Licenciement - Caractère abusif - Indemnités de licenciement - Indemnités de préavis - Dommages-intérêts - Rupture du contrat - Réalité de l’abus - Cour d’appel - Violation de la loi - Manque de base légale (oui) - Cassation (oui)

Il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause des parties devant la Cour d’Appel autrement composée, dès lors que ledit arrêt a déclaré abusif le licenciement de la défenderesse et lui a alloué des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que des dommages-intérêts sans établir la réalité de l’abus dans la rupture du contrat de travail, violant ainsi la loi et manquant de donner une base légale à sa décision.

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Conséquences excessives - Défendeur - Insolvabilité - Condamnations - Répétition - Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Article 214 nouveau - Discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites sollicitée par la demanderesse en application de l’article 214 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt querellé est de nature à lui causer un préjudice irréparable et des conséquences manifestement excessives en ce que le défendeur est insolvable, et ne sera pas en mesure de répéter la condamnation prononcée à son encontre, en cas de cassation.

1) Contrat de travail - Déclenchement de grève - Demandeur - Faute lourde (oui) - Licenciement (oui).

2) Contrat de travail - Licenciement légitime (oui) - Défendeur n’a commis aucune faute (oui) - Demandes de paiement mal fondées - Déboute (oui).

1) Il convient de parler de licenciement, dès lors que la grève déclenchée par les demandeurs constitue une faute lourde.

2) Le défendeur n’a commis aucune faute, dès lors que le licenciement des salariés ayant déclenché la grève est légitime, il convient donc de débouter les demandeurs de leurs demandes de paiement de diverses sommes d’argent comme mal fondées.

1) Contrat de travail - Licenciement - Nature - Motif légitime (non) - Licenciement abusif - Conséquences - Paiement de l’indemnité de licenciement - Paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

2) Contrat de travail - Licenciement abusif - Demanderesse - Plus de 9 ans d’ancienneté - Observation du délai de préavis (non) - Paiement de l’indemnité compensatrice de préavis - Paiement de la prime d’ancienneté.

3) Contrat de travail - Licenciement - Non remise du certificat de travail - Demande de dommages et intérêts - Justification d’un préjudice subi (non) - Demande non fondée - Rejet.

1) En l’absence d’une faute de nature à justifier le licenciement en cause, il y a lieu de dire qu’il est abusif. Subséquemment, l’employeur doit être condamné à payer au salarié des sommes d’argent aux titres de l’indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

2) La demanderesse qui totalise plus de 9 ans d’ancienneté a fait l’objet d’un licenciement abusif sans que le délai de préavis ait été observé. Par conséquent, elle bénéficie non seulement la somme des salaires des deux mois de la durée de préavis inobservé à titre d’indemnité compensatrice de préavis, mais également de somme d’argent au titre de la prime d’ancienneté que l’employeur doit payer.

3) La demande de l’allocation des dommages et intérêts non fondée doit être rejetée dès lors que la requérante ne justifie d’aucun préjudice subi du fait de la non remise du certificat de travail.

1) Jugement - Juge a statué ultra-petita - Article 206 alinéa 8 du code de procédure civile - Annulation de la décision - Evoque (oui).

2) Procédure - Cause préalablement soumise à l’inspecteur du travail - Action recevable (oui).

3) Fin de contrat - Article 15.8 du code du Travail - Indemnité de fin de contrat (oui).

4) Fin de contrat - Droits acquis - Rappel du différentiel de salaire de base - Arriérés de salaire - Indemnité de congé payée - Prime de transport (non).

5) Fin de contrat - Non déclaration CNPS - Dommages - intérêts (oui) - Non délivrance du relevé nominatif des salaires - Dommages - intérêts (non) - Bulletin de paie présent - Dommages intérêts (non).

1) Il y a lieu d’annuler la décision et d’évoquer, dès lors que le juge au regard de l’article 206 alinéa 8 du code de procédure civile, a statué ultra-petita.

2) La cause ayant été préalablement soumise à l’inspecteur du travail comme exigé par l’article 81.2 du code du travail, il convient de déclarer l’action de l’intimé recevable.

3) Il y a lieu d’octroyer l’indemnité de fin contrat sollicitée par l’intimé dès lors, que l’article 15.8 du code du travail le prévoit.

4) Au titre des droits acquis, si l’intimé est fondé à percevoir le rappel du différentiel de salaire de base, le paiement d’arriérés de salaire et l’indemnité de congé payé, il est en revanche mal fondée à démener une prime de transport, cette prime étant réservée aux enseignants ayant un traitement supérieur.

5) En application de l’article 92.2 du code du travail, il convient de condamner l’appelant au paiement de dommages-intérêts pour non déclaration à la CNPS. La demande de dommages-intérêts pour non délivrance de relevé nominatif des salaires ne peuvent prospérer puisque cette délivrance est subordonnée à la déclaration CNPS. Enfin le bulletin de paie figure au nombre des pièces produites il échet de débouter l’intimé sur ce chef de sa demande.

1) Procédure - statuer ultra petita - Annulation de décision - Article 206 code de procédure civile - Evocation (oui).

2) Contrat de travail - Indemnité de fin de contrat - Article 15.8 code du travail.

3) Droit acquis - Rappel différentiel de salaire de base - Paiement arriérés de salaire - Congés payé - Paiement de prime de transport (non).

4) Dommages-intérêts - Non déclaration à la CNPS - Non délivrance de certificat de travail.

1) La premier juge a statué ultra-petita dès lors, qu’il s’est prononcé sur une chose non demandée, il convient au regard de l’article 206 du code de procédure civile d’annuler sa décision et d’évoquer.

2) Il y a lieu d’octroyer une indemnité de fin de contrat dès lors que le code du travail en son article 15.8 le prévoit.

3) Il y a lieu de faire droit à la demande de rappel différentiel de salaire de base, au paiement d’arriérés de salaire du mois de Mai, ainsi qu’au paiement des congés, l’intimé étant bien fondé à les solliciter. Il convient toutefois de dire le rappel de prime de transport mal fondé.

4) Au regard des articles 92.2 et 18.18 il y a lieu de condamner l’appelant au paiement de dommages-intérêts pour non déclaration à la CNPS et pour non délivrance de certificat de travail.

1) Jugement - Juge a statué ultra-petita - Article 206 alinéa 8 du code de procédure civile - Annulation de la décision - Evoque (oui).

2) Procédure - Cause préalablement soumise à l’inspecteur du travail - Action recevable (oui).

3) Fin de contrat - Article 15.8 du code du travail - Indemnité de fin du contrat (oui).

4) Fin de contrat - Droits acquis - Rappel du différentiel de salaire de base - Arriéré de salaire (non) - Indemnité de congé (oui) - Prime de transport (non).

5) Fin de contrat - Non déclaration CNPS - Dommage-intérêts (oui) - Non délivrance de certificat de travail - Dommages - intérêts (oui) - Non délivrance de relevé nominatif des salaires - Présence du bulletin de paie - Déboute l’intimé (oui).

1) Le juge en rendant sa décision sur une prétention qui ne lui a pas été soumise par les parties a statué ultra petita. Il y a lieu au regard de l’article 206 alinéa 8 d’annuler sa décision et d’évoquer.

2) La cause ayant été préalablement soumise à l’inspecteur du travail comme l’exige l’article 81.2 du code du travail, il convient de déclarer recevable l’action de l’intimé.

3) Il y a lieu d’octroyer l’indemnité de fin de contrat sollicitée par l’intimé dès lors, que l’article 15.8 du code du travail le prévoit.

4) Au titre des droits acquis, si l’intimé est fondé à percevoir le rappel du différentiel de salaire de base et l’indemnité des congés, il est en revanche mal fondé à demander des arriérés de salaire et la prime de transport, qui, elle, est réservée aux enseignants ayant un traitement supérieur.

5) En application de l’article 92.2du code du travail, il convient de condamner l’appelant au paiement de dommages-intérêts pour non déclaration, à la CNPS et pour non délivrance de certificat de travail en violation de l’article 18.18 du code du travail. Il échet de débouter l’intimé de sa demande de dommages-intérêts pour non délivrance de révélé nominatif des salaires dès lors, que cette action est subordonnée à la déclaration CNPS. Enfin le bulletin de paie figurant au nombre des pièces produites il y a lieu de débouter l’intimé sur ce chef de sa demande.

1/ Salaire - Document constatant le versement effectif des salaires - Demande de paiement d’arriérés de la paie d’un mois - Non perception de la totalité du salaire (oui) - Réclamation du montant restant - Paiement du congé dont il a été privé (oui).

2/ Contrat de travail - Déclaration de la CNPS - Non délivrance de relevé nominatif des salaires - Réparation des dommages-intérêts pour non délivrance de bulletin de paie - Débouté (oui).

1/ Il résulte suffisamment du document constatant le versement effectif des salaires que la demande de paiement d’arriérés de la paie d’un des mois dont il n’a pas perçu la totalité est fondée dès lors l’intimé a droit à la somme sollicitée de même qu’à celle au titre des congés dont il a été privé.

2/ Il y a lieu de débouter l’intimé de sa demande de dommages intérêts pour non déclaration à la CNPS ainsi que les dommages intérêts pour délivrance de bulletin de paie, ce document figurant au nombre des pièces produits par l’appelant.

1) Jugement juge a statué ultra - petita - Article 206 Alinéa 8 code de procédure civile - Annulation de la décision - Evoque (oui).

2) Procédure - Cause préalablement soumise à l’inspecteur du travail - Action recevable devant ce tribunal (oui).

3) Fin de contrat - Article 15.8 du code de travail indemnité de fin de contrat (oui).

4) Fin de contrat - Droit acquis - Rappel du différentiel de salaire de base - Arriérés de salaire - Indemnité de congé payé - Prime de transport (non).

5) Fin de contrat - Non déclaration CNPS - Non délivrance de certificat de travail - Dommages-intérêts (oui).

1) Il convient, au regard de l’alinéa 8 de l’article 206 du code de procédure civile, d’annuler la décision du juge et d’évoquer le juge ayant statué ultra-petita.

2) La cause ayant été préalablement soumise à l’inspecteur du travail il convient de déclarer l’action de l’intimée recevable.

3) Il y a lieu d’octroyer l’indemnité de fin de contrat sollicitée par l’intimée dès lors que l’article 15.8 du code du travail le prévoit.

4) Pour les droits acquis si l’intimée est fondée à percevoir le rappel du différentiel de salaire de base, le paiement d’arriérés de salaire et l’indemnité de congé payé, elle est mal fondée cependant a demandé une prime de transport, cette prime étant réservée aux enseignants ayant un traitement supérieur.

5) Il y a lieu de condamner l’appelant au paiement de dommages-intérêts, pour non déclaration à la CNPS en application de l’article 92.2 du code du travail et pour non délivrance de certificat de travail en violation de l’article 18.18 du code du travail.

Licenciement abusif - Demande de paiement (non) - Condamnation de paiement (non) - Demandes fondées (oui).

Il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation de l’ex-employeur à lui payer diverses sommes d’argent représentant le salaire restés impayés et l’indemnité de fin de contrat.