Abus de confiance - Mandat - Détournement - Délit constitué - Prévenu coupable - Condamnations.

La vente des poulets entrant dans le cadre d’un mandat en gardant par devers lui les fonds sont perçus de cette vente, le prévenu se rend coupable de détournement et tombe sous le coup du délit d’abus de confiance. Il sied donc de déclarer le prévenu coupable des faits d’abus de confiance à lui imputés et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Non-paiement intégral du prix des produits agricoles dans le délai d'un mois -Enquête préliminaire - Juge d'instruction - Aveux constants du prévenu - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnation.

Il y a lieu de dire les faits de non-paiement intégral du prix des produits agricoles dans le délai d'un mois sont établis à l'égard du prévenu, dès lors qu'il les a reconnu tant à l'enquête préliminaire que devant le juge d'instruction. Il convient donc de le déclarer coupable et de le condamner à des peines d'emprisonnement et d'amende.

Escroquerie portant sur du numéraire - Prévenu - Coupable des faits (oui) - Application de la loi pénale.

Il sied de déclarer le prévenu coupable de faits d’escroquerie portant sur du numéraire et lui faire une juste application de la loi pénale, dès lors qu’il reconnait les avoir commis.

Abus de confiance - Prévenue - Coupable (non) - Renvoie des fins de la poursuite.

Il sied de déclarer la prévenue non coupable des faits d’abus de confiance et de la renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que les faits poursuivis ne sont pas établis.

1/ Faits de dénonciation calomnieuse et faits de menaces de mort - Prévenu - Faits commis (non) - Coupable (non) - Renvoi des faits de la poursuite (oui).

2/ Constitution de partie civile - Demande mal fondée - Débouté.

1/ Il sied de déclarer le prévenu non coupable des faits de dénonciation calomnieuse et des faits de menaces de mort. Il convient par conséquent de le renvoyer des fins de la poursuite.

2/ La constitution de partie civile mal fondée en sa demande, il sied de l’en débouter.

Faits de vol portant sur des produits agricoles - Prévenu - Faits établis (non) -Coupable (non) - Renvoi des fins de la poursuite.

Dès lors que les faits à lui reprochés ne lui sont pas imputables, il convient de déclarer le prévenu des faits de vol portant sur des produits agricoles non coupable et le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non constitué.

Coups et blessures volontaires - Faits établis - Prévenu - Coupable (oui) -Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de coups et blessures volontaires et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont établis.

Vol portant sur les fèves de cacao - Prévenus - Coupables (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

Il y a lieu de déclarer les prévenus non coupables des faits de vol portant sur des fèves de cacao et les renvoyer des fins de la poursuite.

Faits de discrédit d’une décision de justice - Prévenu - Reconnait les faits (non) - Coupable (non) - Renvoi des fins de la poursuite pour délit non constitué.

Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de discrédit d’une décision de justice et de le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que le délit est non constitué.

Dévastation de plants faits de main d’homme - Prévenu - Reconnaitre les faits (oui) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu a reconnu avoir détruit les plants appartenant à la victime, il s'agit donc de dévastation de plants faits d'homme, il sied, par conséquent, de l'en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.