Titrage

Acte de saisie conservatoire – Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – Article 79 – Acte querellé – Mentions exigées – Indication (oui) – Décision entreprise – Confirmation en toutes ses dispositions.

Résumé

Dès lors que toutes les mentions exigées à l’article 78 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution à peine de nullité ont été indiquées dans l’acte de saisie conservatoire querellé, c’est à bon droit que le premier juge a rendu la décision entreprise. Il convient donc de la confirmer en toutes ses dispositions

Titrage

Sursis à statuer – Contrat vente litigieux – Examen (non) – Demandeurs – Renonciation sur leur qualité (non) – Ordonne la production dudit contrat.

Résumé

Titrage

Sursis à statuer – Contrat vente litigieux – Examen (non) – Demandeurs – Renonciation sur leur qualité (non) – Ordonne la production dudit contrat.

Résumé

Titrage

Responsabilité civile – Appelant – Demande de paiement de dommages et intérêts – Violation de la règle du non cumul de responsabilité délictuelle et contractuelle – Décision attaquée – Confirmation.

Résumé

Les appelants en sollicitant le paiement de dommages et intérêts violent la règle du non cumul des responsabilités civile, délictuelle et contractuelle c’est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré leur action irrecevable pour violation de la règle du non cumul des deux ordres de la responsabilité civile. Il sied par conséquent de confirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions sans qu’il ne soit nécessaire de statuer sur les autres moyens d’irrecevabilité avancés par les intimés.

Titrage

Procédure – Présente instance – Demanderesse – Précédente procédure initiée – Renvoie la cause et les parties – Demande le sort réservé à ladite procédure.

Résumé

La demanderesse ayant initié avant la présente instance une précédente procédure d’appel, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice de lui demander le sort réservé à cette procédure.

Titrage

Sursis à statuer – Pièces du dossier – Décision attaquée – Non production – Demanderesse – Ordonne la production de ladite décision.

Résumé

Dès lors que la décision attaquée n’est pas produite dans les pièces du dossier mettant ainsi la présente juridiction dans l’impossibilité de statuer en cet état, il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la production de ladite décision à la diligence de la demanderesse.

Titrage

Sursis à statuer – Décision attaquée – Non production - Impossibilité de statuer – Demandeur – Ordonne la production de ladite décision.

Résumé

Il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la production de la décision attaque à la diligence du demandeur, dès lors que ladite décision n’est pas produite dans l’impossibilité de statuer en cet état.

Titrage

Sursis à statuer – Examen des pièces du dossier- Jugement querellé – Exécution – Préjudice irréparable certain – Conséquences excessives – Distribution des poursuites.

Résumé

L’examen des pièces du dossier de la procédure révélant que l’exécution du jugement querellé causera au demandeur un préjudice irréparable certain et des conséquences manifestement excessives, il sied dès lors d’ordonner la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté contre ledit jugement.

Titrage

Saisie immobilière – Appel interjeté – Jugement d’adjudication querellé – Appel irrecevable

Résumé

Il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel interjeté par les appelantes du jugement d’adjudication querellé.

Titrage

Homologation d’acte – Protocole d’accord transactionnel- Examen – Partie – Titulaires des droits – Libre disposition – Stipulation heurtant l’ordre public (non) – Homologation dudit protocole – Extension de l’instance.

Résumé

Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel et déclarer l’instance éteinte, dès lors que l’examen dudit protocole révèle que les parties sont titulaires des droits qu’il concerne, qu’elles en ont la libre disposition et qu’il ne contient aucune stipulation heurtant l’ordre public.