1) Contrat de travail - Demande paiement d’arriéré de salaire - Contestation (non) - Faire droit à la demande.

2) Contrat de travail - Rupture du contrat - Motif fallacieux (oui) - Licenciement abusif (oui).

3) Contrat de travail - Rupture du contrat - Imputabilité - Employeur - Demande de paiement de l’indemnité de licenciement bien fondé.

4) Contrat de travail - Rupture du contrat - Sans préavis (oui) - Condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.

1) Dès lors que l’employeur ne conteste pas de voir des arriérés de salaire au employé, il convient de faire droit à leur demande en paiement.

2) Il y a lieu de dire que les licenciements intervenus sont abusifs, dès lors que les motifs invoqués par l’employeur sont fallacieux.

3) Il y a lieu de déclarer la demande de paiement d’indemnité de licenciement bien fondée, dès lors qu’il est établi que le licenciement est imputable à l’employeur.

4) La rupture du contrat de travail est intervenue sans préavis, dès lors il convient de dire que la demande de l’indemnité compensatrice de préavis est bien fondée et de condamner l’employeur au paiement de cette indemnité aux travailleurs.

Contrat de travail - Tentative de conciliation - Comparution(non) - Mise hors de cause - Condamnation de la défenderesse au paiement d’une amende - Rejet (oui).

Il y a lieu de dire que c’est à tort que la défenderesse a été citée à comparaître aux fins de tentative de conciliation pour laquelle elle n’est nullement habilitée dès lors il convient de la mettre hors de cause et de rejeter la demande aux fins de sa condamnation au paiement d’une amende pour non comparution.

Contrat de travail - Rupture de contrat de travail - Demande de paiement des droits de rupture du lien contractuel - Demande non fondée (oui) - Déboute mettre hors de cause la gérante (oui).

Il convient de débouter la demanderesse purement et simplement et de mettre hors de cause la gérante au motif que la demanderesse n’est pas fondée à demander paiement de ses droits de rupture de son lien contractuel à la gérante.

1) Contrat de travail - Rupture du contrat de travail - Différend opposant le demandeur au défendeur - Accord est intervenu entre les parties - Tentative de conciliation - Règlement amiable - Procès-verbal de règlement définitif - Jugement de la cause - Débouter purement et simplement (oui).

2) Tentative de conciliation - Règlement amiable - Procès-verbal de règlement définitif à l’amiable - Formule exécutoire - Président du Tribunal du Travail.

1) Il y a lieu de débouter purement et simplement le demandeur de sa demande aux fins de conciliation et de jugement de la cause non fondée au motif que le procès-verbal de règlement définitif versé au dossier met définitivement fin au différend opposant le demandeur au défendeur.

2) Il y a lieu de faire droit à cette demande et de prendre acte de ce qu’il incombe au Président du tribunal du travail d’apposer la formule exécutoire sur le procès-verbal de règlement définitif à l’amiable, établi par l’inspecteur du travail et des lois sociales.

1) Contrat de travail - Employé - Refus d’accepter - Seconde réduction de salaire (oui) - Licenciement abusif.

2) Contrat de travail - Rupture imputable - Employeur (oui) - Condamnation - Paiement d’une indemnité de licenciement.

3) Contrat de travail - Rupture du contrat - Respect du délai de préavis (non) - Condamnation au paiement d’une indemnité de préavis.

4) Contrat de travail - Rupture du contrat - Travailleur - Demande d’indemnité de congé - Octroi du congé payé (oui) - Demande de paiement débouté (oui).

5) Contrat de travail - Rupture du contrat - Remise du certificat de travail à l’employeur (non) - Condamnation à payer des D.I.

6) Contrat de travail - Employeur - Déclaration à la CNPS (non) - Condamnation à payer D.I

7) Contrat de travail - Employeur - Octroi de la prime de gratification (non) - Condamnation à payer.

1) La rupture du contrat de travail suite au refus de l’employé d’accepter une seconde réduction de son salaire, revêt un caractère abusif lequel est imputable à l’employeur.

2) Il y a lieu de condamner l’employeur à payer un montant au titre d’indemnité de licenciement, dès lors que la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur.

3) Dès lors que, l’employeur a mis fin au contrat de travail sans le respect du délai de préavis, il convient de le condamner au paiement de l’indemnité de préavis.

4) Dès lors que, le travailleur à bénéficier de son congé payé, Il convient de le débouter de sa demande en paiement de l’indemnité de congé.

5) Il convient de condamner l’employeur à payer des dommages-intérêts pour non remise de certificat de travail, dès lors que le travailleur n’a pas reçu son certificat.

6) Il convient de condamner l’employeur à payer des dommages-intérêts, dès lors que l’employeur ne justifie pas avoir déclaré le demandeur à la CNPS.

7) Il convient de condamner l’employeur à payer une prime de gratification, dès lors que l’employeur ne justifie pas avoir versé au travailleur sa prime de gratification.

1) Contrat de travail Nature - Date de fin de contrat - Continuation de relation de travail - Ecrit (non) - Conclusion tacite de contrat à durée indéterminée.

2) Licenciement - Nature - Licenciement sans motif - Licenciement abusif.

3) Licenciement abusif - Licenciement imputable à l’employeur - Licenciement sans préavis - Licenciement ouvrant droit au paiement de droits, indemnités et dommages-intérêts (oui).

4) Licenciement - Délivrance de certificat de travail (non) - Réclamation de dommages-intérêts - Demandeur fondés (oui).

1) En continuant sans écrit la relation de travail après la date prévue pour la fin de leur contrat de travail, l’employeur est réputé avoir conclu de façon tacite, un contrat de travail à durée indéterminée avec ces travailleurs.

2) Il n’est pas contesté que sans avoir avancé le moindre motif l’employeur a mis fin à la relation de travail qui la liait aux travailleurs. Il faut en déduire qu’elle a par ce fait licencié abusivement ces derniers.

3) Dès lors que le licenciement dont les demandeurs ont été l’objet est abusif, sans préavis et imputable à l’ex employeur, il ouvre droit au paiement de droits, tels l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

4) Les travailleurs sont fondés à réclamer des dommages et intérêts pour non délivrance du certificat de travail, dès lors que l’employeur ne rapporte pas la preuve qu’il s’est acquitté de cette obligation au moment de la rupture du contrat.

Procédure – Procédure en état de recevoir un règlement définitif (Non) – Sursis à statuer (Oui).

Il sied de surseoir à statuer au fond, dès lors que la procédure n’est pas en état de recevoir un règlement définitif.

Procédure – Désistement d’appel – Protocole d’accord transactionnel – Paiement des sommes convenus par l’appelante – Accord des intimés au désistement – Donner acte.

L’appelante, après avoir conclu un Protocole d’accord transactionnel avec les ex-employés et payé les montants convenus, s’est désistée de son action. Les intimés qui ont signé le protocole d’accord et reçu les chèques dont ils ont donné décharge, ont implicitement donné leur accord au dit désistement, dès lors il sied de donner acte à l’appelante de son désistement d’appel.

Election des délégués - Demande d’annulation de l’élection et organisation d’une nouvelle - Motif - Violation des dispositions des textes relatifs à la procédure à la matière - Demande fondée.

C’est à bon droit que la délégation demanderesse sollicite l’annulation de l’élection des délégués et par conséquent l’organisation d’une nouvelle élection, dès lors qu’il ressort des pièces produites au dossier de la procédure que la défenderesse a violé les dispositions des articles 8 des statuts et règlement de la centrale syndical, 10 du décret 96-207 du 7 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ainsi que 51.9 du code du travail.

Procédure - Tribunaux - Contrat de travail (non) - Incompétence du Tribunal du travail (oui).