Abus de confiance portant sur des numéraires - Faits poursuivis établis - Déclare le prévenu coupable (oui) - Condamnation (oui).

Dès lors qu’il ressort des déclarations contenues dans le procès verbal de l’enquête de police que le prévenu a commis les faits d’abus de confiance portant sur des numéraires, il y a lieu de le déclarer coupable et de le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

Menaces verbales de mort et injures publiques - Faits poursuivis établis pour un seul prévenu - Déclare le prévenu coupable (oui) - Condamnations (oui) - Déclare les autres prévenus non coupables (oui)

Dès lors qu’il ressort de l’enquête de police et débats que seul le prévenu a commis les faits poursuivis, il y a lieu de le déclarer coupable des faits de menaces verbales de mort sans ordre ni condition et injures non publiques et le condamne aux peines d’emprisonnement ferme et d’amende. Il convient en revanche, de déclarer les autres prévenus non coupables desdits faits.

Vol portant sur un mouton - Faits poursuivis établis - Déclare le prévenus coupable (oui) - Condamnations (oui).

Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et des débats que les faits de vol portant sur un mouton mis à la charge du prévenu sont établis, il y a lieu de l’en déclarer coupable et de le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

Homicide involontaire - Faits poursuivis établis - Déclare le prévenu coupable (oui) - Condamne au paiement d’amende (oui) - Procédure - Constitution de partie civile fondée (oui) - Révision du quantum - Condamne au paiement de dommages et intérêt (oui).

Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que le prévenu a causé involontairement le décès de la victime, il y a lieu de le déclarer coupable des faits d’homicide involontaire, et le condamner à une peine d’amende.

Il convient de recevoir la constitution de partie civile fondée, mais de ramener son quantum à de juste propositions et de condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

Menaces de mort - Enquête de police et débats - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Application de la loi pénale (oui) - Constitution de partie civile de la victime - Recevable et partiellement fondée (oui) - Ramène le quantum à de justes proportions - Paiement de dommages-intérêts.

Il ressort de l’enquête de police et des débats que le prévenu a menacé le plaignant de mort, dès lors, il convient de le déclarer coupable des faits de menaces de mort et de lui faire application de la loi pénale.

Il y a lieu de déclarer la constitution de partie civile de la victime recevable et partiellement fondée, de ramener le quantum à de justes propositions et de condamner le prévenu au paiement de dommages-intérêts.

Coups et blessures volontaires - Article 381-4 du code pénal - Requalification des faits (oui) - Prévenus - Faits établis (oui) - Coupables (oui) - Condamnation -Constitution de partie civile fondée (oui) - Préjudice subi avéré (oui) - Paiement de dommages-intérêts.

Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et des débats que les coups portés et les blessures faites par les prévenus s’analysent plutôt en coups et blessures volontaires prévus et punis par l’article 381-4 du code pénal, il convient de requalifier les faits initialement poursuivis, de les en déclarer coupables et les condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

Il convient de dire bien fondé et de faire droit à la constitution de partie civile de la victime en condamnant les prévenus au paiement de dommages-intérêts, dès lors qu’elle a réellement subi un préjudice.

Escroquerie - Prévenu - Usage de subterfuge - Fausse qualité - Remise des objets - Déclarer coupable.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits d’escroquerie portant sur des biens, dès lors qu’il a usé de subterfuge et de fausse qualité pour se faire remettre les dits objets.

1) Défaut de maitrise - Prévenu - Véhicule - Prudence - Vitesse - Défaut de réglage - Difficultés et obstacles prévisibles - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2) Homicide involontaire - Prévenu - Accident - Imprudence - Décès d’une personne - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

1) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que ceux-ci sont établis et que celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait ne restant pas maitre de sa vitesse et en ne réglant pas celle -ci en fonction des difficultés et des obstacles prévisibles.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’homicide involontaire mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il est constant que l’accident survenu du fait de l’imprudence de celui-ci a causé le décès d’une personne.

Escroquerie - Prévenu - Contestation (non) - Intervention d’un tiers - Remise d’une somme d’argent - Manœuvres frauduleuses - Liens de la prévention - Rétention (oui).

Il convient de retenir le prévenu dans les liens de la prévention pour les faits d’escroquerie mis à sa charge, dès lors que celui-ci ne conteste pas avoir usé de manœuvres frauduleuses pour obtenir suite à l’intervention d’un tiers une somme d’argent.

Destruction volontaire d’un bien appartenant à autrui - Prévenu - Dénégations - Preuve de sa culpabilité (non) - Culpabilité (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de destruction volontaire d’un bien appartenant à autrui, pour délit non établis à son égard et le renvoyer des faits de la poursuite, dès lors qu’il nie lesdits faits et que les éléments au dossier ne permettent pas de démontrer sa culpabilité.