Abus de confiance - Prévenu - Faits établis (non) - Coupable (non) - Renvoi aux fins de non poursuite.

RESUMÉ

Il y a lieu de déclarer le prévenu non coupable des faits d’abus de confiance et le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que lesdits faits ne sont pas établis.

TRIBUNAL

Vu les pièces de la procédure suivie contre susnommé du chef de faits susvisés.

Le Ministère Public en ses réquisitions ;

Attendu ;

Jugement correctionnel n° 405/19 du 28/05/2019 ;

RP n° 128/2019 ;

Que ces faits sont prévus et punis par les articles 401 et 420 du Code Pénal ;

DES MOTIFS

EN LA FORME

Qu'il y a lieu de statuer par défaut ;

AU FOND

Que les faits d'abus de confiance ne sont donc pas établis ;

Qu'il y a lieu de l'en déclarer non coupable et le renvoyer des fins de la poursuite ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut, en matière correctionnelle et en premier ressort ;

Déclare KOFFI KOUADIO GERVAIS non coupable des faits poursuivis ;

Le renvoie des fins de la poursuite pour délit non établi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public./.

En de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat qui l’a rendu et par le greffier les jour, mois et an susdits.

PRESIDENT : M. FAMIEN AGRICOLAS

Vol portant sur du numéraire - Prévenu - Reconnait les faits (oui) - Coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu reconnait les faits de vol portant sur du numéraire. Il convient et de le déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

1/ Défaut de maitrise - Article 12 du décret n° 2016-864 du 03 Novembre 2016 - Non-respect de la réglementation (oui) - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu coupable - Condamnation.

2/ Blessures involontaires - Enonciation du dossier - Conduite par imprudence - Accident de la voie publique - Blessures - Incapacités totales de travail personnel (oui) - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu coupable - Condamnations.

1/ En omettant de mener son véhicule avec prudence et en ne réglant pas sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, notamment la présence d’un autre véhicule sur la chaussée, le prévenu a manifestement manqué à l’obligation mise à sa charge par l’article 12 du décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique. Il sied donc de le déclarer coupable de la contravention de défaut de maîtrise et le condamner au paiement d’une amende.

2/ Dès lors qu’il résulte du dossier que c’est par son imprudence que le prévenu a causé l’accident de la voie publique qui a provoqué des blessures ayant entraîné des incapacités totales de travail personnel aux victimes, il s’ensuit que les faits de blessures involontaires à lui reprochés sont suffisamment caractérisés, l’en déclarer coupable et le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

1) Faits de détention sans autorisation d’arme à feu de la 1ère catégorie - Prévenu - Faits établis (non) - Coupable (non) - Renvoi des fins de la poursuite.

2) Faits de tentative de vol commis avec usurpation de titre - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

1) Il convient de déclarer le prévenu des faits de détention sans autorisation d’arme à feu de la première catégorie non coupable et le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que lesdits faits ne sont pas établis.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu des faits de tentative de vol commis avec usurpation de titre coupable et lui faire application de la loi pénale, dès lors que lesdits faits sont établis.

Vol portant sur un animal - Prévenu - Faits commis (oui) - Reconnaît (oui) - Coupable - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de vol portant sur un animal, dès lors qu’il reconnaît avoir commis lesdits faits.

Tentative de vol - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable (oui) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

Il y a lieu de déclarer le prévenu non coupable des faits de tentative de vol et de le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a commis lesdits faits à lui reprochés.

1) Défaut de maitrise - Aveux du prévenu - Non-respect de ses obligations - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu coupable - Condamnations.

2) Blessures involontaires - Constatations des officiers enquêteurs - Déclaration du prévenu - Accident cause des graves blessures - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu coupable - Condamnations.

3) Homicide involontaire - Inobservation des règlements - Accident de la circulation - Décès des passagers - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnation.

1) Dès lors que le prévenu a reconnu que c’est parce qu’il a manqué à son obligation qu’il a occasionné l’accident survenu, il convient de lui imputer les faits de défauts de maitrise mis à sa charge, de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi.

2) Dès lors qu’il ressort aussi bien des constatations des officiers enquêteurs présents sur le lieu de l’accident, que des déclarations du prévenu, que cet accident est la cause des graves blessures constatées sur les passagers au moment des faits, il y a lieu de dire que les faits de blessures involontaires sont établis, d’en déclarer le prévenu coupable et lui faire application de la loi.

3) Le lien de cause à effet entre les décès et l’inobservation des règlements en matière de circulation routière étant établi, dès lors que c’est suite à l’accident que des personnes sont décédées comme l’attestent les différents témoignages et actes versés au dossier, il convient de dire établis en l’encontre du prévenu, les faits d’homicide involontaire, l’en déclarer coupable et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

1) Faits de menaces de mort sous condition de libérer une parcelle - Prévenu - Non coupable - Renvoi des fins de la poursuite pour délit non établi.

2) Constitution partie civile - Recevable (oui) - Demande - Mal fondée - Déboute (oui).

1) Il y a lieu de déclarer les prévenus non coupables des faits de menaces de mort et de les renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

2) Bien que la constitution de partie civile soit recevable, il sied de déclarer la demande mal fondée et de l’en débouter.

Violences et voies de fait - Aveux constants du prévenu - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu coupable - Condamnations.

Dès lors que le prévenu tant à l’enquête préliminaire qu’au parquet a reconnu les faits de violences et voies de fait exercé sur la victime, il y a lieu de l’en déclarer coupable et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

1/ Abus de confiance - Défaut de preuve d’existence de mandat - Faits poursuivis non suffisamment établis - Prévenu non coupable - Délit non établi - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

2/ Abus de confiance - Représentation de la totalité des produits (oui) - Faits poursuivis non suffisamment établis (oui) - Prévenu non coupable - Délit non établi - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

1/ Dès lors qu’il ne résulte pas du dossier de la procédure, que le prévenu a reçu des produits phytosanitaires à titre de mandat à charge de les rendre ou représenter ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, il y a lieu de dire que les faits d’abus de confiance mis à sa charge ne sont pas suffisamment établis et de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

2/ Il convient de dire que les faits d’abus de confiance mis à la charge du co-prévenu ne sont pas suffisamment établis et le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi, dès lors qu’il a représenté la totalité des produits phytosanitaires au plaignant qui refuse de les prendre.