Vol portant sur un animal domestique - Prévenu - Faits reconnus (oui) - Coupable - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits portant sur un animal domestique et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il reconnaît avoir commis lesdits faits.

Faits de vol portant sur des biens mobiliers - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable (oui) - Condamnation.

Il convient de déclarer le prévenu des faits de vol portant sur des biens coupables et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a commis les faits.

1) Faits d’escroquerie portant sur du numéraire - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable - Condamnation - Peines - Emprisonnement - Amende.

2) Constitution de partie civile - Recevable - Bien-fondé - Condamnation - Paiement de la somme à titre de dommages et intérêts.

1) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’escroquerie portant sur du numéraire et le condamné à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors que les faits sont établis.

2) Dès lors que la constitution de la partie civile de la victime est recevable et bien fondée, il convient de condamner le prévenu à lui payer la somme réclamée à titre de dommage et intérêts.

Faits d’homicide involontaire et de défauts de maîtrise - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer le prévenu des faits d’homicide involontaire et de défauts de maîtrise coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a commis lesdits faits.

Homicide involontaire - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer le prévenu des faits d’homicide involontaire coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que lesdits faits sont établis.

1) Vol portant sur divers biens - Prévenu - Faits commis (non) - Coupable (non) - Renvoi des fins de la poursuite pour délit non imputable (oui).

2) Vol portant sur divers biens - Prévenu - Retenir dans les liens de la prévention - Demande mal fondée (oui) - Débouter.

1) Il convient de déclarer le prévenu non coupable et de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non imputable.

2) Il y a lieu de le débouter en sa demande comme mal fondée, dès lors que le prévenu n’a pas été retenir dans les liens de la prévention.

Dénonciation calomnieuse - Prévenus - Faits commis (oui) - Coupables - Application de la loi pénale.

RESUMÉ

Il y a lieu de déclarer les prévenus coupables des faits de dénonciation calomnieuses et de leur faire application de la loi pénale, dès lors qu’ils ont commis lesdits faits.

Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés du chef des faits susdits ;

Le Ministère Public en ses réquisitions ;

Les prévenus en leurs moyens de défense, développés par Conseil ;

Attendu ;

Jugement correctionnel n° 402/19 du 28/05/2019 ;

RI N° 84/2018 ;

Suivant ordonnance de renvoi en police correctionnelle de Monsieur le Juge d’Instruction de Divo en date du 31/01/2019, les nommés DAGO TAWET NOËL, KOFFI BOBI ALEXIS et DAGO DESIRE ont été cités à comparaître par devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits de dénonciation calomnieuse courant mois d’octobre 2018 à Divo ;

Que ces faits sont prévus et punis par l'article 382 du Code pénal ;

DES FAITS ET DE LAPROCEDURE

Que suite à l’enquête diligentée à ce titre, DABO EMMA CHANTAL, membre du comité de gestion de Brabodougou et M. KOUAME KOUAKOU ANTOINE, employé de la COOPEC de DIVO, ont expliqué le retrait de 7 500 000 francs avait été effectué en vertu d’une délégation de pouvoir de DOGO DJEREKE RAPHAËL, Président dudit comité de gestion ;

Que le Substitut résident près la section de Tribunal de Divo a donc classé la procédure sans suite et a en conséquence ouvert une procédure contre DAGO TAWET NOËL, KOFFI BOBI ALEXIS et DAGO DESIRE pour les faits de dénonciation calomnieuse ;

Que suite à l’enquête préliminaire, une information était ouverte contre les susnommés ; Qu’ils ont reconnu être les auteurs du courrier adressé au Garde des sceaux, Ministre de la justice contre Monsieur ZOHO GOUE JEROME accusant celui-ci d’avoir gardé le carnet du compte d’épargne du et retiré des sommes d’argent sur le compte du comité de gestion de Brabodougou, ouvert dans les livres de la COOPEC de Divo ; Qu’au final, ils ont reconnu que ces accusations étaient sans fondement ;

Qu’ils ont donc été renvoyés par devant le Tribunal correctionnel pour répondre des faits de dénonciation calomnieuse ;

Attendu qu’à la barre, ils ont réitéré leurs déclarations ;

En la forme

Qu’il convient de statuer contradictoirement ;

Au fond

Qu’en outre le Garde des sceaux avait pouvoir d’en donner suite, soit sur le plan judiciaire ou disciplinaire;

Que les faits de dénonciation calomnieuse sont donc établis ;

Qu’il y a lieu de les en déclarer coupables et de leur application de la loi pénale ;

Qu'il sied de les condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort,

Déclare DAGO TAWET NOËL, KOFFI BOBI ALEXIS et DAGO DESIRE coupables des faits de dénonciation calomnieuse tels que prévus et punis par l'article 382 du Code pénal ;

Les condamne chacun à six (06) mois d'emprisonnement chacun et solidairement à 500 000 francs d’amende ;

Prononce à leur encontre la privation des droits telle que prévue à l'article 66 du Code pénal pour une durée de cinq (05) ans ;

Les condamne aux dépens./.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat qui l’a rendu et par le greffier, les jour, mois et an susdits.

PRESIDENT : M. FAMIEN AGRICOLAS

Attentat à la pudeur consommé sans violence - Certificat médical - Attouchements sexuels (oui) - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable (oui) - Condamnation.

Dès lors qu’il ressort des mentions figurant dans le certificat médical, document établi le lendemain des faits que la fillette a bien été victime d’attouchements sexuels, il convient de dire que les faits d’attentat à la pudeur consommé sans violence sur mineur sont établis à l’égard du prévenu, de l’en déclarer coupable et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Abus de confiance - Faits poursuivis non établis - Délit non établi - Prévenu non coupable (oui) - Renvoie des fins de la poursuite (oui).

Dès lors qu’il ne ressort du dossier aucun élément pouvant rattacher le prévenu à l'infraction d’abus de confiance alléguée par la victime, il convient de l’en déclarer non coupable et le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

Homicide involontaire - Pièces du dossier - Aveux du prévenu - Diligences nécessaires pour éviter l’accident (non) - Chef de poursuite établi (oui) - Prévenu coupable - Condamnation.

Dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que le prévenu n’a pas fait toutes les diligences nécessaires pour éviter l’accident et qu’il s’en est suivi la mort de la victime, faits d’homicide involontaire qu’il a constamment reconnu, il y a lieu de dire ce chef de poursuite établi à son égard, l’en déclarer coupable et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.