Exception d’inconstitutionnalité - Plaideur - Recours ordinaire - Requérant - Requête recevable.

Il y a lieu de déclarer irrecevable la requête de la société CORPORATE ELITE CROUP dès lors que, la décision rendue par le tribunal de commerce ne pourrait faire que l’objet d’un recours ordinaire et qu’en agissant ainsi, c’est-à-dire en demandant au tribunal de commerce d’écarter la norme interne au profit de la norme internationale, qu’en l’espèce la juridiction compétente pour examiner l’affaire était le président du tribunal de commerce et non le tribunal de commerce il s’agit là d’un conflit de compétence différent de l’exception d’inconstitutionnalité.

Saisie du conseil constitutionnel par voie d’exception - Loi organique - Plaideur qualité de plaideur - Requête - Requête recevable (non).

Il y a lieu de rejeter la qualité pour agir des requérants car n’ayant pas qualité de plaideur nécessaire à lieu action ne pouvait donc saisir la juridiction constitutionnelle par voie d’action. Dès lors que la nature juridique des normes ne sont pas des lois dès lors requête irrecevable.

Requête - Des associations - Qualité - Recevabilité (non).

Requête ne remplissant pas les conditions de recevabilité fixées par la loi.

IL y a lieu de la déclarer irrecevable.

Requête - Requérant - Défaut de qualité à agir - Requête irrecevable (oui)

Il y a lieu de déclarer la requête du requérant irrecevable dès lors qu’il n’a pas qualité à agir et de le renvoyer à mieux se pourvoir.

Conditions d’éligibilité - Requête - Requérant - Qualité pour agir (oui) - Requête recevable et régulière.

Il y a lieu pour le conseil de vérifier les conditions d’éligibilité aux fonctions de vice-président. Dès lors que la requête présentée par le requérant est régulière et recevable.

Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale - Requête - Traité conforme à la constitution en vigueur - Requête régulières et recevable.

Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, eau et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et protocole s’y rapportant respecte la souveraineté de l’Etat de Côte d’Ivoire et ne comporte aucune disposition contraire à la constitution. Dès lors, il y a lieu de déclarer la requête du président de la république régulière et recevable.

Election législative - Liste électorale - Requête - Retrait de candidature - Code électoral - Donner acte (oui) - Radiation.

Il résulte de l’article 24 alinéa 5 du code électoral, que le candidat ou la liste de candidat peut retirer sa candidature, après la délivrance du récépissé définitif ou la publication de la liste, dès lors il y a lieu de donner acte au requérant du retrait de sa candidature et d’ordonner sa radiation de la liste des candidats aux élections législatives du 06 mars 2021.

Election législative - Défiance - Candidat - Justice - Cause d’inéligibilité (non) - Requête mal fondée - Rejet (oui).

La défiance d’un des candidats aux élections législatives envers la justice n’étant pas une cause d’inéligibilité il y a lieu en conséquence de dire que la requête est mal fondée elle doit-être rejetée.