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ADMINISTRATIVE ADMINITRATIVE CIVILE COMMERCIALE CONSTITUTIONNELLE CORRECTIONNELLE PENALE SOCIAL SOCIALE
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Titrage

1) Contrat de travail - Employeur - Ignorance des injonctions de l’employeur (oui) - Mise à mal de l’autorité (oui) - Licenciement légitime

2) Contrat de travail - Rupture imputable à l’employeur (oui) - Rupture sans préavis (oui) - Condamnation au paiement d’indemnité de licenciement et de préavis.

3) Contrat de travail - Employeur - Preuve du paiement de la prime de congé payé et la prime de transport (non) - Condamnation à payer.

4) Contrat de travail - Employeur - Délivrance de certificat de travail (non).

5) Contrat de travail - Employé - Licenciement abusif (non) - Paiement de D.I (non) - Déboute (oui).

Résumé

1) Le fait de passer outre les injonctions de son employeur pour alors aller se traiter met en mal l’autorité de celui et légitime de ce fait son licenciement.

2) Il convient de condamner l’employeur à payer les indemnités de licenciement et de préavis, dès lors que la rupture du contrat de travail imputable à l’employeur s’est effectuée sans préavis.

3) Il sied de condamner l’employeur au paiement du rappel de la prime de congés et de la prime de transport, dès lors que aucune pièce du dossier ne permet d’affirmer que le travailleur a perçu de l’employeur des sommes d’argent à ce titre.

4) Dès lors que, aucune pièce du dossier ne permet d’affirmer que l’employeur a satisfait à son obligation de déclaration à la CNPS de son employé, il convient de le condamner au paiement de dommage et intérêt.

5) Dès lors, qu’il ressort des dossiers que l’employeur n’a pas délivré un certificat de travail au travailleur. Il sied de le condamner au paiement de D.I.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1) Contrat de travail - Rupture du contrat - En dépit du refus de l’inspecteur du travail (oui) - Licenciement abusif.

2) Contrat de travail - Rupture abusive (oui) - Travailleur - Qualité de délégué (oui) - Faire droit au paiement d’une indemnité supplémentaire de licenciement.

3) Contrat de travail - Rupture du contrat - Imputable à l’employeur (oui) - Respect du préavis (non) - Condamnation à payer indemnité de préavis (oui) - Contrat de travail - Rupture abusive (oui) - Octroie dédommages et intérêts.

4) Contrat de travail - Rupture du contrat - Demande de dommages intérêts - Rupture abusive du contrat (oui) - Paiement.

Résumé

1) Le licenciement est abusif dès lors qu’il est intervenu en dépit du refus de l’inspecteur du travail.

2) Il sied de faire droit à la demande d’indemnité supplémentaire de licenciement du travailleur dès lors qu’il à la qualité de délégué du comité de santé et de sécurité au travail.

3) Dès lors qu’il ressort que rupture de la relation de travail est imputable à l’employeur qui n’a, en outre, pas respecté de préavis, il convient de le condamner à payer une indemnité de préavis.

4) La rupture du lien contractuel étant acquise, il y a lieu d’octroyer la somme due au travailleur au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1) Contrat de travail - Employeur - Non-paiement des salaires - Employé (oui) - Rupture abusive du contrat de travail.

2) Contrat de travail - Rupture du contrat - Imputabilité - Employeur (oui) - Condamnation au paiement d’indemnité de licenciements.

3) Contrat de travail - Licenciement - Sans préavis (oui) - Paiement - Indemnité de licenciement sans préavis (oui).

4) Contrat de travail - Employé - Bénéfice de congés (non) - Paiement d’une indemnité de congé (oui).

5) Contrat de travail - Demandeur - Prime de gratification (non) - Contestation - Employeur (non) - Faire droit à la demande de prime de gratification.

6) Contrat de travail - Licenciement abusif (oui) - Remise du certificat de travail (non) - Paiement de D.I.

Résumé

1) Il y a lieu de dire que l’employeur a abusivement rompu le contrat de travail le liant aux demandeurs, dès lors qu’ils soutiennent que leurs salaires ne sont plus payés, ce qui n’est pas contesté par la défenderesse.

2) Il y a lieu de condamner au paiement des sommes d’argent au titre des indemnités de licenciement au profits des demandeurs, dès lors que la rupture de leur contrat de travail est imputable à l’employeur.

3) Dès lors qu’il résulte des dossiers que l’employeur a procédé au licenciement des demandeurs sans préavis, il y a lieu de leur payer cette indemnité.

4) Dès lors qu’il résulte n’est pas contesté que les demandeurs n’ont pu jouir de congés, il convient de faire droit au paiement de leur indemnité de congés payé.

5) Dès lors qu’il n’est pas contesté par l’employeur que la gratification n’a pas été perçue par les demandeurs, Il sied de faire droit à leur demande.

6) Il sied de faire droit à la demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non remise d’un certificat de travail.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1) Contrat de travail - Employé - Refus de recevoir après guérison - Preuve (non) - Licenciement légitime (oui) - Paiement de D.I pour licenciement abusif (non) - Débouté.

2) Contrat de travail - Rupture du contrat - Maladie - Paiement indemnité de préavis et de congé (oui).

3) Contrat de travail - Demande de paiement de gratification - Employés - Preuve - Octroi régulier aux autres employés (non) - Débouté la demande.

4) Contrat de travail - Demande paiement d’arriéré de salaire - Employé - Preuve d’arriéré de salaire (non) - Période de l’arriéré (non) - Déboute de la demande.

Résumé

1) Il y a lieu de débouter l’employé de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve du refus de son employeur de le recevoir pour reprendre son service alors qu’il serait guéri, le licenciement est légitime.

2) Il y a lieu de condamner l’employeur à payer à son employé les sommes réclamées au titre des indemnités compensatrices de préavis et de congés, dès lors que la cause de la rupture du contrat de travail est la maladie de l’employé.

3) L’employé ne rapporte pas la preuve de ce que son employeur accorde régulièrement en fin d’année des sommes à l’ensemble de ses employés suivant un taux prédéfini. Il y a dès lors lieu de la débouter de sa demande en paiement d’indemnité de gratification.

4) Il y a lieu de débouter l’employé de sa demande en paiement d’arriérés de salaire, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve d’un quelconque arriérés de salaire. De plus, il ne précise pas la période à laquelle ces arriérés seraient dus.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Procédure - Procédures - Lien de connexité (oui) - Jonction des procédures.

Résumé

Pour une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction des procédures en cause, dès lors qu’elles présentent un lien de connexité évident.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Ordonnance de clôture - Donne acte - Demandeur - Désistement d’action - Défenderesse - Acceptation - Ordonnance de radiation de la procédure inscrite au rôle général.

Résumé

Le représentant de la société défenderesse a acquiescé, il convient par conséquent de donner acte au demandeur de son désistement d’action et à la défenderesse de son acceptation et d’ordonner la radiation de la procédure du rôle ainsi que son classement au greffe.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1) Procédure - Action en paiement de dommages-intérêts - Demandes préalablement soumises à l’inspecteur du travail (non) - Demandes irrecevables.

2) Existence de contrat de travail - Conditions - Activité professionnelle - Exercices sous l’autorité de l’employeur - Rémunération - Parties liées par un contrat de travail.

3) Licenciement - Caractère - Imputabilité - Licenciement sans motif légitime - Initiative de l’employeur - Paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Résumé

1) Dès lors que les demandes en paiement de dommages et intérêts pour no délivrance du certificat de travail et de la lettre de licenciement et de reliquat de solde de tout droit n’ont pas été préalablement soumises à l’inspection du travail, il sied de les déclarer irrecevables.

2) L’employeur ne conteste pas que le demandeur a mis son activité professionnelle à son profit, moyennant rémunération en étant sous son autorité. Il sied donc de dire les deux parties étaient liés par un contrat de travail.

3) L’employeur qui, sans motif légitime, a unilatéralement fait cesser le contrat de travail qui le liait à son ex employé doit être condamné à payer à celui -ci une somme d’argent à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Contrat de travail - Preuve (non) - Inexistence du contrat de travail(oui) - Incompétence du Tribunal du travail.

Résumé
  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Procédure - Jugement - Tribunal du travail - Procédure du procès-verbal de non conciliation de l’inspecteur du travail et des lois sociales - Irrecevabilité (oui).

Résumé

Il y a lieu de déclarer l’action du demandeur irrecevable, dès lors qu’il se saisit du tribunal du travail sans produire le procès-verbal de non-conciliation de l’inspecteur du travail et des lois sociales.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1) Contrat de travail - Nature du contrat de travail - Contrat écrit (non) - CDI.

2) Contrat de travail - Rupture du contrat - Travailleur - Refus de rejoindre son nouveau poste - Insubordination (oui) - Licenciement légitime.

3) Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde (oui) - Demande de l’employé d’une indemnité de préavis - Mal fondée.

4) Contrat de travail - Rupture du contrat - Imputable au travailleur (oui) - Demande de l’indemnité de licenciement - Déboute le travailleur.

5) Contrat de travail - Licenciement du travailleur - Faute lourde (oui) - Demande sur l’aggravation de l’indemnité compensatrice de préavis mal fondée - Déboute la demande.

6) Contrat de travail - Rupture du contrat - Demande de majoration pour heures supplémentaire - Preuve (non) - Déboute la demande.

7) Contrat de travail - Rupture du contrat - Demande de prime de panier - Preuve que la prime figure dans le contrat (non) - Travailleur - Remplir les conditions - Conventions collectives (non) - Faire droit à la demande (non).

8) Contrat de travail - Rupture du contrat - Demande d’indemnité de congé (oui) - Contestation de l’employeur(non) - Condamnation à payer le montant calculé.

9) Contrat de travail - Rupture du contrat - Preuve - Qualité de délégué du personnel (non) - Demande d’indemnité de licenciement de délégué.

10) Contrat de travail - Licenciement légitime (oui) - Indemnité de licenciement abusif (oui) - Rejet de la demande.

11) Contrat de travail - Demande de paiement de Dommages et intérêts - Non délivrance de certificat de travail (non) - Travailleur - Refus de regagner son poste (oui) - Déboute la demande.

12) Contrat de travail - Demande de paiement d’arriérés de salaire - Contestation de l’employeur (non) - Condamnation à payer.

Résumé

1) Il y a lieu par application de l’article 13 alinéa 5 de la convention collective interprofessionnelle de dire que les parties sont liées par un CDI dès lors aucune pièce au dossier n’établit l’existence d’un écrit matérialisant le contrat de travail.

2) Le refus réitéré du travailleur de rejoindre son nouveau poste pourtant de statut identique à l’ancien est d’une insubordination caractérisant une faute grave dès lors, son licenciement décidé par son employeur est fondé sur un motif légitime.

3) Dès lors qu’il a été démontré précédemment que le licenciement de l’employé repose sur une faute lourde, il est mal venu à réclamer une indemnité de préavis.

4) Dès lors que la rupture du contrat de travail est imputable au travailleur, il ne peut donc pas bénéficier de l’indemnité de licenciement par application de l’article 22 de la convention collective, il y a lieu de le débouter.

5) le licenciement du travailleur dont fondé sur une faute lourde, il ne saurait prétendre valablement à une indemnité compensatrice de preuves mal fondé de lien débouter.

6) Le travailleur ne rapporte pas la preuve que son employeur reste lui devoir une somme d’argent au titre de majoration pour heures supplémentaires, dès lors il y a lieu de l’en débouter.

7) Dès lors que, le demandeur ne justifie pas la prime de panier figure dans le contrat de travail ou qu’il remplit les conditions d’obtenir définis par la convention collective, il y a lieu de ne pas faire droit à sa demande.

8) L’employeur ne conteste pas le principe de l’octroi de l’indemnité compensatrice de congé mais seulement son quantum, dès lors il y a lieu de le condamner à payer le montant calculé.

9) Dès lors que, l’employeur ne rapporte pas la preuve de sa qualité de personnel dont il se prévaut, il convient de le débouter de sa demande d’indemnité de licenciement.

10) Il y a lieu de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors que le licenciement du travailleur est légitime.

11) Il y a lieu de débouter le travailleur de sa demande de D.I pour non délivrance de certificat de travail dès lors qu’il a été établi qu’il a refusé de regagner son poste de travail, il ne rapporte pas la preuve que l’employeur ait et en situation de lui délivrer un certificat et qu’il ne l’ait pas obtenu.

12) Il y a lieu de condamner le défendeur à payer les sommes calculés au titre des arriérés de salaire et acquis antérieur, dès lors qu’il ne conteste pas devoir deux mois d’arriérés au travailleur.

  • Pays Côte d'Ivoire
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