Abus de confiance - Prévenu - Impossibilité - Représenter rendre le véhicule à lui confié - Origine frauduleuse - Imputabilité - Déclarer coupable - Application de la loi pénale - Constitution de partie civile bien fondée (oui) - Paiement de (oui).

Dès lors que le prévenu qui s’est vu confié un véhicule, n’a pu rapporter la preuve que l’impossibilité dans laquelle il se trouve de le rendre ou de le représenter n’a pas une origine frauduleuse ou si cette origine est frauduleuse qu’elle ne lui est pas imputable, il convient donc de le déclarer coupable des faits d’abus de confiance et de lui faire application de la loi pénale. En outre le prévenu doit être condamné à paiement de dommage-intérêt dès lors que la constitution de partie civile est bien fondée.

Tentative de vol par effraction - Prévenu - Intention délictuelle - Effet manqué - Intervention d’un vigile - Liens de la prévention - Rétention (oui).

Il convient de retenir le prévenu dans les liens de la prévention pour les faits de tentative de vol par effraction, mis à sa charge dès lors que son intention délictuelle a manqué son effet qu’en raison de l’intervention d’un vigile.

1) Abus de confiance - Prévenu - Impossibilité - Représenter - Fruits de la vente de véhicule - Mandat - Faits établis - Déclarer coupable - Retenir dans les liens de la prévention.

2) Faux et usage de faux - Prévenu - Présenter - Témoin-victime - Fausse carte grise - Faits établis - Déclarer coupable.

1) Dès lors que le prévenu n’a pu justifier que l’impossibilité dans laquelle il se trouve, de représenter les fruits de la vente des véhicules qui lui ont été confiés en vertu d’un mandat, n’a pas une origine frauduleuse qui ne lui est pas imputable, il y a lieu de dire établis les faits d’abus de confiance, de l’en déclarer coupable et de le retenir dans les liens de la prévention.

2) Dès lors que le prévenu a présenté, au témoin, une carte grise qu’il savait fausse au témoin-victime, il a fait sciemment usage de la pièce arguée de faux, il sied donc de dire que les faits de faux et usage de faux sont établis et de l’en déclarer coupable.

1) Escroquerie - Prévenu - Manœuvres frauduleuses - Fortune de la victime - Contestation des faits (non) - Culpabilité - Loi pénale - Application.

2) Partie civile - Dommages-intérêts - Régularité (oui) - Bien fondée (oui) - Prévenu - Condamnation (oui).

1) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d'escroquerie mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci ne les conteste pas, reconnaissant avoir usé de manœuvres frauduleuses pour escroquer une partie de la fortune de sa victime.

2) Il convient de faire droit à la demande de condamnation du prévenu au paiement de dommages-intérêts formulé par la victime suite à sa constitution de partie civile, dès lors que celle-ci est régulière en la forme et justifiée au fond.

Facilitation à autrui de l’usage des stupéfiants - Possession de stupéfiants (oui) - Preuve de la destination à autrui (non) - Requalification (oui) - Contravention à la réglementation concernant la détention des drogues (oui) - Culpabilité (oui).

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants initialement poursuivis et requalifiés en ceux de contravention à la réglementation concernant la détention des drogues ; dès lors que bien qu’il a été trouvé en possession des stupéfiants, il n’a pas été déterminé que lesdits stupéfiants étaient destinés à autrui.

1) Vol d’électricité - Prévenu - Propriétaire de maison - Consommation d’électricité - Somme payée au propriétaire - Requalification - Culpabilité (oui).

2) Vol d’électricité - Prévenu - Dénégations - Branchement litigieux - Culpabilité - Lieu de la prévention - Loi pénale - Application.

3) Partie civile - Loi - Conformité - Recevabilité - Bien fondée - Dommages et intérêts - Prévenus - Culpabilité.

1) Il convient de requalifier les faits de vol d’électricité en ceux de recel d’électricité et de déclarer le prévenu coupable de ceux-ci, dès lors qu’il a déclaré qu’il versait une somme au propriétaire de sa maison pour sa consommation en électricité.

2) Il échet de déclarer le prévenu coupable de faits de vol d’électricité mis à sa charge nonobstant ses dénégations et de le maintenir des liens de la prévention pour application de la loi pénale, dès lors qu’il a été découvert par des témoins, les branchements litigieux.

3) Il y a lieu de déclarer la constitution de partie civile recevable pour être conforme à la loi, de la déclarer bien fondée et de condamner les prévenus à lui payer des dommages et intérêts, dès lors que les prévenus ont été déclarés coupables des faits de connexion clandestine ou frauduleuse au réseau électrique de la victime.

Défaut de maitrise et homicide involontaire - Prévenu - Accident - Décès de la victime - Culpabilité - Prévention - Liens - Loi pénale - Application.

Il échet de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise et d’homicide involontaire, de le maintenir dans les liens de la prévention pour l’application de la loi pénale, dès lors que, les renseignements sur les lieux ont permis de révéler un défaut de maitrise de celui-ci lors de l’accident qui a entrainé le décès de la victime.

Escroquerie - Prévenu - Contestation des faits (non) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu ne conteste pas les faits d'escroquerie mis à sa charge, il convient de l'en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Escroquerie - Prévenu - Existence de doute sur la participation - Principe du doute profite au prévenu - Renvoyer des fins de la poursuite.

Dès lors qu’il existe un doute sur la participation du prévenu dans les faits d'escroquerie qui lui sont reprochés, que le doute profitant au prévenu ainsi qu’il est de principe, il y a lieu de le renvoyer des fins de la poursuite.

Tentative de vol portant sur des poulets - Prévenu - Presence sur les lieux - Interpellation - Intention irrévocable de commettre un vol démontrée (non) - Objet ou bien trouvé en sa possession (non) - Infraction caractérisée à son égard (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

Il y a lieu de dire le prévenu non coupable des faits de tentative de vol portant sur des poulets, mis à sa charge et le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que bien qu’ayant été interpellé par le gardien de la ferme sur les lieux, sa présence ne saurait valablement suffire à caractériser l’infraction et qu’aucun élément du dossier ne permet de démontrer son intention irrévocable de commettre un vol, encore qu’aucun objet ou bien n’a été trouvé en sa possession.