Filtrer les résultats

Par juridiction
Par matière
ADMINISTRATIVE CIVILE CIVILE COMMERCIALE CIVILE ET COMMERCIAL CIVILE ET COMMERCIALE COMMERCIALE CONSTITUTIONNELLE CORRECTIOENNELLE CORRECTIONELLE CORRECTIONNEL CORRECTIONNELLE CORRECTIONNELLE CONTRADICTOIRE CORRECTIONNELLE DE DEFAUT CRIMINELLE EXECUTION MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DE REFERE CONTRADICTOIRE ORDONNANCE DE REFERE PAR DEFAUT PENALE REFERE SOCIALE
Par numéro
Par année
Vous êtes ici : Accueil Jurisprudence nationale
Recherche
Tri
Ordre
Afficher
2 résultats trouvés
Titrage

Assassinat – Demande de mise en liberté – Représentation devant les juridictions garanties (oui) – Fait droit à la demande (oui) – Mesures du contrôle judiciaire (oui)

Résumé

Dès lors que la représentation de l’accusé devant les juridictions est garantie, il convient de faire droit à sa demande de mise en liberté mais de l’assortir des mesures du contrôle judiciaire.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Assassinat – Accusé – Homicide prémédité (non) – Requalification – Meurtre (oui).

Résumé

Il échet de requalifier l’assassinat en meurtre de déclarer l’accusée coupable dès lors que l’homicide n’a pas été prémédité.

  • Pays Côte d'Ivoire