Vol - Vol portant sur un engin - Prévenu - Détermination des circonstances de l’acquisition (non) - Déclaré coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer le prévenu coupable de vol portant sur un engin et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il n’arrive pas à déterminer les circonstances de l’acquisition de l’engin, il reste évasif.

Défaut de maitrise - Homicide involontaire - Prévenu - Imprudence - Négligence grave - Accident - Mort d’usager - Reconnaissance des faits - Coupable - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits de défaut de maitrise et homicide involontaire et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il reconnait avoir commis une imprudence ou une négligence grave et a percuté un usager et l’a tué comme l’atteste le certificat de genre de mort versé au dossier.

Abus de confiance - Commercialisation de produits agricoles - Numéraire - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Application de la loi pénale - Constitution de partie civile - Remboursement.

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits d’abus de confiance en matière de commercialisation des produits agricoles portant sur des numéraires et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il ne variait pas dans ses aveux.

D’ailleurs, il sied de le condamner à payer au plaignant constitué partie civile la somme réclamée à de remboursement.

Escroquerie - Prévenu - Actes - Manœuvres frauduleuses - Victime - Remise d’argent en vue de multiplication - Faits établis - Coupable - Application de la loi pénale - Constitution de partie civile - Paiement de D.I

Des actes s’analysant en des manœuvres frauduleuses ont déterminé la victime à remettre au prévenu une somme d’argent multiplier. Il convient, dès lors de déclarer coupable ce dernier des faits d’escroquerie à lui reprochés, lui faire application de la loi pénale et de le condamner en outre à payer à la victime constituée partie civile, la somme réclamée à titre de dommages-intérêts.

Escroquerie - Prévenu - Kit nomade - Manœuvres frauduleuses - Numéraires -Fortune de la victime - Faits établis (oui) - Coupable - Application de la loi pénale.

Il n’est pas contesté que le kit nomade mis en cause, ayant servi aux manœuvres frauduleuses pour persuader, se faire remettre des numéraires, escroqué la totalité ou partie de la fortune de la victime, est celui du prévenu. Dès lors, il convient de dire qu’il a pris une part active dans les faits d’escroquerie mis à sa charge, de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Escroquerie - Prévenu - Faits - Caractéristiques de l’abus de confiance (oui) - Requalification - Prévenu - Coupable des faits d’abus de confiance (oui) - Application de la loi pénale - Constitution de partie civile - Application de la loi civile.

Il ressort des déclarations des parties que les faits poursuivis sont caractéristiques des faits d’abus de confiance portant sur des numéraires tels que prévus par les articles 401 et 420 du code pénal. Il sied en conséquence, de requalifier les faits d’escroquerie initialement poursuivis contre le prévenu en ceux d’abus de confiance, de le déclarer coupable desdits faits ainsi requalifiés et de lui faire application de la loi pénale et civile en ce qui concerne la constitution de partie civile de la victime.

Vol - Vol portant sur du numéraire - Prévenu - Subtilisation de fonds (oui) - Faits reconnus - Coupable - Excuse atténuante de minorité - Accord - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer coupable le prévenu mineur des faits de vol portant sur du numéraire et de lui faire application de la loi pénale avec accord de l’excuse atténuante de minorité, dès qu’il a reconnu avoir subtilisé les fonds du plaignant.

Tentative de vol en réunion dans une maison habitée - Tentative de subtilisation d’une motocyclette - Prévenu - Faisant le guet - Faits reconnus (oui) - Coupable - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits de tentative de vol en réunion dans une maison habitée portant sur une motocyclette et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il reconnait qu’il faisant le guet pendant que son acolyte s’introduit dans la maison de la victime pour subtiliser ledit bien ayant été surpris par cette dernière.

Vol dans une maison habitée portant sur un téléphone portable - Vol portant sur un vélo mis à sa charge - Prévenu - Aveux - Coupable - Application de la loi pénale - Exclusion de l’excuse de minorité.

Il y a lieu de déclarer coupable le prévenu des faits de vol dans une maison habitée portant sur un téléphone portable et sur un vélo mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale en écartant l’excuse de minorité qu’il aurait pu bénéficier n’eût été sa tendance à la délinquance, dès lors qu’il a fait des aveux.

Abus de confiance - Portant sur du numéraire - Prévenu - Coupable - Condamnation - Accord de l’excuse de minorité (oui).

Il y a lieu de déclarer coupable le prévenu mineur des faits d’abus de confiance portant sur du numéraire mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale tout en lui accordant l’excuse atténuante de minorité.