1/ Licenciement - Caractère - Imputabilité - Vols sur le lien du travail - Preuve d’un lien de l’employé aux vols (non) - Licenciement abusif - Licenciement imputable à l’employeur - Respect de la procédure de licenciement (non) - Paiement de sommes au titre des indemnités de préavis, licenciement et dommages et intérêts.

2/ Licenciement - Congé payé - Gratification - Prime de transport - Preuve de paiement (non) - Condamnation au paiement.

3/ Licenciement - Délivrance du certificat du travail (non) - Contestation (non) - Condamnation au paiement de dommages et intérêts.

4/ Licenciement - Déclaration à la CNPS - Preuve de la déclaration de l’employé (non) - Condamnation au paiement de dommages et intérêts.

1/ L’employeur qui n’a aucunement rapporté la preuve de ce que son ex employer serait lié aux nombreux vols commis sur le lieu du travail, a aussi avoué qu’il n’a pas respecté la procédure de licenciement de ce dernier tel que prévu par le code du travail. Dès lors, il convient de dire que le licenciement en cause est abusif, imputable à l’employeur et sans observation du délai de préavis. Il y a lieu, par conséquent, de condamner ledit employeur à payer au demandeur diverses sommes au titre des indemnités de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

2/ Rien n’indique au dossier de la procédure qu’avant son licenciement, le travailleur ait bénéficié de ses congés, de la gratification et de ses primes de transports. Dès lors, il convient de condamner l’employeur à payer au demandeur diverses sommes au titre d’indemnité de congé, de la gratification et du rappel de transport.

3/ Il n’a nullement été contesté qu’au terme du contrat de travail, aucun certificat de travail n’a été délivré au travailleur. Il y a donc lieu à ce titre de condamner son ex-employeur à lui payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts.

4/ A l’analyse des pièces de la CNPS produites au dossier, rien ne prouve que l’ex salarié a véritablement été déclaré à la CNPS. Dès lors, il y a lieu de lui allouer à titre de dommages et intérêts, une somme d’argent.

1/ Contrat de travail - Nature - Ecrit (non) - Absence de preuve - Contrat avec période d’essai (non) - Contrat à durée indéterminée.

2/ Contrat de travail - Arrêt de travail à la demande de l’employeur -Abandon de poste (non) - Licenciement - Licenciement abusif - Imputable à l’employeur - Condamnation au paiement d’indemnité et dommages-intérêts.

3/ Licenciement - Indemnité de congé payé - Employé - Bénéfice de congé (non) - Condamnation au paiement d’indemnité et dommages-intérêts.

4/ Licenciement - Accord d’un délai de préavis (non) - Condamnation au paiement d’indemnité compensatrice de préavis.

5/ Licenciement - Demande en paiement de la prime de panier - Employé -Temps de travail - 12 heures - Condamnation de l’employeur au paiement.

1/ En l’absence d’un écrit pouvant prouver l’existence d’un contrat de travail avec une période d’essai, il convient de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminé.

2/ L’arrêt du travail de l’employé à la demande de son employeur ne constitue pas un abandon de poste. Dès lors, il sied de dire que le licenciement en cause est abusif et imputable à l’employeur qui doit être condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

3/ Il y a lieu de condamner l’employeur à payer à son ex employé une somme à titre d’indemnité de congé payé dès lors que rien n’indique dans les dossiers de la procédure que ce dernier a bénéficié de ses congés avant son licenciement.

4/ Dès lors qu’il est constant que l’employeur a procédé au licenciement de son employé sans lui accorder un délai de préavis, il y a lieu de le condamner à payer à celui-ci une somme à titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

5/ Il est constant que l’employé embauché en qualité de vigile assure la sécurité du site nuit et jour, soit 12 heures de travail. Il convient de condamner l’employer à lui payer la somme réclamée en paiement de la prime de panier au regard du temps de travail.

1) Procédure - Action en paiement - Demandes non formulées devant l’inspecteur du travail - Violation de l’article 81.5 du code travail (oui) - Demandes irrecevables.

2) Licenciement - Licenciement pour abandon de poste - Demande en paiement de dommages-intérêts - Demande mal fondée.

1) Toutes les demandes n’ont pas été formulées devant l’inspecteur du travail de sorte qu’elles ne figurent pas dans le procès-verbal de non conciliation. Dès lors, il convient de les déclarer irrecevables pour violation de l’article 81.5 du code de travail.

2) Il ressort du procès-verbal que l’employeur a été licencié pour abandon de poste. Un tel licenciement ne peut donner lieu au paiement de dommages -intérêts. Il y a lieu de déclarer la demande mal fondée.

1) Licenciement du délégué du personnel - Autorisation préalable de l’inspecteur du travail - Observation de formalité (non) - Licenciement illégal.

2) Licenciement - Observation du préavis (non) - Condamnation au paiement de l’indemnité du préavis.

3) Licenciement - Faute du demandeur (non) - Licenciement illégal - Condamnation au paiement de l’indemnité de licenciement.

4) Licenciement - Délégué du personnel - Licenciement illégal - Demande de réintégration - Réintégration (non) - Plus de 8 jours - Condamnation au paiement d’indemnité spéciale et d’indemnité supplémentaire.

1) Le licenciement en cause est illégal, dès lors que l’employeur n’a pas observé la formalité de soumettre ledit licenciement à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, alors que l’ex-employé avait la qualité de délégué du personnel.

2) Il sied de condamner l’employeur à payer au travailleur une somme à titre d’indemnité de préavis, dès lors qu’il mit fin unilatéralement et illégalement au contrat de travail de ce dernier sans avoir observé le préavis.

3) Il y a lieu de condamner l’employeur à payer au demandeur une somme à titre d’indemnité de licenciement, dès lors que ce dernier n’a commis aucune faute.

4) L’employeur qui a licencié sans autorisation préalable de l’inspection du travail le travailleur, délégué du personnel et ne l’a pas réintégré plus de 8 jours après sa demande de réintégration, doit être condamné à payer à celui -ci diverses sommes au titre de l’indemnité spécial et de l’indemnité supplémentaire.

1) Licenciement - Caractère - Imputabilité - Motif - Faute professionnelle - Faute lourde - Licenciement légitime pour faute lourde (oui) - Paiement d’indemnités et de Dommages-intérêts pour licenciement abusif (non).

2) Licenciement - Congé payé - Employé ayant bénéficié de ses congés (non) - Condamnation au paiement de l’indemnité compensatrice de congé.

3) Licenciement - Prime de panier - Travail - Sécurité de site jour et nuit (oui) - Paiement de somme à titre de la prime de panier.

4) Licenciement - Certificat de travail - Remise après une année - Remise tardive (oui) - Condamnation au paiement de Dommages - intérêts.

1) Il ressort de la réponse de la demande d’explication adressée au travailleur qu’il a commis une faute professionnelle, laquelle a abouti à son licenciement pour faute lourde.

Le licenciement intervenu pour faute lourde étant légitime, il convient de dire que l’ex-employé est mal venu à solliciter le paiement des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et des Dommages-intérêts pour licenciement abusif.

2) Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’employeur a mis fin à leur relation contractuelle bien avant que le travailleur ait bénéficié de ses congés, il y a lieu, de condamner le premier à payer au second une somme à titre de l’indemnité compensatrice de congé.

3) Au regard du temps passé à travailler à l’effet d’assurer la sécurité du site nuit et jour, il convient de condamner l’employeur à payer au travailleur une somme à titre de prime de panier.

4) La remise du certificat de travail à l’ex-employé une année après son établissement s’assimile à une remise tardive. Dès lors, la défenderesse doit être condamnée à payer à son ex-employé une somme d’argent à titre de Dommages-intérêts.

1) Contrat de travail - Demande en paiement de reliquat de salaire - Salaire perçu inférieur au salaire (oui) - Condamnation au paiement.

2) Contrat de travail - Demande de dommages et intérêts motif pour harcèlement - Preuve (non) - Débouté.

1) Il sied de condamner l’employeur à payer à l’employé une somme d’argent à titre du reliquat de salaire sur deux ans, dès lors que celui-ci ne percevait qu’un salaire inférieur à celui qu’il devait percevoir.

2) Il y a lieu de débouter le demandeur de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve du harcèlement allégué.

Désistement d’action - Parties - Production d’un protocole d’accord - Fin du litige - Donne Acte.

Il convient de donner acte au désistement d’action fait par les parties qui ont produit un protocole d’accord par lequel elles ont soutenu avoir trouvé un accord sur le litige qui les oppose.

1) Licenciement - Motif invoqué - Employeur - Illégitime - Caractère abusif.

2) Licenciement abusif - Imputabilité - Employeur (oui) - Demande de dommages intérêts - Paiement d’un mois de salaire brut par année d’ancienneté.

3) Contrat de travail - Suspension du contrat de travail - Motif - Incarcération du demandeur - Réclamation d’arriérés de salaire correspond à sa période d’incarcération (non) - Demande mal fondée (oui) - Rejet.

4) Rupture du contrat de travail - Remise d’un certificat de travail (oui) - Demande de dommages intérêts pour non délivrance d’un certificat de travail - Sans objet (oui) - Rejet.

1) Il y a lieu de dire que le licenciement est abusif, dès lors que le motif invoqué par l’employeur est illégitime.

2) Il convient d’allouer la somme définie représentant le montant des dommages et intérêts équivalent à un mois de salaire brut par année d’ancienneté dans l’entreprise, dès lors que la responsabilité de la rupture incombe l’employeur.

3) Il convient de rejeter la demande des arriérés de salaire comme étant mal fondé, dès lors qu’il ne peut réclamer des salaires correspondant à sa période d’incarcération pour suspension du contrat de travail.

4) Dès lors que l’employeur a remis au demandeur un certificat de travail et que celui-ci n’a fait aucune observation en recevant cet acte. Il y a lieu de dire sa demande est objet par conséquent elle doit être rejetée.

1/ Contrat de travail - Rupture du contrat de travail - Mise à la retraite du demandeur - Respect de la condition de mise à la retraite (non).

2/ Licenciement - Motif - Faute commise par le demandeur (non) - Licenciement non justifié - Caractère abusif (oui) - Imputable à la défenderesse (oui).

3/ Licenciement abusif - Demande en paiement de dommages et intérêts - Demandeur a totalisé plusieurs années d’ancienneté - Condamne à payer.

1/ Il convient de dire que la rupture du contrat de travail ne peut s’analyser comme une mise à la retraite, dès lors que le demandeur n’avait pas atteint l’âge de la mise à la retraite.

2/ Dès lors que la défenderesse n’a pas évoqué une quelconque faute du demandeur pour justifier son licenciement, il y a lieu de dire que le licenciement est abusif.

3/ Il sied d’allouer au demandeur le montant des dommages et intérêts équivalent à un mois de salaire brut par année d’ancienneté dans la structure où il exerçait, en condamnant le défendeur au paiement.

CNPS - Cotisations sociales - Action en recouvrement - Mise en demeure avant poursuite faite par la CNPS - Notification de la mise en demeure querellée à son débiteur (non) - Irrégularité de la mise en demeure (oui) - Délivrance de la contrainte rendu par le Tribunal de céans - Rétraction (oui).

La contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure avant poursuite faite par la CNPS pour amener le débiteur à payer ses cotisations sociales ne lui a pas été notifiée, il y a lieu de déclarer ladite mise en demeure querellée irrégulière.