Titrage

Désistement – Appel – Désistement – Acceptation – Donne acte.

Résumé

Suite à leur accord transactionnel, l’appelant s’est désisté de son Appel, lequel désistement a été accepté par l’intimé. Il sied donc de lui en donner acte.

Titrage

Désistement – Appelant – Désistement – Intimés – Oppositions (non) – Donne acte – Extinction d’instance.

Résumé

Parvenu à un accord de médiation qui a définitivement mis fin à leur litige, l’appelant a déclaré se désister de son Appel. Les intimés ne s’y opposent pas. Il convient donc de lui en donner acte et de déclarer l’instance éteinte.

Titrage

Litige foncier – Parcelle litigieuse – Intimés – Droits d’usage coutumiers – Appelants – Certificats fonciers – Propriétaires (oui) – Jugement – Déguerpissement – Appel – Fondé (oui) – Infirmation.

Résumé

Des décisions de justice ont reconnu que les intimés détiennent des droits d’usage coutumiers sur la parcelle litigieuse. Il n’en demeure pas moins que les appelants, par production de certificats fonciers sur les parties du domaine foncier litigieux qu’ils occupent, sont devenus propriétaires desdites parcelles. C’est donc à tort que le premier juge, faisant fi de cette réalité, a prononcé le déguerpissement de ces derniers. Par conséquent, il y’a lieu de déclarer les appelants bien fondés, infirmer le jugement et débouter les intimés.

Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Exécution de l’Arrêt – Préjudice (non) – Ordonne la continuation des poursuites.

Résumé

Dès lors qua l’exécution de l’Arrêt attaqué n’est pas de nature à causer le préjudice allégué par le demandeur au pourvoi, il convient d’ordonner la continuation des poursuites.

Titrage

1- Bail – Demanderesse – Risque d’écroulement – Cas de force majeure (oui) – Résiliation du Bail.

2- Bail – Résiliation du bail (oui) – Défenderesse – Ordonne l’expulsion.

Résumé

1- Il y’a lieu de prononcer la résiliation du bail entre les parties dès lors que le motif invoqué par la demanderesse constitue un cas de force majeures ne raison que le risque d’écoulement et de dégradation de l’immeuble légitime.

2- Dès lors que la défenderesse n’a plus le droit au maintien dans les lieux, le bail étant résilié, il y’ a lieu d’ordonner son expulsion.

Titrage

1- Procédure – Exception d’incompétence – Défendeur – Sollicitation – Renvoi devant deux juridictions – Demande irrégulière – Irrecevabilité.

2- Procédure – Défendeur – Sollicitation – Demandeur – Qualité - Action irrecevable – Défaut de qualité pour agir – Preuve (non) – Rejet.

3- Contrat d’exploitation minière – Défendeur - Contrat litigieux – Non opposable – Qualité pour agir (non) - Société et actionnaires – Demandeurs bien fondés –– Représentation (non).

4- Contrat d’exploitation minière – Demandeurs -Texte de loi visé – Nullité de contrat (non) – Demande fondée(non) – Nullité sollicitée à tort.

5- Contrat d’exploitation minière – Demandeurs – Sollicitation Tribunal – Défenderesse – Occupante sans droit ni titre de leur site – Demande – Fait droit.

6- Contrat d’exploitation minière – Défenderesse sans droit ni titre – Occupante – Fait droit – Demandeurs - Déguerpissement (oui).

7- Contrat d’exploitation minière – Dispositions – Conditions réunies (non) - Présente décision – Exécution provisoire (non).

Résumé

1- Dès lors que le défendeur sollicite le renvoi de la présente cause à la fois devant deux juridictions compétentes, alors qu’il devrait choisir une seule, il suit que cette expédition d’incompétence a été irrégulièrement soulevée de sorte qu’il y’a lieu de la déclarer irrecevable.

2- Dès lors que le défendeur qui sollicite que l’action du demandeur soit déclarée irrecevable pour défaut de qualité pour agir ne rapporte pas la preuve de cette affirmation, il suit que cette fin de non-recevabilité soulevée par le défendeur n’est pas fondée et qu’il convient de la rejeter.

3- Dès lors que le contrat litigieux ne peut être opposable à la société et aux actionnaires de celle-ci, il suit que les demandeurs sont bien fondés de sorte qu’il convient de dire que le défendeur n’a pas la qualité pour représenter la société et l’engager à l’égard des tiers.

4- Dès lors qu’en droit, il est admis qu’il n’y a pas de nullité sans texte et qu’en l’espèce faute par les demandeurs d’avoir visé le texte qui prévoit la nullité sollicitée, il convient de dire que leur demande n’est pas fondée de sorte que c’est à tort qu’ils sollicitent ladite nullité.

5- Dès lors que les demandeurs sollicitent du Tribunal de dire que la défenderesse est une occupante sans droit, ni titre de leur site, il y’a lieu de faire droit à leur demande.

6- Dès lors que c’est sans droit ni titre que la défenderesse occupe le site de la demanderesse et que cette présence ne se justifiant pas, il convient de faire droit aux demandeurs, en ordonnant le déguerpissement de ladite défenderesse de son site.

7- Dès lors que les conditions des dispositions des articles 145 et 146 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ne sont pas réunies, il convient de dire qu’il n’aura pas d’exécution provisoire de la présente décision.