Titrage

Obtention frauduleuse d’avantage par utilisation de données informatiques - Utilisation frauduleuse de données informatiques - Escroqueries - Prévenu - Faits établis - Coupable - Application de la loi pénale.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits d’obtention frauduleuses d’avantages par utilisation de données informatiques, d’utilisation frauduleuse de fausses données d’identification et d’escroquerie portant sur du numéraire et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que ces faits qui lui sont reprochés sont établis.

Titrage

Menaces orales de mort - Prévenu - Faits commis (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

Résumé

Il y a lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite dès lors que les faits de menaces qui sont reprochés au prévenu ne sont pas établis.

Titrage

Abus de confiance - Prévenu - Détourné, Dissipé, Détruit - Somme - Remise et acceptée - Faits établis (oui) - Déclarer coupable (oui) - Application de la loi pénale - Constitution de partie civile partiellement régulière.

Résumé

Il y a lieu de dire que les faits d’abus de confiance sont établis à l’égard du prévenu, de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a dissipé, détourné ou détruit au préjudice de sa victime, une somme qui lui a été remise et qu’il a acceptée, à charge de la rendre, de la présenter, d’en faire un usage ou un emploi déterminé. En outre la constitution de partie civile formée par la victime doit être déclarée partiellement régulière.

Titrage

Escroquerie - Prévenu - Reconnaissance des faits - Aveux de quatrième victime - Rétention dans les liens de la prévention - Application de la loi (oui) - Demande de paiement de dommages et intérêts - Recevable et fondée - Faire droit au Paiement.

Résumé

Il échet de retenir le prévenu dans les liens de la prévention et de lui faire application de la loi pour les faits d’escroquerie mis à sa charge, dès lors qu’il reconnait lesdits faits à lui reprochés et qu’il affirme en être à sa quatrième victime.

La demande de paiement à titre de dommages intérêts est recevable et fondée, dès lors, il convient d’y faire droit.

Titrage

1) Dégradation de cultures, plantations ou récoltes par passage de bestiaux sur le terrain d’autrui - Prévenus - Bœufs - Bouviers - Propriété - Renvoi des fins de la poursuite (oui) - Maintien dans les liens de la prévention (non) - Plaignants - Demande de réparation - Recevabilité (oui) - Bien fondée (non) -Rejet (oui).

Résumé

1) Il convient de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite et de ne pas les maintenir dans les liens de la prévention pour les faits de dégradation de cultures, plantations ou récoltes par passage de bestiaux sur le terrain d’autrui, dès lors que bien qu’étant propriétaires des bœufs, ceux-ci étaient conduits par des bouviers.

Il convient de déclarer recevable les demandes de réparation formulées par les plaignants, mais de les rejeter parce que non fondées, dès lors que les prévenus ont été renvoyés des fins de la poursuite.

Titrage

Vol - Vol en réunion avec port d’arme - Prévenu - Aveux - Possession d’arme - Menace sur les victimes - Culpabilité (oui) - Application de la loi pénale (oui).

Résumé

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits caractérisés, à son égard, de vol en réunion avec port d’arme, mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a reconnu ceux-ci depuis l’enquête préliminaire jusqu’à la barre du Tribunal et qu’il a été appréhendé, dans un temps très voisin des faits en possession de l’arme qui a servi à menacer les victimes.

Titrage

Vol - Vol en réunion avec port d'arme - Prévenu - Soustraction - Avec deux autres - Avec un couteau - Faits établis (oui) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Résumé

Il résulte des pièces de la procédure, notamment de ses propres déclarations et des témoignages recueillis qu’ensemble et de concert avec deux autres personnes, le prévenu a soustrait sous la menace d’un couteau une somme d’argent, dès lors, le vol en réunion avec port d'arme étant ainsi établis, il convient de l'en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.

Titrage

Prévenu - Tuteur - Impossibilité de visite de l’éducateur - Déféré aux convocations de l’éducateur (non) - Modification de la garde (oui).

Résumé

Dès lors que le tuteur n’a pas déféré aux convocations de l’éducateur chargé du suivi et de la mise en œuvre de la liberté surveillée dont fait l’objet le prévenu, il rend ainsi impossible les visites à domicile de l’éducateur, il convient de modifier la mesure de liberté surveillée dans l’intérêt du prévenu.

Titrage

Vol de nuit avec effraction extérieure portant sur des tenues vestimentaires - Reconnaissance des faits - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable - Condamnation - Constitution de la partie civile - Recevable et bien fondée (oui) Paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Le prévenu pour avoir reconnu avoir commis les faits de vol de nuit avec effraction extérieure portant sur des effets vestimentaires mis à sa charge, il doit être déclaré coupable et être maintenu dans les liens de la prévention.

Par ailleurs la constitution de la partie civile de la victime étant régulière, il convient de la déclarer recevable et bien fondée et condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

Titrage

Coups et blessures volontaires - Prévenu - Aveux - Victimes - Certificats médicaux - Rétention dans les liens de la prévention (oui) - Demandes respectives de dommages et intérêts - Victimes - Recevabilité (oui) - Bien fondées (oui) - Paiement (oui).

Résumé

Il échet de retenir le prévenu dans les liens de la prévention et de lui faire application de la loi pour les faits de coups et blessures volontaires mis à la charge de celui-ci, dès lors qu’il reconnait lesdits faits et que des certificats médicaux sont produits au dossier par les victimes.

Les demandes respectives de chacune des victimes à titre de dommages et intérêts sont recevables et fondées, dès lors, il convient d’y faire droit.