Titrage

1- Travaux de construction – Parcelle litigieuse – Tribunal – Sauvegarde des intérêts des parties – Suspension des travaux entrepris – Défenderesses – Juridiction du fond – Vider sa saisie.

2- Astreinte comminatoire – Décision judiciaire – Débouté – Première instance (oui) – Résistance à la mesure de suspension – Retard – Signification de ladite décision.

Résumé

1-Il sied de sauvegarder les intérêts de l’une ou l’autre des parties, d’ordonner la suspension des travaux de constructions entrepris par les défenderesses sur le site jusqu’à ce que la juridiction de fond vide sa saisine.

2- Il ressort de l’économie des productions au dossier que l’intimé qui s’adonne à des travaux de constructions sur une parcelle litigieuse sans autorisation judiciaire ; cette attitude faisant craindre un risque de résistance à la mesure de suspension, il convient d’assortir la présente décision d’une astreinte comminatoire par jour de retard à compter de la signification de présente décision.

Titrage

Compétence juridictionnelle – Nomination d’un administrateur provisoire – Juridiction d’urgence – Attributions (non) – Incompétence (oui).

Résumé

Dès lors que la Cour d’Appel d’Abidjan statuant en matière d’urgence ne saurait valablement connaitre de la demande en nomination d’un administrateur provisoire, qui échappe à ses attributions, il sied donc de la déclarer incompétente pour connaitre de l’Appel.

Titrage

Orpaillage illégal – Biens saisis par l’Etat – Demande de la Confiscation des biens saisis (oui) – Ministère public - Poursuite engagée (non) – Prévenu – Demande bien fondée – Justifiée – Confiscation(oui).

Résumé

Dès lors que la demande du ministère public est justifiée et bien fondée, il échet d’ordonner la confiscation des objets d’orpaillage illégal saisis au profit du ministère public.

Titrage

Orpaillage illégal – Objets saisis – Preuve rapportée (non) – Réquisitions du ministère public – Fondées (non) – Rejet de la confiscation d’objets (oui).

Résumé

Dès lors que la preuve des objets saisis n’a pas été rapportée, il s’ensuit que les réquisitions du ministère public ne sont pas fondées, par conséquent, il échet de rejeter la confiscation des objets d’orpaillage illégal saisis.

Titrage

Orpaillage illégal – Biens saisis par l’Etat – Demande de la Confiscation des biens saisis (oui) – Ministère public - Poursuite engagée (non) – Prévenu – Demande - Bien fondée – Justifiée – Confiscation(oui).

Résumé

Dès lors que la demande du ministère public est justifiée et bien fondée, il échet d’ordonner la confiscation des objets d’orpaillage illégal saisis au profit du ministère public.

Titrage

Orpaillage illégal – Biens saisis par l’Etat – Demande de la Confiscation des biens saisis (oui) – Ministère public - Poursuite engagée (non) – Prévenu – Demande - Bien fondée – Justifiée – Confiscation(oui).

Résumé

Dès lors que la demande du ministère public est justifiée et bien fondée, il échet d’ordonner la confiscation des objets d’orpaillage illégal saisis au profit du ministère public.

ORDONNANCE

Suivant réquisition en date du 24 Novembre 2023, Monsieur le Substitut résident près la Section de tribunal de Katiola a saisi la juridiction présidentielle de ce siège, aux fins de confiscation, mesure de police, au profit de l'état, de plusieurs objets saisis ;

Au soutien de son action, il expose que dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, des opérations de démantèlement de sites d'orpaillage sis à Gnimbiekaha, dans l’arrondissement judiciaire de Katiola, ont donné lieu à des saisies d'objets ou matériels, ayant servi ou devant servir à l'exercice de cette activité.

Illégale par des Agents du Groupement spécial de lutte contre l'orpaillage illégal en abrégé GSLOI ;

Il joint à la procédure le procès-verbal N°014 du 23/01/2022 constatant ces saisies ;

Il requiert conformément à l’article 185 alinéas 2 et 3 du code minier modifié par l’Ordonnance n°2022-239 du 30 mars susvisée qu’il plaise à la juridiction présidentielle statuant en matière de référé faire droit à sa demande ;

DES MOTIFS

Attendu qu'aux termes de l’article 185 alinéas 2 et 3 du code minier modifié par l’Ordonnance n°2022-239 du 30 mars portant modification des articles 183,184,185, 186,187,188 et 189 de la Loi n°2018-899 du 24 mars 2014 portant code minier, "les matériels, produits et autres objets saisis font l'objet de confiscation mesure de police prévue par le code pénal aux fins de destruction ou de remise à une structure spécialisée de l'Etat, même s'ils n’appartiennent pas au condamné ou si la poursuite n'est pas suivie de condamnation ;

La confiscation prévue à l’alinéa précédent peut être prononcée en l'absence de toute poursuite, sur réquisition du Ministère Public, par ordonnance de référé."

Attendu qu’en l’espèce, il est établi comme résultant des pièces du dossier notamment le procès-verbal versé au dossier que plusieurs objets ou matériels ayant servi à la commission des faits de prospection, recherche, exploitation ou commercialisation de pierres et métaux précieux, prévus et punis par le code minier, ont été saisis par des Agents du Groupement spécial de lutte contre l’orpaillage illégal ;

Qu’en outre, il est également constant qu'aucune poursuite n’a été engagée contre le ou les auteurs de ces faits ;

Qu’il s'ensuit que la demande du Ministère Public est justifiée et bien fondée ;

Qu'il échet dès lors d'ordonner conformément aux dispositions de l’article susvisé, la confiscation de ces objets au profit de l’état de Côte d'ivoire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant sur réquisition du Ministère Public, en matière de référé et en premier ressort :

-Vu l’article 185 alinéas 2 et 3 du code minier modifié par l’Ordonnance n°2022-239 du 30 mars susvisée ;

- Ordonnons la confiscation des objets saisis ci- dessous cités, au profit de l’état de Côte d'ivoire :

- 01 motocyclette de marque APSONIC numéro de châssis LD3PCJ6JJLXL1611210 ;

- 01 motocyclette de marque APSONIC numéro de châssis LD3PCJ6J9J1621790 ;

- 01 motocyclette de marque APSONIC numéro de châssis LD3PCJ6J71695508 ;

- 01 motocyclette de marque APSONIC numéro de châssis LD3PCJ6J0121621940 ;

- 01 motocyclette de marque SANYA 10 numéro de châssis LK1PCIL89F1007995 ;

- 01 motocyclette de marque HAOJUE numéro de châssis LC6PCJK20G0013895 ;

- 01 motocyclette de marque SANYA 10 numéro de châssis LK1PCIL80F1004404 ;

- 01 motocyclette de marque SANYA 8 numéro de châssis LK1PCIL17K1022993 ;

- 01 motocyclette de marque SANYA S numéro de châssis LK1PCJL1XG1147803 ;

- 01 motocyclette de marque KTM marron (numéro de châssis non précisé) ;

- 06 sacs de minerai ;

- Laissons les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public

Et avons signé avec le Greffier.

PRESIDENT : M. MEA MEA THEOPHILE,

Titrage

Orpaillage illégal – Biens saisis par l’Etat – Demande de la Confiscation des biens saisis (oui) – Ministère public - Poursuite engagée (non) – Prévenu – Demande - Bien fondée – Justifiée – Confiscation(oui).

Résumé

Dès lors que la demande du ministère public est justifiée et bien fondée, il échet d’ordonner la confiscation des objets d’orpaillage illégal saisis au profit du ministère public.

Titrage

Orpaillage illégal – Biens saisis par l’Etat – Demande de la Confiscation des biens saisis (oui) – Ministère public - Poursuite engagée (non) – Prévenu – Demande - Bien fondée – Justifiée – Confiscation(oui).

Résumé

Dès lors que la demande du ministère public est justifiée et bien fondée, il échet d’ordonner la confiscation des objets d’orpaillage illégal saisis au profit du ministère public.

ORDONNANCE

Suivant réquisition en date du 24 Novembre 2022, Monsieur le Substitut résident près la Section de tribunal de Katiola a saisi la juridiction présidentielle de ce siège, aux fins de confiscation, mesure de police, au profit de l'état, des objets ci-après désignés :

- Une (01) motocyclette de marque YAMAHA rouge/blanc numéro de châssis 1A3SG4620LI081291,

- Une (01) motocyclette de marque SANYA numéro de châssis LK1JL83H1060310,

- Une (01) motocyclette de marque APSONIC numéro de châssis LD3PCJ6J8F1648132,

- Une (01) motocyclette de marque APSONIC numéro de châssis LD3PCJ6J3M1640808,

- Deux (02) motocyclettes de marque HAOJUE de couleur blanche numéro de châssis caché sous les sièges condamnés,

- Deux (02) groupes électrogènes dont les marques ne sont pas précisées,

- Trois (03) marteaux-piqueurs,

- Quatre (04) barres de dynamite,

- Trois cordons détonants,

- Cinq (05) mèches lentes ;

Au soutien de son action, il expose que dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, des opérations de démantèlement de sites d'orpaillage sis à Oualéguéra, sous- préfecture de Boniérédougou, dans l’arrondissement judiciaire de Katiola, ont donné lieu à des saisies d'objets ou matériels ci-dessus spécifiés, ayant servi ou devant servir à l'exercice de cette activité illégale par des Agents du Groupement spécial de lutte contre l’orpaillage illégal en abrégé GSLOI;

Il joint à la procédure le procès-verbal N°50 du 09 avril 2022 constatant ces saisies ;

Il requiert conformément à l'article 185 alinéas 2 et 3 du code minier modifié par l'Ordonnance n°2022-239 du 30 mars susvisée qu’il plaise à la juridiction présidentielle statuant en matière de référé faire droit à sa demande ;

DES MOTIFS

Attendu qu'aux termes de l'article 185 alinéas 2 et 3 du code minier modifié par l’Ordonnance n°2022-239 du 30 mars portant modification des articles 183,184,185, 186,187,188 et 189 de la Loi n°2018-899 du 24 mars 2014 portant code minier, "les matériels, produits et autres objets saisis font l'objet de confiscation mesure de police prévue par le code pénal aux fins de destruction ou de remise à une structure spécialisée de l'Etat, même s'ils n'appartiennent pas au condamné ou si la poursuite n'est pas suivie de condamnation ;

La confiscation prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée en l’absence de toute poursuite, sur réquisition du Ministère Public, par ordonnance de référé.” ;

Attendu qu'en l'espèce, il est établi comme résultant des pièces du dossier notamment le procès-verbal versé au dossier que plusieurs objets ou matériels ayant servi à la commission des faits de prospection, recherche, exploitation ou commercialisation de pierres et métaux précieux, prévus et punis par le code minier, ont été saisis par des Agents du Groupement spécial de lutte contre l’orpaillage illégal;

Qu'en outre, il est également constant qu'aucune poursuite n'a été engagée contre le ou les auteurs de ces faits ;

Qu'il s'ensuit que la demande du Ministère Public est justifiée et bien fondée ;

Qu'il échet dès lors d'ordonner conformément aux dispositions de l'article susvisé, la confiscation de ces objets sus énumérés au profit de l'état de Côte d'ivoire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant sur réquisition du Ministère Public, en matière de référé et en premier ressort :

- Vu l’article 185 alinéas 2 et 3 du code minier modifié par l'Ordonnance n°2022-239 du 30 mars susvisée:

- Ordonnons la confiscation des objets saisis ci- dessous cités, au profit de l'état de Côte d'ivoire :

- Une (01) motocyclette de marque YAMAHA rouge/blanc numéro de châssis 1A3SG4620LI081291,

- Une (01) motocyclette de marque SANYA numéro de châssis LK1JL83H1060310,

- Une (01) motocyclette de marque APSONIC numéro de châssis LD3PCJ6J8F1648132,

- Une (01) motocyclette de marque APSONIC numéro de châssis LD3PCJ6J3M1640808,

- Deux (02) motocyclettes de marque HAOJUE de couleur blanche numéro de châssis caché sous les sièges condamnés,

- Deux (02) groupes électrogènes dont les marques ne sont pas précisées,

- Trois (03) marteaux-piqueurs,

- Quatre (04) barres de dynamite,

- Trois cordons détonants,

- Cinq (05) mèches lentes ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

Et avons signé avec le Greffier.

PRESIDENT : M. MEA MEA THEOPHILE

Titrage

Saisie vente – Commandement de payer – Manque d’observer l’avertissement légal (oui) – Annulation de l’exploit.

Résumé

Il ressort des pièces du dossier de la procédure que, l’exploit de commandement de payer en cause ne contient pas une telle mention de payement sous huitaine à peine de vente forcée des biens meubles du débiteur dès lors que ledit exploit de commandement a manqué d’observer cet avertissement légal il y’ a donc lieu de le décélérer nul.

Titrage

Procédure – Demande d’exécution sur minute – Risque de perdre la récolte (oui) – Ordonne l’exécution sur minute.

Résumé

Il y’ a lieu d’ordonner l’exécution sur minute avant enregistrement, dès lors que les demandeurs risquent de perdre leur récolte s’il n’est pas mis fin à la récolte illégale faite par les défendeurs .