Procédure - Conseil constitutionnel - Requête - Rectification de mention - Liste provisoire - Législative (non) - Incompétence du conseil constitutionnel.

C’est à bon que le conseil constitutionnel se déclare incompétent dès qu’il résulte de l’analyse des dispositions combinées des articles 75 et 82 du code électoral ,qu’il ne ressortit pas à la compétence du rectification des mentions portées sur la liste provisoire des candidats retenus pour les élections législatives.

Inscription sur la liste électorale - Election des députés - Requérant - Dossier non conforme aux dispositions légales en vigueur (oui) - CEI - Rejet - Conseil constitutionnel - Confirmation du rejet

Le dossier de candidature du Requérant n’étant pas conforme aux dispositions légales en vigueur, c’est à bon droit que la CEI l’a rejeté, il convient dès lors, de confirmer ce rejet et de dire n’y avoir lieu à ordonner l’inscription du Requérant sur la liste de candidats à l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 6 mars 2021.

Election législative - Liste électorale - Requête - Modification de la fonction - Code électoral - Incompétence du Conseil constitutionnel (oui) - Renvoi.

Il résulte des dispositions combinées des articles 75 et 82 du Code électoral, qu’il ne ressortit pas à la compétence du Conseil constitutionnel de procéder à une rectification des mentions portées sur la liste provisoire des candidats retenus pour les élections législatives, il sied en conséquence de se déclarer incompétent et de renvoyer le requérant à mieux se pourvoir de sa requête de modification de sa fonction sur la liste des candidats.

Contrôle de Constitutionnalité - requérants - production d’un sursis à statuer (non) - Requête irrecevable (oui).

La requête aux fins de Contrôle de Constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, dès lors que les requérants n’ont produit aucune pièce attestant que la Cour d’appel de Commerce a ordonné un sursis à statuer après débats sur la conformité à la Constitution des articles 128 alinéa 2 du code minier et 135 de son décret d’application n° 2014-397 du 25 juin 2014.

Election des députés – Liste électorale - Rectification des mentions – Code électoral - Compétence du Conseil constitutionnel (non) – Renvoi.

Il résulte des dispositions combinées des articles 75 et 82 du Code électoral qu’il ne ressortit pas à la compétence du Conseil constitutionnel de procéder à une rectification des mentions portées sur la liste provisoire des candidats retenus pour les élections législatives.

Il sied en conséquence, au conseil de se déclarer incompétent et de renvoyer le requérant à mieux se pourvoir de sa requête aux fins de rectification de son logo.

Elections législatives - Liste électorale - Requête - Apport de précisions sur son bulletin de vote - Code électoral - Incompétence du Conseil constitutionnel (oui) -Renvoi.

Il résulte des dispositions combinées des articles 75 et 82 du Code électoral, qu’il ne ressortit pas à la compétence du Conseil constitutionnel de procéder à une rectification des mentions contenues sur la liste provisoire des candidats retenus pour les élections législatives, il sied en conséquence au Conseil de se déclarer incompétent et de renvoyer le requérant à mieux se pourvoir de sa requête tendant à apporter des précisions sur son bulletin de vote aux élections.

Election législative - Inscription sur la liste électorale - Preuve d’inscription sur la liste électorale (non) - Rejet - Confirmation.

Dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve de son inscription sur la liste électorale, il convient de confirmer le rejet de sa candidature à l’élection des députés à l’Assemblée nationale par la Commission Electorale Indépendante et dire n’y avoir lieu à ordonner son inscription sur la liste des candidats à ladite élection.

Election législatives - Liste électorale - Requête - Modification de sa fonction - Code électoral - Incompétence du Conseil constitutionnel (oui) - Renvoi.

Il résulte des dispositions combinées des articles 75 et 82 du Code électoral, qu’il ne ressortit pas à la compétence du Conseil constitutionnel de procéder à une rectification des mentions portées sur la liste provisoire des candidats retenus pour les élections législatives, il sied en conséquence au Conseil de se déclarer incompétent et de renvoyer le requérant à mieux se pourvoir de sa requête tendant à la modification de sa fonction sur la liste des candidats.

Election - Liste électorale -Requête - Rectification de mentions - Code électoral - Incompétence du Conseil constitutionnel (oui) - Renvoi.

Il résulte des dispositions combinées des articles 75 et 82 du Code électoral, qu’il ne ressortit pas à la compétence du Conseil constitutionnel de procéder à la rectification des mentions portées sur la liste provisoire des candidats retenus pour l’élection législative, il sied en conséquence de se déclarer incompétent et de renvoyer le requérant à mieux se pourvoir.

Procédure - Conseil constitutionnel - Rectification de mention - Liste Provisoire - Législative (non) - Incompétence de la cour constitutionnelle.

Il résulte de l’analyse de dispositions combinées des articles 75 et 82 du code électoral, qu’il ne ressortit pas à la compétence du conseil constitutionnel de procéder à une rectification des mentions contenues sur la liste provisoire des candidats retenus pour les élections législatives.