Procédure - Cour de Cassation - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Incapacité à répéter les sommes perçues - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors, qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision critiquée est susceptible d’entrainer pour la requérante un préjudice irréparable en ce que l’ex-employé, insolvable et sans domicile connu, ne pourra pas répéter les sommes qu’il aura perçues, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Cour de cassation - Exécution immédiate de la décision - Pas de conséquences excessives - Pas de préjudice irréparable - Aucun impact sur la comptabilité - Ordonne la continuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de la décision attaquée n’est pas de nature à entrainer, pour la requérante, des conséquences manifestement excessives et un préjudice irréparable en ce qu’elle n’impactera pas sa comptabilité.

Jugement - Exécution de l’arrêt - Trouble de l’ordre public - Préjudice irréparable - Faillite de la société - Mise au chômage des travailleurs - Aucune garantie financière - Incapacité à répéter les sommes perçues - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors, qu’il est exact que l’exécution de l’arrêt est susceptible de troubler l’ordre public et d’entrainer pour la requérante un préjudice irréparable en ce que d’une part, le paiement causera sa faillite et la mise au chômage des travailleurs et d’autres part, ses ex-employés, qui n’offrent aucune garantie financière, ne pourront pas répéter les sommes qu’ils auront perçues, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Jugement - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Nombreuses difficultés financières - Insolvabilité du travailleur - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors, que la requérante fait valoir que l’exécution immédiate de la décision lui causera un préjudice irréparable en ce qu’elle rencontre de nombreuses difficultés financières et que le travailleur, eu égard à son insolvabilité, ne sera pas en mesure de rembourser les sommes qu’il aura perçues, en cas de cassation, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Contrat de travail - Eléments constitutifs - Recrutement - Rémunération - Montant jamais contesté - Organisation et cadre du travail - Matériel et local - Mise à disposition - Horaires et calendrier de travail - Participation aux réunions - Arrêt de la cour d’Appel - Textes - Violation (non) - Moyen fondé (non) - Rejet (oui).

Le pourvoi doit être rejeté et la Cour d’Appel n’a pas violé les textes visés au moyen, lequel n’est pas fondé, dès lors que celle-ci a pu constater que les éléments constitutifs du contrat de travail sont réunis du fait du recrutement du défendeur en qualité de médecin qui percevait en contrepartie de son activité, une rémunération dont le montant n’a jamais été contesté ainsi que son astreinte à se conformer à l’organisation et au cadre du travail imposés par son employeur qui avait mis à sa disposition le matériel et le local et déterminé les horaires et le calendrier de travail et qu’il participait aux réunions.

1) Procédure - Moyens invoqués pour la première fois - Irrecevabilité des demandes nouvelles - Rejette les moyens (oui).

2) Licenciement abusif - Motifs contraires - Arrêt motivé (oui) - Décision légalement justifiée (oui) - Rejette le moyen (oui).

1) Les moyens invoqués pour la première fois étant nouveaux, ils ne peuvent être reçus par la cour, il y a lieu de les rejeter.

2) En relevant que la cour s’est déterminée par des motifs contraires, le pourvoi reconnait que l’arrêt est motivé, il s’ensuit que le moyen pris du défaut de base légale résultant de l’absence des motifs n’est pas fondé.

Licenciement - Article 18.10, 18.11 et 18.12 du code du travail - Existence des pièces - Avis favorable du conseil national du dialogue - Procès-verbal de la réunion d’information et d’explication - Licenciement pour motif économique (oui) - Décision légalement justifiée - Rejette les deux moyens non fondés (oui).

Dès lors, que pour statuer comme elle a fait, la Cour d’Appel a relevé l’existence des pièces, notamment les courriers d’informations, l’avis favorable du conseil national du dialogue social et le procès-verbal de la réunion d’information et d’explication, elle n’a pas violé les articles 18.10, 18.11 et 18.12 du code du travail et a légalement justifié sa décision. Il s’ensuit que les deux moyens ne sont pas fondés.

Procédure - Cour de Cassation - Exécution immédiate - Trouble à l’ordre public - Préjudice irréparable - Incapacité à répéter les sommes perçues - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’il est avéré que l’exécution immédiate de la décision critiquée est de nature à troubler l’ordre public et à entrainer pour la requérante un préjudice irréparable en ce que le défendeur au pourvoi ne pourra pas répéter les sommes qui lui seront payées.

Jugement - Exécution de l’arrêt - Préjudice irréparable - Incapacité à répéter les sommes perçues - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution de l’arrêt causera un préjudice irréparable à la requérante en ce que son ex-employée insolvable ne pourra pas répéter les sommes qu’elle aura perçues en cas de décision contraire de la Cour.

Jugement - Exécution de l’arrêt attaqué - Fonctionnement paralysé - Compromission de l’exécution des obligations - Ordonne la continuation des poursuites pour les droits acquis (oui).

Dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué avant la décision de la Cour de Cassation, risque de paralyser le fonctionnement de la requérante et de compromettre gravement l’exécution de ses obligations, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites sauf pour la somme représentant la retenue sur l’indemnité de congé et de gratification qui est un droit acquis.