Recours en inconstitutionnalité - Disposition visée - Disposition ayant fait l’objet de débats devant le Tribunal de commerce d’Abidjan (non) - Sursis à statuer.

La requête aux fins de contrôle de constitutionnalité de l’article 8 de la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018, portant statut des Commissaires de justice, telle que modifiée par la loi n° 2020-506 du 10 juin 2020, doit être déclarée irrecevable dès lors que l’inconstitutionnalité dudit article n’a pas fait l’objet de débats devant le Tribunal de commerce d’Abidjan, et n’a pas été à l’origine de la décision de sursis à statuer.

Conseil constitutionnel - Requête - Loi organique - Article 19 in fine - Conformité (oui) - Constitution.

Dès lors que, sous réserve de la modification de l’article 19 in fine, l’examen de la loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la cour de cassation ne relève aucune disposition contraire à la constitution, c’est donc à bon droit que le conseil constitutionnel la déclare conforme à la constitution.

AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D’IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi organique n°2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l’organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d’établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu la lettre de saisine du Président de la République transmise au Conseil constitutionnel le 27 novembre 2020 et enregistrée le même jour au Secrétariat général dudit Conseil, sous le numéro 009/2020 ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï le Rapporteur ;

Conseil Constitutionnel - Requête - Loi organique - l’article 22 in fine - Conformité (oui) - Constitution.

Dès lors que, sous réserve de la modification de l’article 22 in fine, l’examen de la loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’Etat ne révèle aucune disposition contraire à la constitution ; il y a lieu pour le conseil constitutionnel de la déclarer conforme à la constitution.

AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D’IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l’organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d’établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu la lettre de saisine du Président de la République en date du 20 octobre 2020, transmise au Conseil constitutionnel le 27 novembre 2020 et enregistrée au Secrétariat général dudit Conseil le même jour sous le numéro 010/2020 ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï le Rapporteur ;

Conseil Constitutionnel - Requête - Loi organique portant statut des parlementaires - Conformité (oui) - Constitution.

C’est à bon droit que le conseil constitutionnel déclare que la loi organique portant statut des parlementaires est conforme à la constitution dès lors que, son examen ne comporte aucune disposition contraire à la constitution.

Procédure - Juridiction constitutionnelle - Forme - Délai légaux (oui) - La requête doit être déclarée régulière et recevable en la forme (oui) - Au fond la requête ne prospère pas et encourt le rejet (oui).

Bien qu’elle soit régulière et donc recevable en la forme, la juridiction constitutionnelle a rejeté la requête en inconstitutionnalité par voie d’exception au motif que, l’article 154 point 10 de la loi n°2018- 975 du 27 décembre 2018 portant code de procédure 2018 portant code de procédure pénale n’est pas contraire à la constitution.

Procédure - Saisine - Conseil constitutionnel - Inconstitutionnalité par voie d’action - Satisfait à la double condition non cumulative de la nature de la norme juridique et de la qualité pour agir (oui) - Déclarer la requête irrecevable en la forme (oui).

Aux motifs que la loi déférée au conseil constitutionnel a déjà été promulguée, ce qui la rend inattaquable par la voie du recours en inconstitutionnalité par voie d’action, et que par ailleurs le quorum constitutionnel d’un dixième des députes n’est pas prouvé ; il convient de déclarer la requête irrecevable en la forme.

Procédure - Juridiction constitutionnelle saisine - Inconstitutionnalité par voie d’action - Respect de la condition tenant à la nature de la norme juridique querelle (non) - Respect de la condition tenant à la qualité pour agir (non prouvé)

La juridiction constitutionnelle a jugé irrecevable la requête en inconstitutionnalité par voie d’action du requérant au motif que, celle-ci ne satisfait pas tout au moins l’une des deux conditions non cumulatives énumérées à l’article 113-1 de la constitution.

Exception d’inconstitutionnalité - Requête - Contrat de travail - Requérante - Incompétence.

C’est à bon droit pour le conseil constitutionnel de soulever une exception d’incompétence en se déclarant incompétent et renvoyant la requérante à se pourvoir notamment devant le ministère des affaires étrangères dès lors que, dans la présente espèce à savoir le décret et l’accord de siège ne sont ni des textes de valeur législative ni des textes assimilables à une loi, mais des actes intrinsèquement de nature règlementaire.

Procédure - Juridiction constitutionnelle - Saine - Forme délai légaux (oui) - Contrôle de la loi organique déterminent les attributions la composition, l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes - La loi organique est conforme à la constitution (oui).

La juridiction juridictionnelle, a jugé conforme à la constitution, la loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes, donnant ainsi suite à la requête aux fins de contrôle de constitutionnalité.

Requête aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi organique déterminant la composition l’organisation et le fonctionnement de la cour suprême - Requête, qualité pour agir (oui) - Recevable (oui).

Le président de république ayant qualité pour agir en vertu des textes susvisés dès lors que, l’examen de sa requête ne relevant aucune disposition contraire à la constitution. Il y a lieu de la déclarer conforme à la constitution et sa requête recevable.