévenu les faits de vol de nuit, en réunion et à main armée à lui reprocher et déclarer son appel mal fondé et de l’en débouter.

Titrage

Procédure – Appel – Ministère public – Désistement (oui) – Donner acte.

Résumé

Il y a lieu de donner acte dès lors que le ministère public s’est désisté de son appel.