1) Contrat de travail - Rupture - Initiative du travailleur - Démission.

2) Rupture du contrat de travail - Démission - Requérant - Perception des droits acquis conformément à la convention collective (non) - Réclamation - Condamnation au paiement.

3) Rupture du contrat de travail - Déclaration à la CNPS - Employé déclaré (non) - Préjudice - Réparation - Condamnation au paiement de dommages et intérêts.

1) Dès lors, qu’il ressort des écritures du requérant que c’est lui-même qui a pris l’initiative de la rupture du contrat de travail le liant à la défenderesse, il y a lieu de conclure en une démission de sa part.

2) Il convient de condamner la défenderesse, à payer à son ex-employé, diverses sommes d’argent réclamées par ce dernier au titre de l’indemnité compensatrice de congé payé, des rappels de la gratification et de la prime de transport et de la prime d’ancienneté, dès lors qu’il n’est pas contesté que le requérant n’ait bénéficié desdits droits acquis conformément à la convention collective.

3) Dès lors qu’il est constant que le requérant n’a pas été déclaré à la CNPS, ce qui lui cause un préjudice qui doit être réparé, il convient de condamner l’ex-employeur à payer la somme sollicitée au titre de dommages et intérêts.

1) Relation contractuelle - Existence du contrat de travail - Parties - Contrat à durée indéterminée (oui).

2) Relation contractuelle - Existence juridique - Date de signature des statuts - Personnalité juridique (oui).

3) Rupture du contrat de travail - Rupture imputable au défendeur - Motif légitime (non) - Licenciement abusif (oui).

4) Rupture du contrat de travail - Rupture imputable à l’employeur - Observation de préavis (non) - Condamnation au paiement.

5) Rupture du contrat de travail - Rupture de l’indemnité compensatrice de congé payé - Demande justifiée (oui) - Condamnation.

6) Rupture du contrat de travail - Rupture imputable à l’employeur (non) - Demande de l’indemnité de licenciement - Condamnation au paiement (oui).

7) Rupture du contrat de travail - Gratification - Demande de gratification - Condamnation au paiement de dommage-intérêts pour indemnité de gratification.

8) Rupture du contrat de travail - Arriérés de salaire (oui) - Demande de paiement des arriérés de salaire - Contestation (non) - Prescription - Deux ans - Respect du délai (non) - Demande fondée (oui) - Rejet.

9) Rupture du contrat de travail - Déclaration à la CNPS (non) - Demande de dommages et intérêts pour non déclaration à la CNPS - Demande bien fondée (oui) - Condamnation au paiement.

10) Rupture du contrat de travail - Remise du relevé nominatif (non) - Demande de dommages-intérêts pour non délivrance du certificat de travail - Demande bien fondée (oui) - Condamnation au paiement.

11) Rupture du contrat de travail - Délivrance du certificat de travail (non) - Demande de dommages et intérêts pour non délivrance du certificat de travail - Demande bien fondée (oui) - Condamnation au paiement.

1) Il convient de dire que la relation qui a existé entre les parties, est bien un contrat de travail à durée indéterminée.

2) Le défendeur soutient qu’il existe une relation contractuelle entre lui et le demandeur qui prend en compte sa personnalité juridique et sa date d’immatriculation au registre de commerce du crédit immobilier.

3) IL sied de dire que le licenciement intervenu est abusif, dès lors que la défenderesse n’a nullement invoqué aucun motif pour licencier la demanderesse.

4) Il convient de condamner la défenderesse au paiement d’indemnité compensatrice de préavis, dès lors que l’employeur n’a pas respecté le délai de préavis.

5) IL sied de dire bien fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé et de condamner son ex-employeuse à lui payer la somme réclamée.

6) Il y a lieu de dire bien fondée sa demande en paiement d’une indemnité de licenciement, et d’y faire droit en condamnant la défenderesse à lui payer.

7) Il convient de faire droit à la demande de gratification et de condamner la défenderesse à lui payer la somme réclamée.

8) Il y a lieu de rejeter la demande du rappel des arriérés de salaire comme mal fondée, au motif que la date d’introduction de la présente cause il s’est écoulé plus de deux ans.

9) Il y a lieu de dire bien fondée la demande pour non déclaration à la CNPS et d’y faire droit et de condamner la défenderesse en paiement de dommages- intérêts.

10) Il convient de dire bien fondée, la demande en paiement de dommages-intérêts pour non délivrance de relevé nominatif et d’y condamner la défenderesse en paiement de la somme réclamée.

11) Il convient de dire bien fondée la demande en paiement de dommages- intérêts, d’y faire droit et de condamner la défenderesse à lui payer la somme réclamée.

Rupture de contrat de travail - Licenciement abusif (non) - Abus de confiance - Motif légitime (oui) - Licenciement justifié

Contrat de travail - Licenciement - Légitime et justifié - Faute lourde (oui) - Demande mal fondée - Débouté (oui)

Dès lors que la rupture du contrat de travail initiée par l’employeur est justifiée, le motif est légitime.

Il convient de débouter le demandeur de toutes ses demandes au motif que son licenciement est légitime et justifié.

1) Contrat de travail - Contrat de travail à durée indéterminée - Rupture - Motif légitime (non) - Rupture abusive (oui).

2) Rupture de contrat de travail - Rupture abusive imputable à l’employeur - Demande de paiement de dommages et intérêts bien fondée (oui) - Condamnation de la défenderesse en paiement de la somme réclamée (oui).

3) Rupture de contrat de travail - Non remise de certificat de travail - Demande de dommages et intérêts - Préjudice subi (oui) - Demande bien fondée - Condamnation de l’ex-employeur au paiement de la somme réclamée à titre de dommages et intérêts (oui).

4) Rupture du contrat de travail - Déclaration à la CNPS (non) - Demande en paiement de dommages et intérêts - Condamnation de l’ex-employeur en paiement de la somme réclamée.

5) Rupture du contrat - Non délivrance de relevé nominatif - Demande de dommages-intérêts - Condamnation de la défenderesse en paiement de la somme réclamée.

6) Rupture du contrat de travail - Non délivrance de bulletin de paie - Demande de dommages et intérêts - Demande non fondée - Rejet (oui).

7) Rupture de contrat de travail - Imputabilité à l’employeur - Observation de préavis (non) - Demande de paiement de l’indemnité de préavis - Condamnation en paiement de la somme réclamée.

8) Rupture du contrat de travail - Droit aux congés (non) - Droit à une indemnité compensatrice de congé payé (non) - Demande bien fondée - Demande justifiée (oui) - Condamnation de la défenderesse au paiement de la somme réclamée.

9) Rupture du contrat de travail - Demande de gratification justification paiement - Condamnation en paiement de la somme réclamée.

10) Rupture du contrat de travail - Demande de l’indemnité de licenciement - Rupture imputable au travailleur (non) - Demande justifiée - Condamnation en paiement de la somme réclamée.

11) Rupture du contrat de travail - Demande de la prime d’ancienneté - Condamnation au paiement.

1) La défenderesse a rompu son lien contractuel avec les demandeurs sans invoque le moindre motif, dès lors il convient il convient de dire que le licenciement intervenu est abusif.

2) Il y a lieu de dire bien fondée la demande en paiement de dommages intérêts pour non délivrance de certificat de travail, et de condamner la défenderesse à payer aux demandeurs les sommes respectivement réclamées.

3) Il convient de faire droit à la demande des ex-employeur (demandeurs) pour non déclaration à la CNPS et de condamnation leur ex-employeur (le défendeur) au paiement de sommes réclamées à titre de dommages-intérêts.

4) Il sied de condamner la défenderesse à payer aux demandeurs des sommes d’argent à titre de dommages-intérêts pour non délivrance de relevé nominatif.

5) Il convient de rejeter la demande de dommages intérêts pour non délivrance de bulletin de paie comme fondée.

6) Il convient de rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts pour non délivrance de la lettre de licenciement comme fondée.

7) Dès lors que le délai de préavis n’a pas été observé, il convient de séparer la défenderesse au paiement de somme d’argent à titre d’indemnité compensation de préavis.

8) Il sied de faire droit à la demande de l’indemnité compensatrice de congé payé et de condamne la défenderesse en paiement de la somme réclamée.

9) Il y a lieu de faire droit à la demande sur la gratification et de condamner la défenderesse en paiement de la somme réclamée.

10) Il y a lieu de dire bien fondée leur demande en paiement d’une indemnité de licenciement et d’y faire droit en condamnant la défenderesse en paiement de la somme réclamée.

11) Dès lors que la demande sur la prime d’ancienneté est bien fondée, il convient de condamner la défenderesse en paiement de cette prime.

1) Procédure - Fin de non-recevoir - Article 87.31 code du travail - Article 325 code de procédure civile - Recevabilité de l’appel (oui).

2) Contrat de travail - Lettre de licenciement - Motifs du licenciement - Rupture abusive des liens contractuels - Dommages-intérêts - Confirme le jugement (oui).

1) Il échet de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les intimés et de déclarer recevable l’appel introduit dans le respect des dispositions 87.31 du code du travail et 325 du code de procédure civile.

2) Dès lors, que l’appelante, contrairement aux exigences du code du travail en son articles 18.4, n’a produit aucune lettre de licenciement contenant les motifs des licenciements et des griefs faits à ses ex-employés, il y a lieu de confirmer le jugement pour rupture abusive des lieus contractuels et de la condamner au paiement des arriérés de salaire, indemnités et dommages-intérêts, conséquences de cette rupture, selon le mode de calcul du premier juge.

1) Contrat de travail - Heures supplémentaire - Demande de paiement justifiée - Reforme le jugement sur ce point (oui).

2) Licenciement abusif - Dommages et intérêts conformes - Autres demandes de dédommagement non justifiées - Déboute les appelants (oui).

1) Dès lors qu’il ressort des productions au dossier de la procédure, que les employés ont effectivement accompli des heures supplémentaires qui n’ont pas été prises en compte ; il y a lieu de reformer le jugement entrepris sur ce point.

2) Les autres demandes de dédommagement formulées, par les appelants en dehors des dommages et intérêts alloués par la juge pour licenciement abusifs, ne reposent sur aucune justification. Il sied de les débouter en ces autres prétentions.

1) Rupture de contrat - Articles 17.4 et suivants du code du travail - Défaut de lettre de notification des griefs - Licenciement abusif - Confirme le jugement (oui).

2) Rupture de contrat - Article 18.7 du code du travail - Défaut de préavis - Condamne au paiement d’indemnités de préavis (oui).

3) Rupture de contrat - Défaut de motif légitime - Licenciement abusif - Article 18015 du code du travail - Dommages et intérêts (oui).

1) Dès lors, que l’intimé a été licencié sans que son employeur lui ait délivré une lettre lui notifiant ses griefs, il convient aux termes des articles 17.4 et suivants du code du travail de déclarer abusif le licenciement intervenu et confirmer ledit jugement sur cela.

2) Il y a lieu aux termes de l’article 18.7 du code du travail de confirmer la condamnation de l’appelante au paiement des indemnités de préavis dès lors, qu’il est acquis des productions du dossier qu’elle ne s’est pas conformée aux dites prescriptions.

3)Toute rupture de contrat sans motif légitime ouvrant droit au paiement des dommages et intérêts aux termes de l’article 18.15 du code du travail, il convient de payer des dommages et intérêts à l’intimé, son licenciement étant abusif.

1) Licenciement - Travailleur - Sommeil sur le lieu du travail - Justification - Arrêt de la chaîne de production - Faute du travailleur - Licenciement - Motif légitime de licenciement (oui) - Licenciement à caractère abusif (non).

2) Contrat de travail - Rupture du lien contractuel - Imputabilité - Travailleur (oui) - Licenciement abusif (non) - Demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif - Aucune base légale - Rejet de la demande (oui).

3) Licenciement - Demande de dommages-intérêts pour non délivrance de relevé nominatif de salaire - Remise du relevé nominatif de salaire à l’employeur (oui) - Demande non fondée - Rejet (oui).

4) Licenciement pour faute lourde - Obligation de respecter le délai de préavis (non) - Demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis - Demande non fondée (oui) - Demande - Débouter (oui).

5) Licenciement - Rupture imputable au demandeur - Indemnité de licenciement - Demande non fondée (oui) - Débouté (oui).

6) Rupture du contrat de travail - Demande de gratification paiement effectué (oui) - Rejet de la demande (oui).

7) Rupture du contrat de travail - Demande de prime d’ancienneté - Employeur - Acquittement mensuel de la prime d’ancienneté - Justification du paiement (oui) - Demande non fondée - Rejet (oui).

8) Rupture du contrat de travail - Demande de prime de transport - Indemnité de transport allouée au demandeur (oui) - Demande non fondée - Déboute (oui).

9) Rupture du contrat de travail - Demande d’indemnité compensatrice de congé payé - Indemnité allouée au demandeur (oui) - Demande non fondée - Déboute (oui).

1) Dès lors que les agissements du demandeur constituent des motifs légitimes de licenciement, il y a lieu de dire que le licenciement intervenu n’est pas abusif.

2) Il convient de rejeter la demande du demandeur en paiement de dommages-intérêt pour licenciement abusif, dès lors que la rupture du lien contractuel lui est imputable.

3) La demande tendant au paiement des dommages-intérêts, pour non délivrance de relevé nominatif de salaire doit être rejetée comme non fondée.

4) Les agissements du demandeur sont constitutifs de faute lourde dans ces conditions, il y a lieu de dire non fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et de le débouter.

5) Il y a lieu de dire non fondée la demande en paiement de l’indemnité de licenciement et de l’en débouter purement et simplement, dès lors que la rupture du lien contractuel est imputable au demandeur.

6) La demande tendant au paiement de la prime de la gratification ne repose sur aucune base légale et mérite d’être jetée au motif que la gratification a été payée.

7) Il y a lieu de dire non fondée et de rejeter la prime d’ancienneté, dès lors qu’il est clairement mentionné sur tous les bulletins de salaire que l’employeuse s’est toujours et mensuellement acquittée de cette prime au profit de son employé.

8) Il convient de débouter le demandeur de sa demande sur la prime de transport comme non fondée au motif qu’il résulte des bulletins de salaire produits au dossier que cette indemnité a été allouée au demandeur.

9) Il sied de débouter la demande du demandeur sur l’indemnité compensatrice de congé payé comme non fondée au motif qu’il résulte des bulletins de salaire produits au dossier que cette indemnité a été allouée au demandeur.

1) Contrat de travail - Rupture du lien contractuel - Fermeture de l’entreprise - Invocation du motif (non) - Licenciement abusif (oui).

2) Rupture de contrat de travail - Rupture imputable à l’employeur - Observation de préavis (non) - Demande de paiement de l’indemnité du préavis - Condamnation au paiement (oui).

3) Rupture du contrat de travail - Demande d’indemnité compensatrice de congé-payé - Demande justifiée (oui) - Condamnation au paiement.

4) Rupture du contrat de travail - Demande de gratification - Justification de paiement - Condamnation au paiement.

5) Rupture du lien contractuel - Demande de l’indemnité de licenciement -Rupture imputable à l’employeur (oui) - Demande justifiée - Condamnation au paiement.

6) Rupture du contrat de travail - Demande de paiement du différentiel salarial - Condamnation au paiement.

7) Rupture du contrat de travail - Demande de la prime d’ancienneté - Demande bien fondée - Condamnation au paiement.

8) Rupture du contrat de travail - Demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement - Condamnation.

9) Rupture du contrat de travail - Non déclaration à la CNPS - Demande de paiement de dommages et intérêts - Condamnation de la défenderesse (oui).

10) Rupture du contrat de travail - Non délivrance de certificat de relevé nominatif - Demande de paiement de dommages et intérêts - Condamnation de la défenderesse au paiement.

11) Rupture du contrat de travail - Non délivrance de certificat de travail - Demande de paiement de dommages et intérêts - Condamnation de la défenderesse au paiement.

12) Contrat de travail - Rupture du contrat de travail - Remise de la lettre de licenciement (non) - Demande de paiement de dommages-intérêts pour non délivrance de lettre de licenciement - Rejet.

13) Rupture du contrat de travail - Délivrance de bulletin de paie (non) - Demande en paiement de dommages et intérêts pour non délivrance de bulletin de paie (oui).

1) Il y a lieu de dire que le licenciement intervenu revêt un caractère purement abusif au motif que l’employeur a rompu son lien contractuel avec ses employés en procédant à la fermeture de l’entreprise sans invoquer le moindre motif sans égard non plus à la procédure de licenciement.

2) Il sied de condamner l’employeur à payer à chacun des demandeurs la sommes réclamée à titre d’indemnité compensatrice de préavis au motif qu’il n’a pas respecté le délai de préavis.

3) IL convient de faire droit aux demandes respectives d’indemnité compensatrice de congé-payé des demandeurs et de condamner la défenderesse à leur payer individuellement la somme réclamée liquidée sur les bases des droits acquis.

4) Il sied de faire droit aux demandes des demandeurs sur la gratification et de condamner la défenderesse à leur payer individuellement la somme réclamée.

5) Dès lors que la rupture du lien contractuel n’est pas imputable aux travailleurs, il convient de dire bien fondées leurs demandes en paiement d’une indemnité de licenciement, d’y faire droit et de condamner la défenderesse à payer à chacun la somme réclamée.

6) Il convient de condamne la défenderesse au paiement du différentiel salarial qui s’élève pour les trois premiers demandeurs à une somme moins élevée que pour celle du quatrième.

7) Il convient de dire bien fondées la demande de la prime d’ancienneté d’y faire droit et de la condamner au paiement de la somme réclamée à chacun d’eux.

8) Il convient de faire droit à la demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de condamner la défenderesse au paiement de la somme réclamée au profit de chacun des demandeurs.

9) Il convient de faire droit à la demande des employés pour non déclaration à la CNPS et de condamner la défenderesse à payer à chacun d’eux la somme réclamée à titre de dommages-intérêts.

10) Il sied de condamner la défenderesse à payer aux demandeurs la somme réclamée à titre de dommages et intérêt pour non délivrance de relevé nominatif.

11) Il sied dès lors de dire bien fondées les demandes en paiement de dommages-intérêts pour non délivrance de certificat de travail, d’y faire droit et de condamner la défenderesse à leur payer individuellement la somme réclamée.

12) Il convient de dire non fondées les demandes en paiement de dommages-intérêts pour non délivrance d’une lettre de licenciement et de les rejeter purement et simplement.

13) Il sied dès lors de dire non fondées les demandes en paiement de dommages-intérêts pour non délivrance de bulletin de paie.

1) Procédure - Omission de statuer - Annulation du jugement - Evoque (oui).

2) Contrat de travail - Rupture du lien contractuel - Motifs peu sérieux - Licenciement abusif - Condamne au paiement de dommages et intérêts (oui).

3) Licenciement abusif - Faire droit aux demandes - Condamne au paiement de dives droits légaux et dommages et intérêts (oui).

1) Il y a lieu d’annuler le jugement entrepris et d’évoquer, dès lors qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que le tribunal n’a pas statué sur certaines demandes de l’intimé.

2) Au regard du manque de sérieux des motifs allégués par l’employeur, il est clair que la rupture du lien contractuel imputable à celui-ci revêt un caractère abusif. Il convient de condamner l’intimé du paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

3) Le licenciement étant abusif, il y a lieu de faire droit aux demandes de l’intimé et condamner l’employeur au paiement de divers droit légaux et dommages et intérêts à l’exception de la gratification.