Vol portant sur un ordinateur portable et du numéraire - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable (oui) - Condamnation.

Dès lors que le prévenu a reconnu avoir soustrait frauduleusement un ordinateur portable et du numéraire, il sied de le déclarer coupable et de le condamner à des peines d’emprisonnement et de lui faire application de la loi pénale.

Vol en réunion portant sur des câbles électriques - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable - Condamnation - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits de vol en réunion portant sur des câbles électriques et de le condamner à des peines d’emprisonnement et de lui faire application de la loi, dès lors que les faits poursuivis sont caractérisés à son égard.

Vol - Vol de nuit en réunion et à mains armées - Reconnaissance des faits (oui) - Faits établis (oui) - Coupables (oui) - Application de la loi pénale.

Dès lors que les prévenus reconnaissent les faits de vol de nuit commis en réunion et à mains armées mis à leur charge et que lesdits faits sont établis à leur égard, il sied de les déclarer coupables et de leur faire application de la loi pénale.

Vol - Prévenu - Soustraction frauduleuse (oui) - Déclarer coupable.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de vol et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a reconnu avoir soustrait frauduleusement un objet ne lui appartenant pas.

Escroquerie - Escroquerie portant sur du numéraire - Prévenu - Faits constitués - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’escroquerie portant sur du numéraire à lui reprochés et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors que les faits sont constitués à son égard.

Coups et blessures volontaires ITT 45 jours - Eléments constitutifs réunis - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Application de la loi pénale.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures volontaires ITT 45 jours notamment port de coups occasionnant une incapacité temporaire de travail de 45 jours, reconnus par le prévenu, étant réunis, il convient de l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.

Défaut de maitrise - Homicide involontaire - Prévenu - Accident - Décès - Coupable - Condamnation.

Dès lors que le prévenu reconnait être auteur de l’accident qui a causé le décès d’un piéton tel qu’en témoigne le certificat de genre de mort produit au dossier de ce dernier, il y a lieu de le déclarer coupable des faits de défaut de maitrise et homicide involontaire à lui reproché et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Vol - Vol portant sur un objet - Prévenu - Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui - Faits établis - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol portant sur un objet et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors que les faits de soustraction frauduleuse de la chose d’autrui sont établis en son encontre.

1/ Vol portant sur du numéraire - Prévenu - Eléments constitutifs de l'infraction réunis (oui) - Coupable - Application de la loi pénale.

2/ Complicité de vol - Prévenu - Eléments constitutifs réunis et établis (oui) - Coupable - Application de la loi pénale.

3/ Constitution de partie civile - Régulière - Bien fondée (oui) - Prévenus - Condamnation au paiement de dommages-intérêts à la victime.

1/ Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de vol portant sur du numéraire mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que les éléments constitutifs de ladite infraction sont réunis.

2/ Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de complicité de vol et lui faire application de la loi pénale, dès lors que les éléments constitutifs de ladite infraction sont réunis et établis à son égard.

3/ La constitution de partie civile de la victime étant régulière et bien fondée, il y a lieu de condamner les prévenus à lui payer la somme réclamée à titre de dommages intérêts.

1/ Vote en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit - Prévenu - Usage de carte d’électeur lui appartenant - Vote - Eléments constitutifs du délit réunis (oui) - Coupable - Application de la loi pénale.

2/ Tentative de vote prenant faussement les noms et qualité d’un électeur inscrit - Article 206 du code pénal - Tentative punissable dudit délit (non) - Infraction poursuivie non prévue par le code pénal - Prévenus - Renvoi des fins de la poursuite.

1/ Dès lors que le prévenu a reconnu avoir pris part au vote en faisant usage d’une carte d’électeur qui ne lui appartenait pas, il convient de dire que les éléments constitutifs du délit de vote en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit mis à sa charge sont réunis. Il sied de l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.

2/ Dès lors que l’article 206 du code pénal visé n’a pas prévu une tentative punissable de l’infraction de vote en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit, il y a lieu de dire que ladite infraction poursuivie n’a pas été prévue par ledit code. Par conséquent, les prévenus doivent être renvoyés des fins de la poursuite pour délit non constitué.