Cour de cassation - Arrêt - Exécution immédiate - Trouble à l’ordre public - Préjudice irréparable - Difficultés financières - Cessation de paiement - Garantie de solvabilité - Répétition de sommes versées – Discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises à l’encontre de la demanderesse, dès lors que l’exécution de l’arrêt est de nature à troubler l’ordre public et à lui causer un préjudice irréparable en ce que le paiement entrainera des difficultés financières et une cessation de paiement et que le défendeur n’offre aucune garantie de solvabilité permettant de répéter les sommes versées.

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Arrêt signifié le 25 juin 2021 - Recours initié le 28 juillet 2021 - Article 208 du code de procédure civile commerciale et administrative - Recours tardif (oui) - Irrecevabilité (oui).

Il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la demanderesse contre l’arrêt de la Cour d’Appel, dès lors que ledit arrêt ayant été signifié le 25 juin 2021, le recours initié le 28 juillet 2021, soit plus d’un mois après, est tardif, en application de l’article 208 du code de procédure civile, commerciale et administrative.

Jugement - Exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Conséquences excessives - Incapacité de remboursement - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’il est avéré, que l’exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable avec des conséquences excessives au point où la requérante se trouvera dans l’incapacité de rembourser tout ou partie des sommes qui auront été payées.

Jugement - Exécution - Exécution immédiate de la décision attaquée - Préjudice irréparable - Incapacité de répéter les sommes perçues en cas de cassation - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors que l’exécution immédiate de la décision attaquée leur causera un préjudice irréparable en ce que les Ex-travailleurs dont ils ignorent tout ne seront pas en mesure de répéter ces sommes perçues en cas de cassation de la décision, il y a lieu de faire droit à la demande des requérants et d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Jugement - Exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Conséquence excessives - Incapacité de rembourser les sommes qui auront été payées - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’il est avéré, au regard des explications qui précèdent et des productions, que l’exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable avec des conséquences manifestement excessives à la requérante dans la mesure où elle se trouvera dans l’incapacité de rembourser tout ou parties des sommes qui auront été payées.

Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate et intégrale - Préjudice allégué (oui) - Cantonnement - Continuation des poursuites.

L’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué étant de nature à entrainer le préjudice allégué, il convient de la cantonner à hauteur d’un montant au paiement de la somme représentant le reliquat d’heures supplémentaires pour chacun des salariés et par conséquent ordonner la continuation des poursuites.

Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation.

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer le préjudice irréparable allégué en ce que l’employé qui ne dispose pas d’une adresse certaine n’offre aucune garantie de la solvabilité pour le recouvrement des sommes qu’il aura perçues en cas de cassation dudit arrêt, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution - Préjudice allégué (non) - Continuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites, dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à causer le préjudice allégué.

Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution - Préjudice allégué (non) - Demande non fondée - Continuation des poursuites entreprises.

L’exécution de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à entrainer le préjudice allégué. Dès lors, la demande en sursis à exécution n’étant pas fondée, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises.

Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution - Préjudice allégué (non) -Demande non fondée - Continuation des poursuites.

L’exécution de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à entrainer le préjudice allégué. Dès lors, la demande en sursis à l’exécution n’étant pas fondée, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises.