1/ Non dénonciation d’un délit déjà consommé - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Emprisonnement - Constitution de partie civile - Condamnation in solidum - Paiement de dommages-intérêts.

2/ Vol avec effraction extérieure portant sur du numéraire et divers objets - Prévenu - Fouille - Objets et argent retrouvés chez lui - Coupable - Emprisonnement - Amende - Constitution de partie civile - Condamnation in solidum - Paiement de dommages-intérêts.

1/ Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de non dénonciation d'un délit déjà consommé et le condamner à une peine d'emprisonnement et solidairement au paiement de dommages-intérêts à la victime constituée partie civile, dès lors qu’il a reconnu lesdits faits.

2/ Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol avec effraction extérieure portant sur du numéraire et divers objets à lui reprochés et le condamner à des peines d'emprisonnement et d’amende et de paiement in solidum de dommages-intérêts à la victime constituée partie civile, dès lors que les objets et l’argent ont été retrouvés chez lui lors de la fouille.

Défaut de maitrise - Prévenu - Pièces du dossier - Faits reprochés établis (oui) - Coupable (oui) - Condamnation - Paiement d’amende (oui).

Il convient de déclarer coupable des faits de défaut de maitrise le prévenu, dès lors qu’il résulte des pièces du dossier qu’il a commis l’infraction qui lui est reprochée, et de le condamner à au paiement d’une peine d’amende.

Défaut de maitrise - Faits de défaut de maitrise établis - Prévenu - Coupable - Condamnation.

Il y a de déclarer le prévenu coupable pour défaut de maîtrise, dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont établis et le condamner au paiement et au remboursement des frais tel que prévu.

1/ Connexion clandestine ou frauduleuse au réseau électrique - Prévenu - Aveux - Coupable - Application de l'article 130 du code pénal relatif au sursis.

2/ Profit d’une connexion clandestine ou frauduleuse au réseau électrique - Prévenu - Aveux - Coupable - Application de l'article 130 du code pénal relatif au sursis.

1/ Il convient de donner acte au prévenu de ses aveux et en conséquence, le déclarer coupable des faits de connexion frauduleuse au réseau électrique à lui reprochés et lui faire application des dispositions de l'article 130 du code pénal relatives au sursis.

2/ Il y a lieu de donner acte de ses aveux au prévenu et en conséquence, le déclarer coupable d'avoir tiré sciemment profit d'une connexion clandestine ou frauduleuse au réseau électrique, et lui faire application des dispositions de l'article 130 du code pénal relatives au sursis.

Menace orale de mort sans ordre ni condition - Prévenu - Faits établis (non) - Non coupable.

Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de menace orale de mort sans ordre ni condition à lui imputés, dès lors que ni les pièces du dossier, ni l’instruction à la barre n’ont permis d’établir qu’il a effectivement menacé la victime de mort tel que celle-ci l’a déclaré.

1) Tentative de vol de nuit avec effraction portant sur divers objets avec violence - Prévenu - Reconnaitre - Soustraction d’objets - Effraction - Tentative de vol - Fracture de fenêtre - Requalification des faits poursuivis - Vol de nuit avec effraction et tentative de vol de nuit avec effraction.

2) Constitution de partie civile - Régulière - Bien fondée (oui) - Paiement des dommages-intérêts.

1) Dès lors que le prévenu reconnait avoir soustrait divers objets après avoir cassé les portes et également tenté de commettre un autre vol dans un autre domicile après avoir fracturé la fenêtre, il convient de requalifier les faits en ceux de vol avec effraction et tentative de vol avec effraction.

2) Dès lors que la constitution de partie civile est régulière et bien fondée au regard des éléments de la cause, il sied au prévenu de lui payer des dommages-intérêts.

Déboisement sans autorisation - Culture dans une forêt classée - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Condamnation - Constitution de partie civile - Condamnation au paiement de somme à titre des dommages-intérêts.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de déboisement sans autorisation et de culture dans une forêt classée à lui reprochés et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il reconnait lesdits faits.

En outre, il convient de le condamner au paiement de la somme réclamée à titre de dommages-intérêts par la victime constituée partie civile.

1) Escroquerie - Déclaration d’une victime - Aveux du prévenu - Usage de manœuvres frauduleuses - Existence de fausses entreprises - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu - Coupable - Condamnation.

2) Vol de nuit avec effraction - Témoignages concordants - Identification formelle du prévenu - Soustraction frauduleuse - Nuitamment - Avec effraction - Circonstances aggravantes - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu - Coupable - Condamnation.

3) Procédure - Constitution parties civiles - Régulières et bien fondées - Condamnation du prévenu - Paiement de dommages et intérêts.

1) Dès lors qu’il ressort des déclarations d’une des victimes et des aveux même du prévenu que celui-ci, usant de manœuvre frauduleuse pour faire croire en l’existence d’une fausse entreprise, s’est fait remettre un téléphone portable par la victime, il y a lieu de dire les faits d’escroquerie établis à l’égard du prévenu et le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

2) Dès lors qu’il ressort des témoignages concordants des victimes qui l’ont formellement identifié, que le prévenu a soustrait frauduleusement, soit nuitamment et avec effraction, soit sans circonstance aggravante, des téléphones portables, il convient de dire que les vols de nuits avec effraction et vol portant sur les téléphones portables établis et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

3) Les constitutions de parties civiles étant régulières et bien fondées, il sied de condamner le prévenu à la réparation des préjudices causés.

1) Vol - Vol de nuit en réunion portant sur des animaux domestiques - Faits établis (oui) - Déclarer coupable.

2) Constitution de partie civile - Régulière - Bien-fondé - Prévenu - Condamnation au paiement de dommages-intérêts.

1) Dès lors que les faits de vol de nuit en réunion portant sur des animaux domestiques sont établis à l’égard des prévenus, il convient de les en déclarer coupable.

2) Dès lors que la constitution de partie civile est régulière et bien fondée, il convient de condamner les prévenus au paiement de dommages intérêts.

1) Commerce illicite de métaux précieux - Prévenu - Faits établis (oui) -Déclarer coupable.

2) Complicité de commerce de métaux précieux - Prévenu - Faits établis (oui) - Déclarer coupable.

1) Dès lors qu’il résulte des aveux mêmes du prévenu qu’il se livre à l’achat et à la cession de métaux précieux sans agréement personnel puis qu’utilisant celui d’une tierce personne, il convient de dire que les faits de commerce illicite de métaux précieux sont établis à son égard et de l’en déclarer coupable.

2) Dès lors que les faits de complicité de commerce illicite de métaux sont établis à l’égard du co-prévenu, il y a lieu de l’en déclarer coupable.