Menace orale de mort sous ordre ni condition - Voie de fait - Pratique de charlatanisme et sorcellerie - Prévenu - Faits caractérisés (non) - Délit non établi - Coupable (non).

Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de menace orale de morts, sous ordre ni condition, voie de fait et pratique de charlatanisme et de sorcellerie et le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi, dès lors les faits mis à sa charge ne sont pas caractérisés.

Vol par effraction portant sur divers objets et du numéraire - Prévenu - Faits établis (oui) - Déclarer coupable.

Dès lors qu’il résulte des déclarations aussi bien de la victime que du prévenu lui-même que celui-ci a cassé la vitre du véhicule de celle-là et y a soustrait frauduleusement divers objets et du numéraire ainsi, les faits de vol avec effraction étant établis, il y a lieu de l’en déclarer coupable.

Vol - Vol portant sur du bétail - Prévenu - Faits caractérisés - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol portant sur du bétail et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors que les faits sont caractérisés à son égard.

Détention illégale d’arme à feu - Prévenu - Aveux - Déclarer coupable.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de détention illégale d’arme à feu de la 5e catégorie, dès lors qu’il avoue ces faits.

Escroquerie - Escroquerie portant sur du numéraire - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Application de la loi pénale.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’escroquerie portant sur du numéraire et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a reconnu lesdits faits.

1) Vol de nuit en réunion à mains armées - Mise hors de cause du prévenu - Faits non établis - Prévenu non coupable - Renvoie des fins de la poursuite (oui).

2) Vol de nuit en réunion à mains armées - Identification du prévenu - Découverte de munitions et de chargeurs - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable (oui) - Condamnation.

3) Constitution de partie civile - Régulière et bien fondée - Condamnation du prévenu - Paiement de dommages et intérêts.

1) Dès lors qu’à aucun moment de la procédure, le prévenu n’a été mis en cause ni par son co-prévenu ni par les témoins encore moins par la victime, il sied de dire que les faits de vol de nuit en réunion à main-armée sont non établis à son égard et le renvoyer des fins de la poursuite.

2) Dès lors que le prévenu a été identifié par la victime et que des munitions et des chargeurs ont été trouvés en sa possession, il convient de dire les faits de vol de nuit, en réunion, à main-armée établis à son égard et le condamner à une peine d’emprisonnement ferme.

3) La constitution de partie civile étant régulière et bien fondée, il y a lieu de condamner le prévenu au paiement de dommages-intérêts

1) Dommages corporels graves - Faits commis - Prévenu (oui) - Requalification des faits - Blessure involontaire (oui).

2) Constitution de partie civile - Victime - Recevable - Bien fondée (oui) - Inaction pour saisir l’assureur étant du fait de la victime (non) - Condamnation du prévenu en paiement à titre de réparation.

1) Il convient de requalifier les faits de dommages et intérêts à des faits de blessures involontaire initialement poursuivis et les imputer au prévenu.

2) La victime n’a pu saisi l’assureur en raison de son état de santé par conséquent elle doit être déclaré recevable et bien fondée en sa constitution de partie civile, son inaction n’étant pas de son fait, il sied de condamner le prévenu à lui payer la somme réclamée à titre de réparation.

Coups et blessures volontaires - Prévenu - Dénégation - Témoignage (non) -Infraction non constituée (oui) - Renvoyer le prévenu des fins de la poursuite.

RESUMÉ

Il y a lieu de dire que l’infraction poursuivie n’est pas constituée et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, dès lors que celui-ci nie les faits de coups et blessures volontaires et qu’en dehors des allégations de la victime, aucun témoignage n’est venu attester les prétendus faits.

Vu les pièces de la procédure ;

Ouï le prévenu en ses moyens de défense ;

Ouï le Ministère public en ses réquisitions ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Suivant le procès-verbal d’interrogatoire en cas de Flagrant délit en date du 22 octobre 2021, le nommé TAPE Gboméné, 60 ans, a été attrait devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour répondre des faits de coups et blessures volontaires (Itt 07 jours) ;

Faits prévus et punis par les articles 381-4°, 387 du Code Pénal ;

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 16 juin 2021, Monsieur GBI Yoroba Marcel, saisissait le Parquet d’Issia d’une plainte contre le nommé TAPE Gboméné pour des faits de coups et blessures volontaires ;

Il expliquait au soutien de sa plainte que, le 1er mai 2021, TAPE Landry lui portait des coups de machette et que TAPE Gboméné, le père de ce dernier, le frappait à la hanche à l’aide d’un morceau de bois ;

Entendu par les agents enquêteurs, TAPE Gboméné niait avoir frappé GBI Yoroba Marcel encore moins avec un morceau de bois, précisant que c’était plutôt son fils qui avait porté des coups de machette à ce dernier ;

Déféré au Parquet d’Issia puis comparaissant devant le Tribunal correctionnel, pour répondre des faits de coups et blessures volontaires (ITT 07 jours), TAPE Gboméné ne variait pas ;

GBI Yoroba Marcel réitérait également ses propos antérieurs ;

Il indiquait cependant ne pas se constituer partie civile ;

Le Ministère public a requis qu’il plaise au Tribunal, déclarer le prévenu non coupable des faits, le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non constitué et mettre les dépens à la charge du Trésor Public ;

DES MOTIFS

EN LA FORME

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement ;

AU FOND

Qu’ainsi, il y a lieu de dire que l’infraction poursuivie n’est pas constituée et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite ;

Qu’il y a lieu de lui en donner acte ;

Qu’il échet de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort ;

Déclare TAPE Gboméné non coupable des faits de coups et blessures volontaires (ITT 07 jours) ;

Le renvoie des fins de la poursuite pour délit non constitué ;

Donne acte à la victime de sa non constitution de partie civile ;

PRESIDENT : M. KPASSOU OSSOUE ARMAND

Blessure involontaires - Détention sans autorisation administrative d’une arme à feu de la 5ème catégorie - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de blessures involontaires et de détention sans autorisation administrative d’une arme à feu de la 5ème catégorie à lui reprocher et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il reconnait lesdits faits mis à sa charge.

1/ Non-respect d’une décision de justice exécutoire ou passée en force de chose jugée - Décision de justice - Déguerpissement - Prévenu - Ne se trouvant plus sur la parcelle - Non coupable (oui).

2/ Non-respect d’une décision de justice exécutoire ou passée en force de chose jugée - Décision de justice - Déguerpissement - Prévenu - Non concerné par ladite décision - Installé sur la parcelle (non) - Non coupable.

3/ Non-respect d’une décision de justice exécutoire ou passée en force de chose jugée - Décision de justice - Déguerpissement - Prévenu - Refus de déguerpir au mépris de la décision de justice - Coupable - Condamnation.

1/ Il y a lieu de déclarer le prévenu non coupable des faits de non-respect d’une décision exécutoire ou passée en force de chose jugée à lui reprochés, dès lors qu’il ne se trouve plus sur la parcelle de terre de laquelle il a été déguerpi par la décision de justice dont la victime se prévaut.

2/ Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de non-respect d’une décision de justice exécutoire ou passée en force de chose jugée à lui reprochés, dès lors qu’il n’est pas concerné par ladite décision de justice et n’est pas installé sur la parcelle.

3/ Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de non-respect d’une décision de justice exécutoire ou passée en force de chose jugée et le condamner à une peine d’emprisonnement, dès lors que déguerpir lui et toutes les personnes installées sur la parcelle de son fait, il refuse de déguerpir ladite parcelle au mépris de la décision de justice rendue.