Titrage

1) Vol de nuit avec effraction extérieure - Rendez-vous galant feint - Implication du prévenu - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - condamnations.

2) Constitution de partie civile - Action recevable - Demande partiellement fondée - Condamne au paiement de dommages et intérêts.

Résumé

1) L’implication du prévenu dans les faits de vol de nuit avec effraction extérieure, découlant clairement du fait que jusque-là indifférent aux appels téléphoniques de la victime dont la puce demeurait encore dans le portable en sa possession, il ne refera surface que pour répondre au rendez-vous galant feint par la sœur de la victime. Il y a lieu donc de déclarer le prévenu coupable des faits mis à sa charge et le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

2) Il convient de recevoir la constitution de partie civile régulièrement introduite, de la dire partiellement fondée, de la ramener à de justes proportions et de condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

Titrage

Vol de nuit avec violences - Enquête préliminaire - Instruction définitive à la barre - Dénégation du prévenu non corroborées - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnations.

Résumé

Dès lors que les dénégations du prévenu n’ont pu être corroborées aussi bien à l’enquête préliminaire qu’à l’instruction définitive à la barre, il y a lieu de le déclarer coupable des faits de vol de nuit avec violences ayant entrainé des blessures, qui lui sont reprochés et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Titrage

Abus de confiance - Impossibilité de représenter la motocyclette - Défaut de preuve du vol allégué - Faits poursuivis établis - Prévenu - Coupable - Condamnation.

Résumé

Dès lors que le prévenu n'a pu représenter la motocyclette qu'il a reçue et ne fait nullement la preuve du vol allégué, il convient de le déclarer coupable des faits d'abus de confiance ainsi mis à sa charge et de le condamner à des peines d'emprisonnement et d'amende.

Titrage

1/ Abus de confiance - Article 467 du code Pénal - Délit non constitué - Inexécution d’obligations contractuelles (oui) - Prévenu non coupable - Renvoie des fins de la procédure.

2/ Constitution de partie civile - Action recevable - Prévenu non coupable - Action mal fondée - Déboute le plaignant.

Résumé

1/ Le fait, de ne pas procéder au remboursement de la somme empruntée au terme convenu, ne constituant pas un abus de confiance au sens de l’article 467 du code pénal, quoi que le prévenu n’exécute pas ses obligations contractuelles nées d’un contrat civil, il convient de le déclarer non coupable des faits d’abus de confiance mis à sa charge et le renvoyer des fins de la procédure pour délit non établi.

2/ Le prévenu ayant été déclaré non coupable des faits poursuivis, la demande en réparation sollicitée, bien qu’elle soit recevable, ne peut prospérer, il y a lieu de la déclarer mal fondée et en débouter le plaignant.

Titrage

Abus de confiance - Article 467 du code pénal - Représentation de la totalité des fonds (non) - Justification de l’usage des fonds (non) - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu coupable - Condamnations.

Résumé

Dès lors que le prévenu n’a pas pu représenter la totalité des fonds qu’il a reçu ni n’a pu justifier l’usage ou l’emploi qu’il en a fait, il convient en application des dispositions de l’article 467 du code pénal de le déclarer coupable de faits d’abus de confiance mis à sa charge et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Titrage

Coups et blessures volontaires - Enquête préliminaire - Instruction - Aveux constants des prévenus - Faits poursuivis établis - Prévenus coupables - Condamnations.

Résumé

Dès lors que les prévenus ont reconnu aussi bien à l’enquête préliminaire que devant l’instruction menée par le juge des enfants les faits de coups et blessures volontaires à eux reprochés, il convient de les en déclarer coupables et les condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Titrage

1/ Abus de confiance - Pièces du dossier - Aveux du prévenu - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu coupable - Condamnations.

2/ Extorsion de fonds - Usage de la force publique - Pression exercée sur la victime - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnations.

Résumé

1/ Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier ainsi que des aveux du prévenu, qu’il a reçu de la victime des fonds à charge pour lui d’acheter des produits et qu’à la fin de la campagne agricole il n’a pu ni rendre ou représenter ni faire un usage ou un emploi déterminé des fonds, il sied de le déclarer coupable des faits d’abus de confiance en matière de commercialisation de produits agricoles et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

2/ Le prévenu en usant à deux reprises de la force publique pour exercer une pression sur la victime et la contraindre à lui verser des numéraires et à signer contre son gré une reconnaissance de dette, s’est rendu coupable des faits d’extorsion de fonds. Il convient donc de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Titrage

Violence et voie de fait - Aveux du prévenu - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnation.

Résumé

Dès lors que le prévenu reconnait et ne conteste pas les faits de violence et voie de fait qui lui sont reprochés, il convient de l’en déclarer coupable et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Titrage

Violence et voie de fait - Aveux de la prévenue - Faits poursuivis établis - Prévenue coupable - Condamnations.

Résumé

Dès lors que la prévenue reconnait soins conteste les faits de violence et voie de fait qui lui sont reprochés, il convient de les dire caractérisés à son égard, de l’en déclarer coupable et de la condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Titrage

1) Défaut de maitrise - Soudaineté et caractère imprévisible - Impossibilité de prévoir et d’anticiper - Faits poursuivis non établis - Prévenu non coupable - Renvoi des fins de la poursuite.

2) Blessures involontaires - Imprudence du prévenu - Vitesse adaptée (non) - Nombreux obstacles - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnations.

Résumé

1) Il y a lieu de dire les faits de défaut de maitrise non constitués à l’égard du prévenu et le renvoyer conséquemment des fins de la poursuite, dès lors que la soudaineté et le caractère imprévisible de l’avarie constitue en l’espèce, une situation qu’il était impossible pour le prévenu de prévoir et d’anticiper.

2) Dès lors qu’il n’est pas discuté que par son imprudence se manifestant par le fait qu’il n’a pas adapté sa vitesse pour tenir compte de la présence de nombreux obstacles occasionnant ainsi un accident de la circulation faisant de nombreux blessés, le prévenu s’est rendu coupable des faits de blessures involontaires qui lui sont reprochés. Il y a lieu de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.