Viol sur mineur - Prévenu - Aveux circonstanciés - Coupable - Application de la loi pénale - Bénéfice de l’excuse atténuante de minorité - Victime - Constitution de partie civile - Paiement de dommages intérêts.

Sur le fondement de ses aveux circonstanciés, il convient de déclarer coupable le prévenu des faits de viol sur mineur et de lui faire application de la loi pénale tout en accordant l’excuse atténuante de minorité étant également mineur.

Civilement responsable, il doit également être condamné à payer à la victime constituée partie civile, une somme à titre de dommages intérêts.

Vol avec effraction en réunion - Apport du concours du prévenu - Faits de recel - Déclare le prévenu coupable (oui) - Prévenu mineur au moment de la commission de l'infraction - Article 113 alinéa 5 du code pénal - Excuse atténuante de minorité - Réduction de moitié des peines (oui).

En apportant son concours pour le transport dans une charrette des bidons de gasoil soustraits dans le magasin du plaignant, le prévenu s’est rendu coupable des faits de recel de bidons de gasoil volés.

Le prévenu étant mineur au moment de la commission de l'infraction, il bénéficie de ce fait de l’excuse atténuante de minorité emportant la réduction de moitié des peines tel que le dispose l’article 113 alinéa 5 du code pénal.

Vol - Aveux circonstanciés - Déclare le prévenu coupable de vol (oui) - Prévenu mineur - Excuse atténuante de minorité - Article 113 alinéa 5 du code pénal - Condamne à la moitié des peines (oui).

Dès lors que le prévenu a reconnu avoir subtilisé au préjudice de la plaignante un téléphone portable, il convient sur le fondement de ses aveux circonstanciés, de le déclarer coupable de vol. Le prévenu étant mineur au moment de la commission des faits, et bénéficiant de l'excuse atténuante de minorité, il sied de le condamner à la moitié des peines conformément à l'article 113 alinéa 5 du code pénal.

Défaut de maitrise - Prévenu - Faits établis - Coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que les faits de défaut de maitrise sont établis à l’encontre du prévenu, il sied de le déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Refus délibéré de se conformer à une décision de justice - Prévenu - Coupable (oui) - Condamnation - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale le prévenu des faits de refus délibéré de se conformer à une décision de justice établis à l’encontre, dès lors que celui-ci délibérément s’abstient à exécuter la décision de justice de la haute cour.

Défaut de maîtrise - Articles 12 et 256 du décret n° 2016-864 du 03/11/2016 - Violation des règles en matière de conduite - Déclare le prévenu coupable (oui) - Condamnation.

Dès lors que le prévenu reconnaît avoir omis de régler la vitesse de son engin en fonction des obstacles et ou difficultés prévisibles, comme le recommande les règles en la matière, il convient de dire que les faits mis à sa charge sont établis, le déclarer coupable et le condamner au paiement d’une amende.

Refus délibéré de se conformer à une décision de justice - Décision de la haute cour - Prévenu - Abstinence à exécuter ladite décision - Faits établis (oui) - Coupable - Application de la loi pénale.

Le prévenu se prévaut de la condamnation du plaignant à lui payer des réparations pour s’abstenir à exécuter la décision de la haute cour. Dès lors, il convient de dire les faits de refus délibéré de se conformer à une décision de justice sont établis à son encontre. Il convient de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Coups et blessures volontaires - Prévenue - Faits établis - Coupable - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable la prévenue des faits de coups et blessures volontaires et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’elle appert du certificat médical produit et des dires du témoin que les faits à lui reprochés sont établis.

Blessures involontaires - Accident de circulation - Prévenu - Auteur de l’accident (oui) - Condamnation - Amende transactionnelle fixée (oui) - Homologation - Action publique éteinte.

Dès lors que le prévenu reconnait être l’auteur de l’accident, il convient pour lui de s’acquitter de l’amende transactionnelle fixée par le parquet, de l’homologuer et de dire l’action publique éteinte.

1- Abus de confiance - Faits commis (oui) - Prévenu - Coupable des faits mis à sa charge (oui) - Condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Amende (oui).

2- Constitution de partie civile - Recevable - Bien fondée - Condamnation du prévenu - Paiement de la somme réclamée à titre de remboursement.

1- Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits d’abus de confiance portant sur du numéraire et de le condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende en application de la loi pénale dès lors qu’il a commis les faits mis à sa charge.

2- Dès lors que la constitution de partie civile de la victime est recevable et bien fondée, il y a lieu de payer la somme réclamée à titre de remboursement.