Tentative de vol en réunion - Reconnaît avoir fait le guet - Déclare le prévenu coupable de complicité de tentative de vol en réunion (oui) - Ecarte l’excuse atténuante de minorité (oui) - Condamnation (oui).

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de complicité de tentative de vol en réunion, dès lors qu’il reconnaît avoir fait le guet au moment où son acolyte s’introduisait dans le domicile du plaignant pour y subtiliser ses biens avant d’être surpris. L’excuse atténuante de minorité étant écartée, il sied de le condamner à une peine d’emprisonnement ferme et au paiement d’amende.

1) Vol portant sur une paire de sandales - Identification formelle du prévenu - Défaut de preuve des dénégations du prévenu - Déclare le prévenu coupable (oui) - Condamnation (oui).

2) Vol portant sur des bouteilles de boissons - Aveux circonstanciés du prévenu (oui) - Déclare le prévenu coupable (oui) - Condamnation (oui).

1) Il convient de déclarer coupable des faits de vol portant sur une paire de sandales le prévenu, dès lors que celui-ci a été formellement identifié par la victime et qu’en outre, il ne rapporte pas la preuve de n’avoir pas emporté sa paire de chaussures.

2) Sur le fondement des aveux circonstanciés du prévenu, il convient de le déclarer coupable des faits de vol portant sur quatre bouteilles d’alcool ; dès lors que le prévenu a une tendance à la délinquance, conformément aux dispositions de l’article 797 du code de procédure pénale, il y a lieu d’écarter l’excuse atténuante de minorité dont il aurait pu bénéficier et de le condamner à une peine d’emprisonnement ferme et au paiement d’amende.

Vol de nuit avec effraction extérieure en réunion - Aveux circonstanciés - Faits de vol portant sur divers objets établis - Déclare le prévenu coupable (oui) - Article 797 du code de procédure pénale - Ecarte l'excuse atténuante de minorité - Condamnation (oui).

Dès lors que le prévenu reconnaît avoir subtilisé les objets du plaignant à son domicile et en compagnie de ses acolytes ; il convient de le déclarer coupable des faits de vol portant sur divers objets.

Il y a lieu d’écarter l’excuse atténuante de minorité dont il aurait pu bénéficier le prévenu, conformément aux dispositions de l’article 797 du code de procédure pénale et de le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et au paiement d’amende.

Escroquerie - Pièces du dossier de la procédure - Preuves suffisantes - Aveux - Rétention dans les liens de la prévention (oui) - Application de la loi (oui) - Constitution de partie civile - Recevable et bien fondée (oui) - Paiement de dommages et intérêts.

Il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention et de lui faire application de la loi pour les faits d’escroquerie mis à sa charge, dès lors qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, des preuves suffisantes et que celui-ci reconnait les faits qui lui sont reprochés.

Par conséquent, il sied de condamner le prévenu à payer des dommages intérêts au plaignant dès lors que sa constitution de partie est recevable et bien fondée.

Procédure - Poursuites pénales contre un préfet hors grade - Actes d’instruction - Dessaisissement du juge d’instruction du T-P-I - Désignation d’un conseiller à la cour de cassation.

Dès lors qu’il a lieu à poursuites pénales contre un préfet hors grade et d’autres du chef de diverses infractions, il sied de désigner un conseiller à la cour de cassation à l’effet de procéder à tous les actes d’instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par la loi, de prononcer le dessaisissement du juge d’instruction du tribunal de première instance de l’entier du dossier de la procédure.

Coups et blessures volontaires - Prévenus - Certificats médicaux - Faits - Coups et blessures - Lien de causalité - Faits établis - Coupables - Condamnation.

Il convient de déclarer coupables les prévenus des faits de coups et blessures volontaires établis à leur encontre et de les condamner à des mois avec sursis et amende chacun, dès lors que les certificats médicaux versés au dossier attestent de la réalité des faits, mais aussi le lien de causalité entre les coups et les blessures.

Vol en réunion - Vol en réunion portant sur des pneus - Prévenus - Soustraction des pneus litigieux - Faits établis - Coupables - Application de la loi pénale.

Dès lors qu’il s’infère que les prévenus ont ensemble soustrait les pneus litigieux, il convient de les déclarer coupables des faits de vol en réunion portant sur lesdits pneus et de leur faire application de la loi pénale.

Introduction frauduleuse et exploitation illégale de ressources minières dans un Parc National - Prévenus - Culpabilité - Doute (oui) - Renvoi des fins de la poursuite.

Dès lors qu’il y a un doute sur la culpabilité des prévenus des faits d’introduction frauduleuse et exploitation illégale de ressources minières mis à leur charge, il convient de les renvoyer des fins de la poursuite au bénéfice donc du doute.

Vol - Vol portant sur un téléphone portable - Fouille - Gendarmerie - Appareil découvert - Prévenu - Coupable des faits - Application de la loi pénale.

Il y a lieu de déclarer coupable le prévenu des faits de vol portant sur un téléphone portable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il ressort des circonstances des faits qu’il avait muni l’idée de dérober l’appareil découvert suite à une fouille ordonnée par la gendarmerie.

Vol par effraction - Prévenu - Vol de numéraire - Accès à l’intérieur de la maison par effraction - Faits établis - Coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu a constamment reconnu les faits de vol mis à sa charge et qu’il a accédé à l’intérieur de la maison du plaignant par effraction, il convient de le déclarer coupable des faits de vol avec effraction sur des numéraires et de lui faire application de la loi pénale.