Jugement - Exécution immédiate de l’arrêt - Trouble à l’ordre public - Préjudice irréparable - Incapacité de répéter les sommes perçues - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).
Résumé
Dès lors qu’il est exact que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à troubler l’ordre public et à causer au requérant un préjudice irréparable dans la mesure où son ex-employé sera dans l’incapacité de répéter les sommes perçues après que l’arrêt aura été annulé, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.
1) Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Cour d’Appel - Jugement - Homologation - Rapport d’expertise - Moyen - Caractère vague - Application de la loi - Code de Procédure Civile - Article 75 - Rejet du moyen (oui).
2) Cour d’Appel - Arrêt - Rapport d’expertise - Lieu - Affectation du défendeur - Accident - Contestation - Décision justifiée - Cassation - Renvoi de la cause et des parties - Cour d’Appel autrement composée (oui).
Résumé
1) Le moyen de cassation tiré de l’erreur dans l’application de la loi, notamment l’article 75 du code de procédure civile duquel il est fait grief à la cour d’Appel d’avoir confirmé le jugement attaqué suite à l’homogation du rapport d’expertise ne peut être accueilli, dès lors qu’il est vague et qu’il ne dit pas en quoi la cour a commis l’erreur alléguée dans l’application de l’article susmentionné.
2) Il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la cour d’appel autrement composée, dès lors que la cour d’Appel en se contentant d’homologuer le rapport d’expertise sans rechercher le lieu entre les affections dont souffre le défendeur et l’accident, surtout que le rapport d’expertise étant largement contesté en ses constatations, n’a pas légalement justifié sa décision.
Jugement - Exécution immédiate de l’arrêt - Préjudice irréparable - Mise de clé sous le paillasson - Chômage des employés sans droits de rupture - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).
Résumé
Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt engendrera pour la requérante un préjudice irréparable tel qu’elle serait contrainte de mettre la clé sous le paillasson entrainant ainsi le chômage de ses employés sans paiement de droits de rupture.
Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Jugement Exploit de signification - Défaut de cachet de cachet de l’entreprise - Date de l’accusé de réception - Appel relevé plus de quinze jours - Directeur Adjoint - Moyen fondé (non) - Rejet (oui).
Résumé
Le moyen de cassation, tiré de la violation de la loi, ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment les articles 81-31 du code du travail et 246 et suivants du code de Procédure civile, commerciale et administrative, invoqué par la demanderesse contre l’arrêt querellé pour avoir estimé que l’appel a été relevé plus de quinze jours après la signification du jugement alors que celui-ci n’a jamais été signifié pour défaut de cachet de l’entreprise de date de l’accusé de réception n’est pas fondé et le pourvoi doit être rejeté, dès lors qu’il résulte des productions que l’exploit de signification que le jugement a été signifié aux défenderesses prises en la personne du directeur Adjoint de celles-ci qui a visé le dit exploit.
1) Procédure - Arrêt de la Cour d’Appel - Pourvoi - Moyen de cassation - Parties de l’arrêt critiquées - Contestation - Recevabilité (oui).
2) Contrat de travail - Abandon de poste - Constat d’abandon de poste - Exploit - Licenciement justifié (non) - Moyen fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).
Résumé
1) Le pourvoi est parfaitement recevable, dès lors qu’il invoque un moyen de cassation qui précise les parties de l’arrêt critiqué, qui sont contestées.
2) Un courrier rédigé à l’initiative de l’employeur intitulé en objet ʺle constat de votre démissionʺ dont se prévaut celui-ci ne saurait valablement constituer un exploit de constat d’abandon de poste justifiant le licenciement intervenu. La cour a légalement justifié sa décision, dès lors, le pourvoi doit être rejeté pour moyen non fondé.
Cour de Cassation - Arrêt - Indemnités diverses - Exécution intégrale - Préjudice irréparable - Défendeur - Ressources - Restitution de sommes perçues - Continuation partielle des poursuites (oui).
Résumé
Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à hauteur d’un montant représentant les indemnités de congés payés, rappel de prime d’ancienneté, les arriérés de salaire et le rappel de la prime de transport, dès lors que l’exécution dans son intégralité de l’arrêt querellé est de nature à entrainer pour la demanderesse un préjudice irréparable en ce que le travailleur ne justifie pas de ressources propres à lui permettre de restituer les sommes perçues.
Cour de Cassation - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Défendeur - Garantie financière - Répétition des sommes payées - Discontinuation des poursuites (oui).
Résumé
Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la demanderesse, dès lors que l’exécution immédiate de la décision attaquée est de nature à entrainer pour elle un préjudice irréparable en ce que son ex-employé qui n’offre aucune garantie financière, ne pourra pas répéter les sommes qui lui seront payées.
Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la demanderesse dès lors que l’exécution immédiate de la décision est de nature à lui causer un préjudice irréparable, en ce que son fonctionnement se trouvera gravement compromis.
Contrat de travail - Code du travail - Article 2 - Salaire mensuel - Prestation de travail - Contrepartie - Direction et autorité - Pièce du dossier - Attestation - Preuve (non) - Moyen fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).