1/ Faux et usage de faux - Prévenu - Servir d’un faux document - Finalisation d’un lot - Déclarer coupable.

2/ Complicité de faux et usage de faux - Prévenus - Aide et assistance direct en connaissance de cause - Information - Charges suffisantes.

1/ Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de faux et usage de faux, dès lors qu’il a directement accompli les actes de faux et usages de faux puisqu’il s’est servi d’un faux document pour finaliser la cession d’un lot querellé.

2/ Il y a lieu de dire suffisantes les charges de complicité de faux et usages de faux retenues à l’encontre des coprévenus, dès lors que l’un a aidé le prévenu directement en connaissance de cause dans la préparation et la consommation de l’infraction et l’autre l’assisté en lui donnant l’information de l’existence du lot.

Coups et blessures volontaires - Prévenu - Aveux - Donner des coups de machette - Victime - ITT - Coupable (oui) - Application de la loi pénale - Constitution de partie civile - Bien fondée - Paiement de dommages et intérêts.

Il convient de déclarer le prévenu coupable de faits de coups et blessures et lui faire application de la loi pénale dès lors qu’il résulte de ses aveux même qu’il a donné des coups de machettes à la victime, desquels corps, il est résulté des blessures qui ont valu à la victime une ITT.

Il sied en outre, de dire la constitution de partie civile de la victime bien fondée, et de condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

Coups et blessures volontaires - Aveux du prévenu - Faits poursuivis établis -Prévenu coupable - Condamnation.

Dès lors que tout au long de la procédure, le prévenu a reconnu avoir commis les faits de coups et blessures volontaires sur la personne du plaignant, il échet de l’en déclarer coupable et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Attentat à la pudeur consommé sans violences sur mineure - Aveux du prévenu - Attouchements sur mineure - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Condamnation.

Dès lors qu’il ressort des aveux-mêmes du prévenu, qu’il s’est livré à des attouchements sur mineure âgée de moins de 15 ans, les faits d’attentat à la pudeur consommé sans violences sur mineure de 15 ans, sont établis à son égard ; il y a lieu de l’en déclarer coupable et le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

Détention de stupéfiant en vue de la vente - Prévenus - Possession de stupéfiants - Aveux de vente (oui) - Faits établis - Déclarer coupable.

RESUMÉ

Les prévenus ont été pris avec en leur possession une grande quantité de stupéfiant qu’ils ont eux-mêmes affirmé lors de l’enquête de police être pour la vente, les faits de détention de stupéfiants en vue de la vente étant ainsi établis, il convient de les en déclarer coupables.

Vu les pièces de la procédure ;

Ouï les prévenus en leurs moyens de défense ;

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Suivant les procès-verbaux d’interrogatoire en cas de flagrant délit, en date du 24 septembre 2021, les nommés ZOUZOUA Bahi, 27 ans et YAO Yao Elisé, 18 ans, ont été attraits devant le Tribunal Correctionnel de céans, pour y répondre des faits de détention illicite de 120 boulettes de cannabis en vue de la cession à Gogoguhé (S/P d’Issia) ;

Faits prévus et punis par les articles 1er, 5, 6, 8 et 13 lois n°88-686 du 22/07/1988 portant répression du trafic et de l’usage illicites des stupéfiants ;

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 21 septembre 2021, les éléments de la police des stupéfiants et drogues, sur dénonciation anonyme, interpellaient dans le village de Gogoguhé (S/P d’Issia), les nommés ZOUZOUA Bahi et YAO Yao Elisé avec en leur possession, 120 boulettes de cannabis ;

Entendus sur la provenance et la propriété de cette drogue, tous les deux mis en cause reconnaissaient tour à tour, qu’elle était leur propriété et destinée à être par eux vendue ;

Déféré au Parquet d’Issia, ZOUZOUA Bahi et YAO Yao Elisé niaient en bloc les faits de détention illicite de 120 boulettes de cannabis en vue de la cession à eux reprochés ;

A la barre du Tribunal correctionnel, ils persistaient dans leurs dénégations ;

Le Ministère public a requis qu’il plaise au tribunal, déclarer les prévenus capables des faits poursuivis, les condamner en répression à 05 ans d’emprisonnement ferme, 500 000 francs d’amende et appliquer les peines complémentaires légales et les condamner aux dépens ;

DES MOTIF

EN LA FORME

Attendu qu’il est constant comme résultant de l’examen du dossier que ZOUZOUA Bahi et YAO Yao Elisé ont été pris avec en leur possession 120 boulettes de cannabis qu’ils ont eux-mêmes affirmé lors de l’enquête de police, que cette drogue était destinée à être par eux vendue ;

Que les faits poursuivis sont en conséquence établis à leur égard ;

Qu’il échet de les condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort ;

Déclare ZOUZOUA Bahi et YAO YAO Elisé, coupables de détention illicite de 120 boulettes de cannabis en vue de la cession ;

Les condamne en répression à 05 ans d’emprisonnement ferme et 500 000 francs d’amende chacun, 10 ans de privation de droits et 05 ans d’interdiction de paraître ;

Ordonne la confiscation de la drogue saisie en vue de la destruction, la publication de la présente décision dans le journal Fraternité Matin ;

PRESIDENT : M. KPASSOU OSSOUE ARMAND

Abus de confiance - Prévenu - Reconnaitre - Dissiper - Détourné - Faits établis - Déclarer coupable.

Dès lors que le prévenu reconnait avoir détourné ou dissipé la somme au lieu d’en faire l’usage déterminé, il convient de dire que les faits d’abus de confiance portant sur du numéraire sont établis à son égard et par conséquence le déclarer coupable.

Attentat à la pudeur consommé avec violences - Prévenu - Faits établis - Déclarer coupable.

Il ressort des déclarations de la victime faites aussi bien à l’enquête préliminaire que devant le magistrat instruction, que le prévenu après fauché celle-ci lui a fait subir des attouchements à caractère sexuel dès lors que les faits d’attentat à la pudeur consommé avec violences sont établis à l’égard du prévenu, il convient de l’en déclarer coupable.

Coups et blessures - Portés à la victime - Faits commis (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Condamnation - Peine d’emprisonnement - Paiement d’amende.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de coups et blessures portés à la victime et de le condamner à une peine d’emprisonnement et au paiement d’amende dès lors qu’il a commis lesdits faits à lui reprocher.

Tentative de vol de nuit dans une maison habité - Prévenu - Faits poursuivis commis (oui) - Condamnation (oui) - Peine - Emprisonnement - Peine d’amende.

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de tentative de vol de nuit dans une maison habitée, dès lors qu’il reconnait avoir commis les faits poursuivis, par conséquent il doit être condamnée à des peines d’emprisonnement et d’amende conformément à la loi pénale.

Vol - Vol portant sur un objet - Faits établis (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Condamnation - Peine d’emprisonnement - Paiement d’amende - Constitution de partie civile recevable - Bien fondée - Paiement des dommages et intérêts à la victime.

Dès lors que le prévenu a soustrait frauduleusement un objet qui ne lui appartient pas, il sied de le déclarer coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner à des peines d’emprisonnement, d’amende et autres.

La constitution de partie civile de la victime étant recevable et bien fondée, il y a lieu de condamner le prévenu à lui payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts.