1) Faits de destruction volontaire de biens d’autrui - Prévenu - Faits établis (non) - Coupable (non) - Renvoi des fins de la poursuite.

2) Faits de violences et voies de fait - Prévenu - Faits établis (non) - Coupable (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

1) Il convient de déclarer le prévenu des faits de destruction volontaire de biens d’autrui non coupable et le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que lesdits faits ne sont pas établi.

2) Il convient de déclarer le prévenu des faits de violences et voies de fait non coupable et le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que lesdits faits ne sont pas constitués.

Défaut de maitrise - Prévenu - Faits requalifiés - Engagement sans précaution sur la route - Refus de céder - Faits établis - Déclarer coupable.

Dès lors que les faits de défaut de maîtrise reprochés au prévenu sont en réalité ceux d’engagement sans précaution sur la route et refus de céder le passage tels que prévus par les articles 8 et 246 du décret 64-212, il convient de requalifier dans ce sens lesdits faits et en déclarer coupable le prévenu et lui faire une stricte application de la loi pénale.

1) Escroquerie portant sur diverses sommes d’argent - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2) Constitution de la loi pénale - Recevabilité - Bien-fondé - Condamnation au paiement de la somme réclamée à titre de dommages et intérêts.

1) Il convient de déclarer le prévenu des faits d’escroqueries portant sur diverses sommes d’argent et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il est déclaré coupable desdits faits.

2) Dès lors que la constitution de partie civile est déclarée recevable et bien fondée, il sied de déclarer le prévenu à payer la somme réclamée à titre de dommages et intérêts.

1/ Vol portant sur des produits agricoles et la dévastation de plants faits de main d’homme - Prévenu - Faits commis (non) - Coupable (non) - Renvoi des fins de la poursuite pour délit non constitué.

2/ Constitution de partie civile - Recevable - Demande mal fondée - Débouter (oui).

1/ Il convient de déclarer le prévenu des faits de vol portant sur des produits agricoles et la dévastation de plants faits de main d’homme non coupable et de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non constitué.

2/ Il sied de dire que la constitution de partie civile bien qu’elle soit recevable l’y dit mal fondé, dès lors il convient de l’en débouter.

Faits de menaces de mort - Prévenu - Faits établis (non) - Coupable (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

Il convient de déclarer que le prévenu des menaces de mort non coupable et le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non constitué.

Tentative de vol - Tentative de vol portant sur un engin motorisé - Prévenu - Appréhender - Tentative de subtiliser (oui) - Déclarer coupable.

Dès lors que le prévenu a été appréhendé pendant qu’il tentait de subtiliser un engin motorisé et qu’il reconnait les faits, il sied de le déclarer coupable des faits de tentative de vol.

1) Violences et voies de fait - Prévenus - Reconnaît les faits (non) - Coupable (non) - Renvoi les prévenus des liens de la prévention.

2) Constitution de partie civile - Victime - Recevable - Demande mal fondée (oui) - Débouter.

1) Il convient de déclarer les prévenus des faits de violences et voies de fait non coupables et les renvoyer des liens de la prévention pour délit non établi.

2) Bien que la constitution de partie civile est recevable, il sied de les renvoyer des liens de la prévention pour délit non établi.

1) Faits de blessures involontaires - Prévenu - Faits commis (non) - Coupable (non) - Renvoi des fins de la poursuite.

2) Faits de défaut de maîtrise - Prévenu - Faits établis (non) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

1) Il convient de déclarer le prévenu des faits de blessures involontaires non coupable et le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors qu’il n’a pas commis lesdits faits.

2) Il convient de déclarer le prévenu des faits de défaut de maîtrise coupable et lui faire application de la loi pénale, dès lors que lesdits faits sont établis.

Violence et voies de fait - Prévenu - Faits non établis (oui) - Déclarer non coupable.

Dès lors que les faits de violence et voies de fait ne sont pas établis, il y a lieu de déclarer le prévenu non coupable.

Violence sur mineure - Prévenue - Faits établis (non) - Non coupable (oui) - Renvoi des fins de la poursuite.

Il convient de déclarer la prévenue non coupable des faits de violences sur mineure et de la renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi, dès lors que lesdits faits ne sont pas établis à son égard.