Titrage

Sursis à l’exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate et intégrale - Bénéficiaires - Capacité de répétition (non) - Requérante - Equilibre financier - Fragilisation (oui) - Continuation des poursuites à concurrence d’une certaine somme.

Résumé

Il est exact que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer un préjudice irréparable en ce que les bénéficiaires ne présentent pas de situations rassurantes quant à leurs capacités de répétition en cas de cassation de l’arrêt, ce qui pourrait fragiliser l’équilibre financier de la requérante.

Dès lors, il convient d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence du montant de la somme représentant le salaire de présence, l’indemnité compensatrice de congés payés la gratification et le rappel des primes de transport.

Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Continuation des poursuites à concurrence de la somme représentant le reliquat de l’indemnité compensatrice de préavis.

Résumé

Il convient d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre la demanderesse au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué à concurrence de la somme représentant le reliquat de l’indemnité compensatrice de préavis, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à lui causer un préjudice irréparable dans la mesure où le défendeur ne serait pas en mesure de restituer les sommes reçues et qu’il pourrait rentrer dans son pays dès la perception desdites sommes à lui octroyées.

Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Conséquences excessives - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre le demandeur au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision est de nature à entrainer pour lui un préjudice irréparable et aura des conséquences excessives, en ce qu’il ne pourra faire face au paiement de la condamnation sans exposer sa trésorerie et qu’il y a un risque de troubler ses maigres moyens s’il est amené à payer en un seul coup ladite somme.

Titrage

Sursis à exécution - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la demanderesse au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que l’exécution immédiate de la décision est de nature à entrainer pour elle un préjudice irréparable en ce qu’elle paiera pour la faute commise par son ex-employé et que ce paiement à vocation à porter préjudice à ses finances.

Titrage

Contrat de travail - Licenciement abusif - Jugement rendu par le Tribunal du Travail - Demandeur au pourvoi - Notification faite à la défenderesse - Appel relevé hors délai - Application de l’article 81.31 du Code du Travail - Appel déclaré irrecevable - Cour d’Appel - Violation le texte visé (non) - Moyens de cassation fondés (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Résumé

La notification ou encore signification prescrite à l’article 81.31 du Code du travail a pour objet de porter à la connaissance des parties le contenu du jugement rendu par le tribunal du Travail. Dès lors, le demandeur au pourvoi qui suivant exploit de commissaire de Justice par lui requis, a notifié à la défenderesse deux mois après, le jugement rendu par le tribunal du travail contre lequel, il a relevé appel des mois plus tard, ne peut valablement soutenir qu’il n’en a pas eu connaissance, à défaut de la notification par greffier prévue par le texte suscité. Il s’ensuit que la Cour d’Appel en déclarant irrecevable l’appel dudit demandeur contre ce jugement, n’a pas violé ledit texte et a, suffisamment motivé sa décision. Par conséquent, les premiers et seconds moyens de cassation réunis n’étant pas fondés, il sied de rejeter le pourvoi formé par le demandeur contre l’arrêt attaqué.

Titrage

1) Procédure - Demande en rétractation - Défendeur au pourvoi - Arrêt attaqué produit par les requérantes (non) - Violation de l’article 199 du code de procédure civile - Texte inapplicable à la procédure de rétractation prévu par les articles 39 et 40 de la loi 97-243 du 25 avril 1997 (oui) - Moyen mal fondé - Rejet.

2) Procédure - Mémoires additifs - Enregistrement de plus de deux mois après le dépôt de la requête en rétractation - Application des dispositions de l’article 212 du code de procédure civile - Irrecevabilité (oui).

3) Demande en rétractation - Arrêt attaqué - Comportant l’énoncé des moyens de cassation invoqué au soutien du pourvoi par les requérantes (oui) - Rejet de la demande en rétractation (oui).

Résumé

1) Dès lors que le défendeur au pourvoi conclut à l’irrecevabilité de la requête en rétractation pour violation de l’article 199 du code de procédure civile, en ce que les requérantes n’ont pas produit à l’appui de leur requête l’arrêt attaqué et que ce texte concernant les conditions de mise en œuvre de la demande en révision est inapplicable à la procédure de rétractation prévue par les articles 39 et 40 de la loi 97-243 du 25 avril 1997, il y a lieu de rejeter le moyen comme mal fondé.

2) Dès lors que les mémoires additifs ont été enregistrés plus de deux mois après le dépôt de la requête en rétractation, il sied de les déclarer irrecevable en application des dispositions de l’article 212 du code de procédure civile.

3) Les requérantes font valoir que l’arrêt attaqué ne comporte pas l’énoncé succinct des moyens qu’elles ont développé en violation des dispositions de l’article 27 de la loi sur la Cour Suprême, or il est établi que ledit arrêt contient bien l’énoncé des moyens de cassation invoqué au soutien du pourvoi. Par conséquent, il échet de rejeter le recours en rétractation présenté par les requérants contre l’arrêt attaqué.

Titrage

Procédure - Décision entreprise - Signification - Pourvoi - Plus d’un mois - Pourvoi tardif (oui) - Irrecevabilité.

Résumé

Le pourvoi formé plus d’un mois à compter du jour de la signification de la décision entreprise doit être déclare irrecevable comme tardif.

Titrage

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution intégrale et immédiate - Préjudice irréparable - Conséquences manifestement excessives (oui) - Indemnités de gratification et de préavis - Poursuites - Continuation à concurrence du montant des indemnités (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence du montant représentant des indemnités de gratification et de préavis, dès lors que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt critiqué est de nature à causer à la requérante un préjudice irréparable et entrainera des conséquences manifestement excessives.

Titrage

Cour de Cassation - Cour d’Appel - Arrêt - Infirmation - Activité - Horaire - Contrainte - Vente - Ordre précis - Contrat - Lieu de subordination - Liberté totale - Organisation - Elément insuffisants (oui) - Contrat de travail (non) - Moyens fondés (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Résumé

Ne viole pas la loi, notamment l’article 1354 du code civil, l’arrêt de la Cour d’Appel qui a infirmé le jugement entrepris en relevant que les demandeurs qui exerçaient leur activité sans contrainte d’horaire de vente, et sans ordre précis de la défenderesse et gardaient leur liberté totale dans l’organisation de l’activité et retenu que ces éléments étaient insuffisants pour caractériser le lien de subordination, critère déterminant d’un contrat de travail. Dès lors, les moyens visés ne sont fondés et il convient de rejeter le pourvoi.

Titrage

Rupture de contrat de travail - Cour d’appel - Demanderesse - Condamnation au paiement de prime de recouvrement - Article 8 du contrat de travail des salariés - Droits à une prime de 2% sur le montant des recouvrements effectués (oui) - Décisions de la cour légalement justifié (oui) - Moyen de cassation fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Résumé