Pratique illicite de pêche à l’intérieur d’un Parc National - Prévenu - Faits reconnus (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits de pratique illicite de pêche à l’intérieur d’un Parc National et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il reconnait lesdits faits sans détours.

Vol - Aveux constants du prévenu - Déclare le prévenu coupable (oui) - Ecarte l'excuse atténuante de minorité (oui) - Condamnation (oui).

Dès lors que le prévenu a avoué s’être emparé du téléphone et de la bicyclette des victimes, il convient de le déclarer coupable, le condamner à une peine d’emprisonnement ferme, en écartant l'excuse atténuante de minorité dont il aurait pu bénéficier, et au paiement d’amende.

Rébellion - Prévenu - Résistance aux forces de l’ordre dans l’exercice de leur fonction - Coupable de rébellion (oui) - Application de la loi pénale.

Dès lors que l’attitude du prévenu notamment la résistance aux forces de l’ordre dans l’exercice de leur fonction, tombe sous le coup de la loi pénale qualifiée de rébellion, il convient de le déclarer coupable et de lui faire application de ladite loi.

Introduction frauduleuse dans un Parc National - Chasse illégale - Détention illégale d’une arme à feu - Prévenus - Faits reconnus - Coupables - Application de la loi pénale - Victime - Constitution de partie civile - Paiement de D.I.

Dès lors que les prévenus reconnaissent les faits d’introduction frauduleuse dans le Parc National, de chasse illégale dans ledit Parc et de détention illégale d’une arme à feu, mis à leur charge, il convient de les en déclarer coupables et de leur faire application de la loi pénale.

En outre, ils doivent être condamnés à payer pour le compte de l’argent judiciaire du trésor une somme à titre de dommages-intérêts, l’O.I.P.R. s’étant constituée partie civile.

Vol en temps de nuit portant sur une motocyclette - Prévenu - Pris en flagrant délit - Faits établis - Coupable - Application de la loi pénale.

Le prévenu reconnait avoir été pris en flagrant délit. Il convient de dire que les faits de vol en temps de nuit portant sur une motocyclette sont établis à son encontre. Par conséquent, de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Escroquerie - Prévenu - Usage de manœuvre frauduleuse - Remise de fonds par la victime - Faits établis - Coupable - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits d’escroquerie établis à son égard et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a usé de manœuvre frauduleuse en se faisant passer pour un homme aux pouvoirs mystiques persuadant par ses dires la victime qui lui a remis des fonds.

Défaut de maitrise - Homicide involontaire - Prévenu - Conduite - Imprudence et inobservation des règles - Accident - Mort - Faits établis - Coupable - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits de défaut de maitrise et homicide involontaire et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que son imprudence et l’inobservation des règles en matière de conduite sont à l’origine d’un accident qui a coûté la vie à un passager.

Défaut de maitrise - Blessures involontaires - Prévenu - Faits établis - Coupable - Condamnation.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise et de blessures involontaires et le condamner des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors que lesdits faits ses établis à son égard.

1) Association de malfaiteurs - Prévenu - Dénégations - Barre - Commission d’infraction (oui) - Application (oui) - Responsabilité (oui).

2) Vol de nuit en réunion et avec port d’arme - Prévenu - Enquête préliminaire - Barre du tribunal - Aveux spontanés constants circonstanciés - Culpabilité (oui).

3) Détention illicite de cannabis - Usage personnel - Aveux - Culpabilité (oui).

4) Demandes de dommages et intérêts - Recevabilité (oui) - Bien fondée (oui) - Paiement.

1) Il y a lieu de retenir la responsabilité pénale du prévenu pour les faits d’association de malfaiteurs en dépit de ses dénégations dès lors qu’il s’est affilié à la bande dont le but était évidemment de commettre des infractions.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol de nuit, en réunion et avec port d’arme, mis à sa charge, dès lors qu’il a fait des aveux spontanés constants circonstanciés depuis l’enquête préliminaire jusqu’à la barre du tribunal et a reconnu les faits en les décrivant avec force détails.

3) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable du délit de détention illicite de cannabis en vue de l’usage personnel, mis à sa charge, dès lors qu’il a constamment avoué être un fumeur de cannabis.

4) Il convient de faire droit à la demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts sollicitée par la plaignante dès lors que celle-ci est recevable et bien fondée.

1) Vol - Vol de récolte sur pied - Prévenu - Déclaration de la victime - Prévenu non coupable (oui).

2) Vol - Vol de récolte sur pied - Prévenu - Déguerpissement - Maintien sur parcelle - Poursuite de la récolte - Coupable (oui).

3) Vol - Vol de récolte sur pied - Témoignage - Prévenu - Coupable.

4) Voie de fait - Témoignage - Prévenu - Attitude et propos - Cause de trouble psychologique chez la victime - Coupable (oui).

1) Dès lors que la victime auditionnée a déclaré que ce n’est pas le prévenu qui récolte ses cabosses de cacao, mais les personnes auxquelles celui-ci a vendu ses plantations, il y a lieu de déclarer le prévenu non coupable des faits de vol de récolte sur pied à lui reprochés.

2) Il y a lieu de dire que le prévenu s’est rendu coupable des faits de vol de récolte sur pied à lui reprochés, dès lors que celui-ci, bien qu’ayant été déguerpi en même temps que celui qui l’avait installé sur la parcelle de la victime, s’y est maintenu et a poursuivi la récolte des cabosses de la plantation de la victime.

3) Il y a lieu de dire que le prévenu s’est rendu coupable des faits de vol de récolte sur pied à lui reprochés, dès lors que selon le témoin, c’est lui qui a sommé son employeur de ne toucher à aucune cabosse de cacao de la plantation qui ont par la suite été récoltées.

4) Dès lors qu’il ressort du témoignage que le prévenu a eu une attitude et des propos ayant eu pour effet d’impressionner vivement la victime et de lui causer un trouble psychologique, il y a lieu de dire qu’il s’est rendu coupable des faits de voie de fait à lui reprochés.