1) Vol de nuit en réunion par effraction - Aveux du prévenu - Objets soustraits retrouvés en sa possession (oui) - Interpellation - Culpabilité (oui) - Application de la loi pénale (oui).

2) Action civile - Témoin victime - Prévenu - Culpabilité - Faute - Préjudice - Article 1382 du code civil - Réparation - Dommages et intérêts (oui).

1) Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de vol en réunion par effraction mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a reconnu lesdits faits tout au long de la procédure et que les objets soustraits ont été retrouvés en sa possession lors de son interpellation.

2) Il convient de recevoir l’action civile du témoin victime et de l’y dire bien fondée, en condamnant le prévenu à lui payer des dommages et intérêts, dès lors qu’il ressort des développements que le prévenu a été déclaré coupable des faits mis à sa charge qui s’analysent en une faute qui a causé un préjudice qu’il convient de réparer conformément à l’article 1382 du code civil.

1) Abus de confiance - Fonds - Représentation - Impossibilité - Détournement - Prévenu - Culpabilité (oui).

2) Témoin victime - Constitution de partie civile - Prévenu - Culpabilité (oui) -Faute - Préjudice - Réparation - Article 1382 du code civil (oui).

1) Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits d’abus de confiance mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il n’a pas rapporté la preuve de ce que l’impossibilité dans laquelle il se trouve de ne pouvoir représenter les fonds n’est pas de son fait, étant présumé l’avoir détourné.

2) Il convient de recevoir l’action du témoin victime comme bien fondée et de condamner le prévenu à lui payer des dommages-intérêts suite à sa constitution de partie civile, dès lors que le prévenu a été déclaré coupable des faits mis à sa charge qui constituent une faute qui a incontestablement causé un préjudice à la victime, qu’il convient de réparer au visa de l’article 1382.

Abus de confiance - Prévenu - Preuve - Impossibilité de représenter les fonds n’est pas de son fait - Culpabilité du prévenu (oui) - Application de la loi pénale.

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits d’abus de confiance et de lui faire application de la loi pénale dès lors qu’il est dans l’impossibilité de rapporter la preuve selon laquelle l’impossibilité dans laquelle il se trouve de ne pouvoir représenter les fonds n’est pas de son fait il est présumé l’avoir détourné.

Vol - Vol d’objets - Prévenu - Soustraction frauduleuse (oui) - Faits établis (oui) - Déclarer coupable.

Dès lors que le prévenu reconnaît avoir soustrait frauduleusement un objet qui ne lui appartient pas, au préjudice de la victime, les faits de vol portant sur un objet étant établis, il convient de l’en déclarer coupable.

1/ Détention illicite de stupéfiants - Prévenu - Faits commis (non) - Renvoi des faits de la poursuite - Délit non constitué (oui).

2/ Détention illicite de stupéfiants en vue de la vente - Requalification de la détention illicite de stupéfiants en vue de l’usage personnel.

3/ Détention illicite de stupéfiants en vue de la vente - Prévenu - Faits établis.

1/ Il convient de déclarer non coupable des faits de détention illicite de stupéfiants le prévenu et de le renvoyer des faits de la poursuite pour délit non constitué.

2/ Il sied de requalifier la détention illicite de stupéfiants en vue de la vente en détention illicite de stupéfiants en vue de l’usage personnel et de le condamner à des peines d’emprisonnement.

3/ Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits de détention en vue de la cession, dès lors que les faits sont établis et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Vol de nuit en réunion à mains armées avec des violences n’ayant pas entrainé des blessures portant sur des numéraires, divers objets et voies de fait - Requalification - Vol de nuit en réunion à mains armées avec des violences ayant entrainé des blessures portant sur du numéraire, divers objets et voies de fait - Faits établis.

Les faits initialement poursuivis doivent être requalifiés en ceux de vol de nuit en réunion à mains armées avec des violences ayant entrainé des blessures portant sur du numéraire, divers objets et voies de fait et les imputer aux prévenus, dès lors que les faits sont établis.

1) Faits de destruction volontaire de bornes et repères cadastraux ou géodésiques - Prévenus - Faits établis (non) - Coupables (non) - Renvoi des fins de la poursuite pour délit non constitué.

2) Exploitation illégale de carrière - Faits établis (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Condamnation.

3) Exploitation illégale de carrière - Prévenu - Commission des faits d’exploitation illégale de carrière (non) - Coupable des faits (non) - Renvoi des fins de la poursuite pour délit non établi.

4) Faits d’escroquerie - Faits établis (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Condamnation.

5) Fais d’escroquerie - Faits établis (non) - Prévenu - Coupable (oui) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

6) Faits d’abus de confiance - Faits établis (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

7) Faits d’abus de confiance - Faits reprochés (oui) - Prévenu - Allégations de la victime - Elément de preuve (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

8) Constitution de partie civile - Victime - Régulière - Bien fondée (oui) - Prévenus des faits de destruction volontaire de bornes et repère cadastraux - Relaxation pour délit non établi (oui) - Tenu à réparation (non).

9) Constitution de partie civile - Prévenu - Reconnu coupable des faits d’exploitation illégale de carrière et d’abus de confiance - Demande à réparation - Bien fondée dans son principe (oui) - Somme réclamée excessive en son quantum (oui) - Ramener dans la proportion juste et raisonnable - Condamnation de la victime en paiement de dommages et intérêts - Prévention et de lui faire application de la loi pénale.

1) Il y a lieu de déclarer tous les prévenus non coupables des faits de destruction volontaire de bornes et repères cadastraux ou géodésiques articulés contre eux et les renvoyer des fins de la poursuite pour délit non constitué.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’exploitation illégale de carrière mis à sa charge, dès lors qu’il les a commis par conséquent, il sied de le condamner à des peines d’amende et d’emprisonnement.

3) Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits d’exploitation illégale de carrière et de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

4) Il sied de déclarer le prévenu non coupable des faits d’exploitation d’escroquerie et de le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que ce délit n’est pas établi.

5) Dès lors que le prévenu des faits d’abus d’escroquerie ne sont pas établi à l’égard de celui-ci, il n’est pas coupable par conséquent, il convient de le renvoyer des fins de la poursuite.

6) Il y a lieu de dire non constitué à l’égard du prévenu le délit d’abus de confiance articulé contre lui et de le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors qu’il ne les a pas commis.

7) Dès lors que les allégations de la victime ne sont pas étayées d’aucun élément de preuve, il convient de dire non constitué à l’égard du prévenu le délit d’abus de confiance articulé contre lui et le renvoyer des fins de la poursuite.

8) La constitution de partie civile est régulière au regard des dispositions de l’article 428 du code de procédure pénale, cependant s’agissant des faits de destruction volontaire de bornes et repère cadastraux tous les prévenus doivent être relaxés pour délit non établi et par conséquent, ils ne peuvent donc être tenu à réparation pour ces faits.

9) Il convient de ramener la demande en réparation de la partie civile dans la proportion juste et raisonnable bien qu’elle soit bien fondée dans son principe et de condamner le prévenu à leur payer le montant défini à titre de dommages et intérêts.

1) Usage de faux - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Condamnation.

2) Usage de faux - Faits établis (non) - Prévenu - Coupable (non) - Renvoie des fins de la poursuite pour délit non constitué.

3) Trouble à l’ordre public - Faits légalement constitués (non) - Prévenu - Coupable (non) - Renvoie des fins de la poursuite (oui).

4) Constitution de partie civile - Victime - Demande en réparation - Bien fondée dans son principe (oui) - Somme réclamée excessive en son quantum (oui) - Ramener la demande dans la proportion juste et raisonnable - Condamnation du prévenu en paiement de dommages et intérêts.

5) Constitution de partie civile - Victime - Reconnu coupable du délit de faux (oui) - Demande reconventionnelle en dommages-intérêts présentée par le prévenu ne peut prospérer (oui) - Demande mal fondée (oui) - Rejet de sa prétention.

1) Il convient de déclarer le prévenu des faits d’usage de faux et de lui faire stricte application de la loi pénale, dès lors qu’il a été déclaré coupable desdits faits.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu des faits de faux non coupable et de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non constitué.

3) Il convient de déclarer le prévenu des faits de trouble à l’ordre public non coupable et de le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que lesdits faits ne sont pas légalement constitués.

4) Il convient de ramener la demande en réparation de la partie civile dans la proportion juste et raisonnable bien qu’elle soit bien fondée dans son principe, et de condamner le prévenu à leur payer le montant défini à titre de dommages-intérêts.

5) Il y a lieu de rejeter la demande reconventionnelle en dommages-intérêts d’un montant symbolique présentée par le prévenu pour abus de constitution de partie civile comme étant mal fondée dans la mesure où celui-ci est reconnu coupable du délit de faux articulé contre lui.

Défaut de maitrise - Homicide involontaire - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Condamnation - Peine d’emprisonnement - Paiement d’amende.

Dès lors que le prévenu a par défaut de maitrise de son véhicule causé involontairement la mort de la victime, il convient de dire les faits établis à son égard, de le déclarer coupable et de le condamner à une peine d’emprisonnement et au paiement d’amendes.

Vol - Vol portant sur un objet - Faits établis (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Paiement d’amende et autres (oui).

Dès lors que le prévenu a soustrait frauduleusement un objet qui ne lui appartient pas, il y a lieu de le déclarer coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner à des peines d’emprisonnement, d’amende et autres.