Tentative de vol en réunion avec effraction - Prévenu - Aveux - Faits caractérisés (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale (oui).

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de tentative de vol en réunion avec effraction, à mains armée et dans une maison habitée, caractérisés, mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale dès lors, qu’il les a reconnus et est resté constant dans ses déclarations tout à l’enquête préliminaire qu’à la barre du Tribunal.

Vol - Vol de nuit et en réunion - Prévenu - Aveux - Faits caractérisés (oui) - Coupable (oui) – Application de la loi pénale.

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits caractérisés de vol de nuit et en réunion, mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il les a constamment reconnus depuis l’enquête préliminaire jusqu’à la barre du Tribunal.

Obtention frauduleuse d’un avantage pas l’utilisation de données informatiques - Prévenu - Contestation (non) - Faits caractérisés - Culpabilité (oui).

Il sied de déclarer le prévenu coupable de faits d’obtention frauduleuse d’un avantage pas l’utilisation de données informatiques mis à sa charge, dès lors que ceux-ci sont caractérisés à son égard et qu’il ne conteste pas.

Défaut de maitrise - Prévenu - Véhicule - Vitesse - Réglage - Circulation - Difficultés - Obstacles prévisibles - Faits établis - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il y a lieu de dire les faits de défaut de maitrise établis à la charge du prévenu, de le déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que, celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait ne restant pas maitre de sa vitesse qu’il a manqué de régler en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

Défaut de maîtrise - Prévenu - Véhicule - Omission de mener avec prudence - Maitrise de la vitesse - Défaut de réglage - Difficultés de la circulation - Obstacles prévisibles - Faits établis (oui) - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il y a lieu de dire les faits de défaut de maîtrise établis à l’égard du prévenu de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait, en ne restant pas maître de sa vitesse et en ne réglant pas en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

Action publique - Premier acte de poursuite - Acte d’instruction - Premier acte - Procès-verbal d’enquête préliminaire - Mandement de citation du parquet - Plus d’une année - Extinction de l’action publique (oui).

Il y a lieu de dire l’action publique éteinte en application de l’article 6 du code de procédure pénale, dès lors qu’il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite entre le premier acte, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet.

Défaut de maîtrise - Prévenu - Véhicule - Vitesse - Réglage - Circulation - Difficultés - Obstacles prévisibles - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits établis de défaut de maitrise, mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a omis de mener avec prudence le véhicule qu'il conduisait, en ne restant pas constamment maître de sa vitesse et en ne la réglant pas en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

Procédure - Action publique - Acte de poursuite - Procès-verbal - Enquête préliminaire - Mandement de citation - Intervalle de plus d’une année - Prescription annale des faits (oui).

Il y a lieu, en application de l’article 6 du code de procédure pénale, de dire l’action publique éteinte, dès lors qu’entre la date du premier acte de poursuite, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet, il s’est écoulé plus d’une année, Couvrant ainsi les faits reprochés au prévenu par la prescription annale.

Voie de fait - Dégât volontaire à la propriété immobilière d’autrui - Victimes - Unanimité sur les faits reprochés au prévenu - Prévenu - Antécédents avec les victimes - Reconnaissance - Coupable.

Doit être déclaré coupable des faits de voie de fait et dégât volontaire à la propriété immobilière d’autrui, le prévenu qui reconnait avoir eu des antécédents avec ses victimes, unanimes sur les faits qui lui sont reprochés.

Destruction d’instruments agricoles - Prévenu - Faits commis (oui) - Destruction volontaire (oui) - Coupable (oui) - Condamnation.

Dès lors que le prévenu a volontairement commis les faits de destruction d’instruments agricoles qui lui sont reprochés, il doit être déclaré coupable et condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.