Procédure pénale - Article 401- Citation direct avec dénonciation à parquet - Partie civile - Consignation - Défaut de paiement - Irrecevabilité (oui).

Il y a lieu de dire l’action introduite suivant citation directe avec dénonciation à parquet irrecevable, dès lors que la partie civile n’a pas procédé au paiement du montant de la consignation prévue au visa de l’article 401 du code de procédure pénale.

Trouble à l’ordre public - Prévenu - Actes ou manœuvres - Sécurité publique - Troubles graves - Discrédite sur les institutions - Incitation à désobéir aux lois et aux ordres - Faits établis - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application.

Il échet de déclarer le prévenue, coupable des faits établis de trouble à l’ordre public, mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci s’est rendu coupable d’actes ou de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles graves à l’ordre public, à jeter le discrédit sur les institutions et leur fonctionnement ou à provoquer et inciter les citoyens ou habitants à désobéir aux lois et aux ordres de l’autorité légitime.

Vol - Vol avec effraction - Prévenu - Soustraction d’une somme d’argent - Démonter la fenêtre - Faits caractérisés (oui) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu a reconnu les faits de soustraction d’une somme d’argent, après avoir démonter les vitres de la fenêtre de la victime, il y a lieu de dire que les faits de vol avec effraction sont largement caractérisés, il sied donc de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Enlèvement - Enlèvement de mineur par fraude ou violence - Prévenu - Identifié par les victimes - Identifié par les victimes - Interpellation avec une victime - Faits matérialisés - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Il y a lieu de dire les faits d’enlèvement de mineur avec fraude ou violence établis, de déclarer le prévenu coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a été formellement identifié par les victimes mineures tant à l’enquête préliminaire qu’au cours de l’information judiciaire. En outre les circonstances de son interpellation, alors même qu’il était en compagnie de sa dernière victime, attestent la matérialité des faits poursuivis à son égard.

Abus de confiance - Prévenu - Somme destinée au plaignant - Utilisation de ladite somme à des fins personnelles (oui) - Faits établis (oui) - Maintien dans les liens de la prévention - Constitution de partie civile de la victime - Régulière et bien fondée - Paiement de dommages et intérêts.

Il convient de dire que les faits d’abus de confiance mis à la charge du prévenu sont établis et qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention, dès lors qu’il est acquis qu’il a utilisé à des fins personnelles une somme destinée à être remise au plaignant. Par conséquent, il sied de dire la constitution de partie civile de la victime régulière et bien fondée et de condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

Escroquerie - Prévenu - Manœuvres frauduleuses - Crédit imaginaire -Faits établis (oui) - Lien de la prévention - Rétention (oui).

Il convient de dire que les faits d’escroquerie mis à la charge du prévenu sont établis et de le retenir dans les liens de la prévention, dès lors qu’il a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader la victime de l’existence d’un crédit imaginaire.

Escroquerie - Prévenu - Manœuvres frauduleuses - Remise de marchandises - Disparition de la circulation - Culpabilité (oui) - Liens de la prévention - Rétention (oui).

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’escroquerie mis à sa charge et de le retenir dans les liens de la prévention, dès lors qu’il est constant qu’il a usé de manœuvres frauduleuses pour se faire remettre de la marchandise par la victime, à qui il a fait croire qu’il pouvait l’aider à les écouler et a disparu de la circulation.

Vol de nuit et en réunion portant sur un sac à main - Prévenu - Contestation (non) - Faits caractérisés (oui) - Interpellation dans un temps voisin des faits - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de vol de nuit et en réunion portant sur un sac à main mis à sa charge, et lui faire application de la loi pénale dès lors que, lesdits faits sont caractérisés à son égard et qu’il ne les a pas contestés ayant été interpellé dans un temps très voisin de ceux-ci.

Vol - Vol de nuit à main armée et avec violences portant sur un sac à main - Prévenu - Contestation des faits (non) - Interpellation en possession du sac soustrait - Dans un temps très voisin de l’action - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il sied de déclarer le prévenu, coupable des faits de vol de nuit, à main armée et avec violences portant sur un sac à main, mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que, les dits faits sont caractérisés à son égard et qu’il ne les a pas contestés après avoir été interpellé en possession du sac soustrait dans un temps très voisin de l’action.

1) Détention illicite de drogue en vue de la Vente - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable - Condamnation (oui).

2) Détention illicite de drogue - Consommation - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable - Condamnation.

1) Il convient de déclarer coupable, le prévenu des faits de détention illicite de vente de drogue et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

2) Il convient de déclarer coupable, le prévenu des faits de détention illicite de consommation de drogue et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.