Titrage

Tentative de vol portant sur des poulets - Prévenu - Presence sur les lieux - Interpellation - Intention irrévocable de commettre un vol démontrée (non) - Objet ou bien trouvé en sa possession (non) - Infraction caractérisée à son égard (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

Résumé

Il y a lieu de dire le prévenu non coupable des faits de tentative de vol portant sur des poulets, mis à sa charge et le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que bien qu’ayant été interpellé par le gardien de la ferme sur les lieux, sa présence ne saurait valablement suffire à caractériser l’infraction et qu’aucun élément du dossier ne permet de démontrer son intention irrévocable de commettre un vol, encore qu’aucun objet ou bien n’a été trouvé en sa possession.

Titrage

Tentative de vol par effraction - Prévenu - Intention délictuelle - Effet manqué - Intervention d’un vigile - Liens de la prévention - Rétention (oui).

Résumé

Il convient de retenir le prévenu dans les liens de la prévention pour les faits de tentative de vol par effraction, mis à sa charge dès lors que son intention délictuelle a manqué son effet qu’en raison de l’intervention d’un vigile.

Titrage

1) Vol d’électricité - Prévenu - Propriétaire de maison - Consommation d’électricité - Somme payée au propriétaire - Requalification - Culpabilité (oui).

2) Vol d’électricité - Prévenu - Dénégations - Branchement litigieux - Culpabilité - Lieu de la prévention - Loi pénale - Application.

3) Partie civile - Loi - Conformité - Recevabilité - Bien fondée - Dommages et intérêts - Prévenus - Culpabilité.

Résumé

1) Il convient de requalifier les faits de vol d’électricité en ceux de recel d’électricité et de déclarer le prévenu coupable de ceux-ci, dès lors qu’il a déclaré qu’il versait une somme au propriétaire de sa maison pour sa consommation en électricité.

2) Il échet de déclarer le prévenu coupable de faits de vol d’électricité mis à sa charge nonobstant ses dénégations et de le maintenir des liens de la prévention pour application de la loi pénale, dès lors qu’il a été découvert par des témoins, les branchements litigieux.

3) Il y a lieu de déclarer la constitution de partie civile recevable pour être conforme à la loi, de la déclarer bien fondée et de condamner les prévenus à lui payer des dommages et intérêts, dès lors que les prévenus ont été déclarés coupables des faits de connexion clandestine ou frauduleuse au réseau électrique de la victime.

Titrage

Abus de confiance - Prévenu - Impossibilité - Représenter rendre le véhicule à lui confié - Origine frauduleuse - Imputabilité - Déclarer coupable - Application de la loi pénale - Constitution de partie civile bien fondée (oui) - Paiement de (oui).

Résumé

Dès lors que le prévenu qui s’est vu confié un véhicule, n’a pu rapporter la preuve que l’impossibilité dans laquelle il se trouve de le rendre ou de le représenter n’a pas une origine frauduleuse ou si cette origine est frauduleuse qu’elle ne lui est pas imputable, il convient donc de le déclarer coupable des faits d’abus de confiance et de lui faire application de la loi pénale. En outre le prévenu doit être condamné à paiement de dommage-intérêt dès lors que la constitution de partie civile est bien fondée.

Titrage

Parricide – Déclarations – Prévenu – Grand parent – Coups à la tête à l’aide de bâton (oui) – Mort causée (oui) – Certificat de genre de mort versé au dossier – Etablissant des plaies et lésions causées – Articles 342 – 3°, 343 et 348 du code pénal – Fait établi – Coupable (oui) – Application de la loi pénale – Constitution de partie civile (non) – Donne acte.

Résumé

Dès lors que le prévenu a déclaré avoir achevé sa grande mère en lui assenant des coups à la tête à l’aide d’un bâton, tel qu’ attesté par le certificat de genre de mort produit au dossier qui établit des plaies et une lésion avec des fractures, il sied au regard des articles 342 – 3°, 343 et 348 du code pénal, de dire les faits de parricide mis à sa charge établis, puis de l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale. En outre, il convient de donner acte au représentant de la victime qui déclare ne pas se constituer partie civile.

Titrage

1) Escroquerie - Prévenu - Manœuvres frauduleuses - Fortune de la victime - Contestation des faits (non) - Culpabilité - Loi pénale - Application.

2) Partie civile - Dommages-intérêts - Régularité (oui) - Bien fondée (oui) - Prévenu - Condamnation (oui).

Résumé

1) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d'escroquerie mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci ne les conteste pas, reconnaissant avoir usé de manœuvres frauduleuses pour escroquer une partie de la fortune de sa victime.

2) Il convient de faire droit à la demande de condamnation du prévenu au paiement de dommages-intérêts formulé par la victime suite à sa constitution de partie civile, dès lors que celle-ci est régulière en la forme et justifiée au fond.

Titrage

1) Abus de confiance - Prévenu - Impossibilité - Représenter - Fruits de la vente de véhicule - Mandat - Faits établis - Déclarer coupable - Retenir dans les liens de la prévention.

2) Faux et usage de faux - Prévenu - Présenter - Témoin-victime - Fausse carte grise - Faits établis - Déclarer coupable.

Résumé

1) Dès lors que le prévenu n’a pu justifier que l’impossibilité dans laquelle il se trouve, de représenter les fruits de la vente des véhicules qui lui ont été confiés en vertu d’un mandat, n’a pas une origine frauduleuse qui ne lui est pas imputable, il y a lieu de dire établis les faits d’abus de confiance, de l’en déclarer coupable et de le retenir dans les liens de la prévention.

2) Dès lors que le prévenu a présenté, au témoin, une carte grise qu’il savait fausse au témoin-victime, il a fait sciemment usage de la pièce arguée de faux, il sied donc de dire que les faits de faux et usage de faux sont établis et de l’en déclarer coupable.

Titrage

1) Défaut de maitrise - Prévenu - Véhicule - Prudence - Vitesse - Défaut de réglage - Difficultés et obstacles prévisibles - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2) Homicide involontaire - Prévenu - Accident - Imprudence - Décès d’une personne - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Résumé

1) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que ceux-ci sont établis et que celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait ne restant pas maitre de sa vitesse et en ne réglant pas celle -ci en fonction des difficultés et des obstacles prévisibles.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’homicide involontaire mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il est constant que l’accident survenu du fait de l’imprudence de celui-ci a causé le décès d’une personne.

Titrage

Coups et blessures - Volontaire - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable - Condamnation (oui) - Peine d’emprisonnement - Peine d’amende.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de coups et blessures volontaires, dès lors qu’il a volontairement porté des coups et fait des blessures à la victime, il sied donc de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende en application de la loi pénale.

Titrage

Vol - Témoignages concordants et constants - Aucune plantation en production - Disparition des fonds de tasses des voisins - Faits poursuivis caractérisés (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Condamnation.

Résumé

Dès lors qu’il ressort des témoignages concordants et constants, que le prévenu n’est propriétaire d’aucune plantation d’hévéa en production alors même que dans le même temps, les fonds de tasses d’hévéa appartenant aux victimes ses voisins de plantation, ont disparu. Les faits de vol portant sur des fonds de tasse étant suffisamment caractérisés, il convient de l’en déclarer coupable et le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende