Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Demandeur – Préjudice allégué avéré – Ordonne la continuation des poursuites à concurrence d’une certaine somme d’argent.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué est de nature à justifier le préjudice allégué par le demandeur, il convient d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence d’une certaine somme d’argent représentant les différents droits dus à la défenderesse.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à causer un préjudice irréparable à la demanderesse, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre elle.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Demanderesse – Préjudice allégué avéré – Continuation des poursuites à hauteur d’une certaine somme d’argent.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer le préjudice allégué par la demanderesse, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à hauteur d’une certaine somme d’argent.

Titrage

1) Incompétence du tribunal de travail – Demande en paiement de dommages et intérêts – Action en responsabilité civile (oui) – Article 81.8 du Code du travail – Tribunal du travail statue en matière sociale (oui) – Déclare la Cour incompétent (oui).

2) Incompétence du tribunal de travail – Défaut de preuve de la création d’un tribunal du travail compétent – Exception incompétence mal fondée (oui) – Tribunal saisi compétent (oui) – Rejette le moyen (oui).

3) Contrat de travail – Activité professionnelle exercée sous la direction de l’appelante (oui) – Versement d’un salaire en contrepartie (oui) – Parties liées par un contrat de travail (oui).

4) Contrat de travail – Durée du contrat excédant deux ans (oui) – Existence d’un contrat de travail à durée indéterminée (oui).

5) Licenciement abusif – Demande de cessation d’activité – Motif légitime (non) – Article 18.5 du code du travail – Rupture abusive de relations de travail (oui) – Confirme le jugement (oui).

6) Licenciement abusif – Droits de rupture – Ancienneté de l’employé (oui) – Salaire moyen mensuel – Calcul des droits de rupture (oui)

7) Licenciement abusif – Article 18.7 du code du travail – Délai de préavis non respecté – Condamne au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis (oui) – Confirme le jugement.

8) Licenciement abusif – Article 25.8 du code du travail – Pas de congés payés – Condamne au paiement d’une indemnité compensatrice de congés (oui) – Confirme le jugement.

9) Licenciement abusif – Rupture d’un lien contractuel imputable à l’employeur (oui) – Article 39 de la convention collective interprofessionnelle – Condamne au paiement d’une indemnité de licenciement (oui)

10) Licenciement abusif – Article 53 de la convention collective interprofessionnelle – Gratification – Confirme le jugement attribuant une gratification (oui).

11) Licenciement abusif – Article 18.15 du code du travail – Dommages et intérêts pour licenciement abusif (oui) – Confirme le jugement.

12) Licenciement abusif – Défaut de preuve de l’inexistence d’un contrat de travail – Non-conformité aux formalités légales obligatoire (oui) – Réparation du préjudice subi (oui) – Article 18.18 alinéa 1 du code du travail – Non remise de certificat de travail et relevé nominatif de salaire – Condamne au paiement de dommages et intérêts (oui) – Reforme le jugement.

Résumé

1) La demande en paiement de dommages et intérêts formulée par l’appelante étant une action en responsabilité civile qui ne ressortit pas à la compétence du tribunal du travail et de la Cour, statuant en matière sociale, il sied au regard de l’article 81.8 du code du travail de déclarer la Cour incompétente au profit du tribunal statuant en matière civile.

2) Dès lors que l’appelant ne rapporte pas la preuve de la création d’un tribunal du travail compétent en dehors de celui saisi, il sied de déclarer l’exception d’incompétence soulevée mal fondée et la rejeter.

3) Dès lors qu’il n’est nullement contesté que l’intimé ait toujours exercé son activité professionnelle sous la direction de l’appelante qui, en contrepartie, lui versait un salaire, il sied de conclure que l’intimé et l’appelante étaient liés par un contrat de travail.

4) Le contrat de travail qui a lié les parties ayant duré sept années soit plus de deux ans, il en résiste que les parties étaient désormais liées par un contrat de travail à durée indéterminé.

5) L’employeur n’ayant pu justifier d’un motif légitime pour demander à l’intimé de cesser toute activité, de sorte que le licenciement opéré est abusif au regard de l’article 18.5 du code du travail. C’est donc à bon que le tribunal du travail a conclu que la rupture des relations de travail est abusive et imputable à l’appelant, il convient de confirmer le jugement attaqué sur ce pont.

6) Il y a lieu de calculer les droits de rupture sur la base de l’ancienneté de l’intimé et du salaire moyen mensuel qu’il percevait.

7) Il convient en application de l’article 18.7 du code du travail de condamner l’appelante à verser une indemnité compensatrice de préavis dès lors que le délai de préavis n’a pas été respecté. Il sied donc de confirmer le jugement sur ce point.

8) Au regard de l’article 25.8 du code du travail, il convient de condamner l’appelante à payer à l’intimé une indemnité compensatrice de congés et confirmer le jugement sur ce point.

9) La rupture du lien contractuel n’étant pas imputable à l’employé il convient de faire droit à sa demande en condamnant l’appelante à lui payer une indemnité de licenciement et ce en application des dispositions de l’article 39 de la convention collective interprofessionnelle.

10) Au regard des dispositions de l’article 53 de la convention collective interprofessionnelle il convient de confirmer le jugement qui attribue une gratification à l’intimé.

11) Le licenciement de l’intimé étant abusif il convient, en application de l’article 18.15 du code du travail de condamner l’appelante au paiement de dommages et intérêts et confirmer ainsi le jugement sur ce point.

12) Dès lors , qu’en l’espèce, l’appelante qui nie un quelconque contrat de travail entre l’intimé et elle, n’a pu faire la preuve qu’elle s’est conformée à la formalité légale obligatoire de remise de relevé nominatif de salaire et de certificat de travail, il sied donc en réparation du préjudice subis de reformer le jugement et condamner la défenderesse à payer des dommages et intérêts pour non remise de certificat de travail et relevé nominatif de salaire conformément à l’article 18.18 alinéa 1 du code du travail.

Titrage

Sursis à statuer – Décision attaquée – Exécution immédiate – Préjudices irréparables (non) – Continuation des poursuites.

Résumé

L’exécution immédiate de la décision attaquée n’étant pas de nature à causer les préjudices irréparables à la demanderesse, il échet d’ordonner la continuation des poursuites entrepris contre elle.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice et conséquences irréparables – Continuation des poursuites à concurrence d’une certaine somme d’argent.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer un préjudice et des conséquences irréparables à la demanderesse, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entrepris à concurrence d’une somme d’argent déterminée.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entrepris en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que l’exécution immédiate est de nature à causer un préjudice irréparable à la demanderesse.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Demandeur – Préjudices – Continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent.

Résumé

L’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué étant de nature à entrainer des préjudices au demandeur, il échet d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent déterminée.

Titrage

1) Licenciement légitime – Article 15.4 du code du travail – Contrat de travail supérieur à deux ans (oui) – Contrat à durée indéterminée (oui) – Infirme le jugement (oui).

2) Licenciement légitime – Prise de décision sans informer les responsables – Faute lourde (oui) – Licenciement justifié (oui) – Confirme le jugement (oui).

3) Licenciement légitime – Faute lourde imputable à l’employé (oui) – Articles 18.7 et 18.16 du code du travail – Indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement mal fondées (oui) – Déboute le demandeur.

4) Licenciement légitime – Gratification payée (oui) – Indemnité de congés payée (oui) – Heure supplémentaires payées (oui) – Demande mal fondée – Rejette les prétentions du demandeur.

5) Licenciement légitime – Prime de panier non contestée – Preuve du paiement (non) – Condamne au paiement de la prime (oui).

6) Licenciement légitime – Article 55 de la convention collective interprofessionnelle – Ancienneté de plus de quatre ans (oui) – Demande bien fondée – Condamne au paiement d’une prime d’ancienneté (oui).

7) Licenciement légitime – Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif mal fondée (oui) – Rejette la demande (oui).

8) Licenciement légitime – Examen des pièces – Formalités obligatoires de délivrance du relevé nominatif et du certificat de travail respectées (oui) – Certificat de travail sans erreur (oui) – Demande en paiement de dommages et intérêts mal fondée – Déboute l’appelant (oui).

Résumé

1) Dès lors que l’intimée ne conteste pas avoir employée l’appelant pour une durée supérieur à deux ans, il s’ensuit, au regard de l’article 15.4 du code du travail, que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée. Il convient d’infirmer le jugement sur ce point.

2) Dès lors que l’appelant n’a aucunement infirmé les responsables de la société et ne s’est pas approvisionné en carburant avant d’entreprendre le troisième convoi, une telle attitude étant consécutive d’une faute lourde justifiant le licenciement, c’est à bon droit que le tribunal de travail a conclu que le licenciement est légitime. Il convient de confirmer le jugement sur ce point.

3) La rupture du contrat de travail étant consécutive à la faute lourde du demandeur et lui étant donc imputable il convient en application des articles 18.7 et 18.16 du code du travail de déclarer ses demandes sur l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement mal fondées et l’en débouter.

4) Le salaire de présence, la gratification, l’indemnité de congés payés et les heures supplémentaires étant déjà payés, il sied déclarer les prétentions du demandeur mal fondées et les rejeter.

5) La prime de panier n’étant nullement contestée par l’employeur il convient de le condamner à la payer dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de l’avoir versée au salarié devant l’inspecteur du travail.

6) Dès lors que l’employé totalise d’une ancienneté de plus de quatre ans, il sied au regard de l’article 55 de la convention collective interprofessionnelle, de déclarer sa demande bien fondée et de condamner son employeur à lui payer une prime d’ancienneté.

7) Le licenciement étant légitime. Il convient de déclarer la demande sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif, mal fondée et la rejeter.

8) Dès lors, qu’a l’examen des pièces du dossier il établit que l’intimée s’est conformée à la formalité obligatoire de délivrance du relevé nominatif et du certificat de travail qui ne contient aucune erreur, il y a lieu de débouter l’appelant de ses demandes en paiement de dommages et intérêts car mal fondées.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice irréparable – Ordonne la discontinuation des poursuites.

Résumé

L’exécution immédiate de l’arrêt attaqué était de nature à causer un préjudice irréparable à la demanderesse, il y’a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre elle.