Détention illicite de drogue en vue de l’usage - Prévenu - Reconnaissance des faits établis (oui) - Coupable - Condamnation.

Le prévenu reconnait les faits de détention illicite de drogue en vue de l’usage qui sont établis à son encontre. Il sied dès lors de l’en déclarer coupable, et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Dégât volontaire à la propriété immobilière d’autrui - Dévastation de plants faits de main d’homme - Faits établis (non) - Prévenu - Renvoi des fins de la poursuite.

Il y a lieu de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, dès lors que les faits de dégâts volontaire à la propriété immobilière d’autrui et de dévastation des plants faits de main d’homme à eux reprochés ne sont pas établis.

Tentative d’utilisation illicite de données à caractère personnel - Prévenu - Faits établis (non) - Délit non constitué - Renvoi des fins de la poursuite.

Il ne ressort du dossier aucun élément pouvant établir l’implication du prévenu dans les faits mis à sa charge. Dès lors, il y a lieu de dire que les faits de tentative d’utilisation illicite de données à caractère personnel ne sont pas établis à son égard de sorte qu’il convient de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non constitué.

Détention illicite de drogue en vue de son usage - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Maintien dans les liens de la prévention.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de détention illicite de drogue en vue de son usage mis en sa charge et de le retenir dans les liens de la prévention, dès lors qu’il reconnait les faits.

1) Défaut de maitrise - Prévenu - Conduite de véhicule - Omission de réduire sa vitesse - Perte de contrôle - Coupable - Condamnation.

2) Blessures involontaires - Article 353 du code pénal - Requalification - Blessures involontaires n’ayant pas entrainé d’ITT supérieur à 06 jours - Prévenu - Coupable - Application du décret n°69-356 du 31 Juillet 1969.

1) Il sied de déclarer coupable le prévenu des faits de défaut de maitrise qui lui sont reprochés et le condamner à une peine d’amende, dès lors qu’il a omis de réduire sa vitesse et a perdu le contrôle du véhicule qu’il conduisait.

2) Il convient de requalifier les faits initiaux de blessures involontaires tels que prévus par l’article 353 du code pénal en ceux de blessures involontaires n’ayant pas entrainé une incapacité de travail personnel supérieur à six (6) jours prévu par l’article 2, 14° du décret n° 69-356 du 31 juillet 1969 déterminant les conventions de simples police et les peines qui leurs sont applicables. Par conséquent, il sied de déclarer le prévenu coupable des faits ainsi requalifiés et lui faire application de ce décret.

Défaut de maîtrise - Blessures involontaires - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable - Application de la loi pénale.

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maîtrise et de blessures involontaires mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que lesdits faits sont établis à son égard.

Détention illicite de cannabis et de comprimés en vue de la vente - Requalification - Détention illicite de cannabis en vue de la consommation - Prévenu - Coupable - Condamnation.

Il convient de requalifier les faits de détention illicite de cannabis et de comprimés en vue de la vente initialement poursuivis en ceux de détention illicite de cannabis en vue de la consommation, de déclarer le prévenu coupable des faits ainsi requalifiés et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Vol - Vol à mains armées avec violence - Prévenu - Aveux - Soustraction frauduleuse - Usage de poignard - Blessures - Faits caractérisés - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol à mains armées avec violence caractérisés à son égard et de le condamner à des peines d'emprisonnement et d'amende, dès lors qu'il résulte de ses propres aveux qu'il a soustrait frauduleusement un objet à sa victime en faisant usage d'un poignard et occasionné des blessures à cette dernière.

Vol - Prévenu - Faits établis - Coupable - Application de la pénale.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de vol et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure que les faits sont établis à son égard.

Tentative de vol - Prévenu - Délit non constitué - Renvoi des fins de la poursuite.

Il y a lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, dès lors que le délit de tentative de vol n’est pas constitué.