Titrage

1- Recouvrement et voie d’exécution – Paiement des frais d’émoluments et frais d’acte de saisie – Rejet – Moyen tiré de la nullité de l’acte de saisie.

2- Saisie-attribution de créance – Frais et intérêts – Mesure d’exécution forcée – Premier juge – Ordonnance attaquée – Confirmation.

Résumé

1- C’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la nullité de l’acte de saisie, dès lors que la mention les frais d’émoluments et frais dans l’acte de saisie ne peut en aucun cas affecter sa régularité et sa légalité.

2- Il en résulte que les frais et intérêts réclamés par le créancier saisissant sont directement liés à la mesure d’exécution forcée en cours et se justifient par le titre exécutoire ayant servi de base à la saisie pratiquée, de sorte qu’ils ne peuvent être soustraits des sommes saisies.

Titrage

1- Vente d’un bien immobilier – Prix de vente de la villa – Parfaite (oui) – Premier juge – Injonction de signer – Acte notarié de vente – Délivrance aux demandeurs.

2- Réparation – Préjudice moral – Demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire – Premier juge – Mal fondée – Débouter.

Résumé

1- La vente ayant été déclarée parfaite c’est à bon droit que le premier juge a fait injonction à l’appelant et au notaire susnommé d’avoir respectivement à accomplir les formalités nécessaires à la signature de l’acte notarié de vente délivrer aux demandeurs lesdits acte ainsi que les documents nécessaires aux formalités de mutation de propriété.

2- C’est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, comme mal fondée. Le moyen n’étant pas fondé, il convient de l’en débouter et partant, confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions.

Titrage

Procédure – Ordonnance – Signification – Tardive (oui) – Appel – Irrecevabilité.

Résumé

Dès lors que l’ordonnance dont appel a été signifié à la personne de l’appelant est intervenu tardivement, il sied de déclarer cet appel irrecevable pour cause de forclusion.

Titrage

Violences domestiques – Appelante – Dénonciation (oui) – Ordonnance de protection – Absence de certificat médical – Rétractation de l’ordonnance – Juge des référés – Mauvaise appréciation des faits (oui) – Infirmation de l’ordonnance.

Résumé

En ordonnant la rétractation de l’ordonnance de protection, pour cause d’absence de certificat médical ou que les prises de vue ne permettent pas de reconnaitre les victimes, le juge des référés a procédé à une mauvaise appréciation des faits de l’espèce, de sorte qu’il convient d’infirmer l’ordonnance de référé.

Titrage

1) Foncier rural – Lots querellés – Rotation des documents afférent aux terrains – Justification (non) - Premier juge – Remise des documents -Confirmation de la décision entreprise.

2) Voie d’exécution – Décision condamnation de l’appelante – Paiement d’astreinte – Premier juge – Ordonner – Mesure d’astreinte – Information de la décision – Débouter – L’intimé – Demande en paiement d’astreinte.

Résumé

1) Dès lors que la rétention des Documents relatifs aux lots par l’appelante n’est pas justifiée. C’est donc à bon droit que le premier juge a ordonné la remise des documents portant sur lesdits lots. Il sied par conséquent de confirmer la décision entreprise.

2) La décision de condamnation de l’appelante au paiement d’astreinte a été rendu par défaut, sans que cette dernière n’ait pu faire ses moyens de défense et sans que la preuve de sa résistance à l’exécution de la décision de justice ne soit rapportée. C’est donc à tort que le premier juge a ordonné la mesure d’astreinte. Il convient par conséquent d’infirmer la décision entreprise sur ce point et débouter l’intimé de sa demande en paiement d’astreinte.

Titrage

1- Procédure – Signification de l’exploit – Copie – Appelant – Recours – Délais impartis – Irrégularité alléguée – Préjudice (non) – Moyen de nullité – Rejet.

2- Contrat de bail – Loyers échus et impayés – Locataire – Contestations (non) – Saisine du juge des référés – Production des quittances de paiement (non) – Expulsion – Confirmation de l’ordonnance querellée.

Résumé

1- Il convient de rejeter le moyen de nullité de la signification de la décision attaquée comme inopérant au motif que la signification, même effectuée sous forme de copie a permis à l’appelant d’être mis en mesure d’exercer son recours dans les délais impartis ce qui démontre que l’irrégularité alléguée ne lui cause aucun préjudice.

2- Il convient de confirmer l’ordonnance querellée dès lors que l’appelant ne conteste pas qu’au moment de la saisine du juge des référés, il restait de voir à son bailleur des loyers échus et impayés et qu’en outre il ne produit pas des quittances au dossier pour justifier les paiements allégués.

Titrage

1-Procédure – Intimé – Jugement – Consolidation de la prénotation – Justification (non) – Maintien de l’ordonnance et ses effets – Atteinte aux droits (oui) – Appelant – Demande de rétractation (oui) – Infirmation.

2- Procédure – Jugement – Intimé – Greffe – Remise de pièces – Appelant – Exception de communication – Rejet (oui).

Résumé

1- Dès lors que l’intimé ne justifie pas d’un jugement tendant à la consolidation de la prénotation qu’il a été autorisé à faire inscrire sur le titre foncier en cause, il s’ensuit que le maintien de l’ordonnance attaquée et de ses effets porte atteinte aux droits de l’appelant qui est bien fondé en sa demande de rétractation de l’ordonnance attaquée. Il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise.

2-L’intimé n’ayant pas indiqué les difficultés qu’il a eu à rencontrer auprès du greffe pour se faire remettre les pièces de l’appelant, il y’ a donc lieu de rejeter l’exception de communication de pièces.

Titrage

Procédure – Ordonnance querellée – Signification – Acte d’appel – Délai – Inobservation – Irrecevabilité – Ajournement tardif.

Résumé

Il échet de déclarer l’appel de l’appelante irrecevable pour cause d’ajournement tardif, dès lors que l’ordonnance querellée a été signifiée.

Titrage

Résolution de contrat de réservation – Lots – Appelants – Apports initiaux – Délivrance des parcelles de terre – Demande – Mal fondée – Confirmation – Jugement attaqué – Rejet.

2- Contrat de réservation – Prélèvement – Contestation (non) – Demande de restitution – Infirmation – Jugement attaqué – Condamnation in solidum – Remboursement du trop-perçu.

Résumé

C’est à tort que les appelants sollicitent la délivrance des parcelles de terrain qui ont pu être achetées avec les apports initiaux, dès lors qu’il convient de rejeter leur demande comme mal fondée et confirmer en conséquence le jugement attaqué.

2- Le prélèvement n’étant pas contesté, c’est à tort que le premier juge n’a pas fait droit à la demande de restitution de la somme perçue à ce titre. Il sied d’infirmer le jugement attaqué et condamner l’intimée à payer in solidum à l’un des souscripteur le montant réclamé au titre de remboursement du trop-perçu.

Titrage

1-Procédure – Exploit de dénonciation de saisie – Acte de commissaire de justice instrumentaire – Expiration du délai – Contestation – Date erronée – Moyen tiré – Nullité de l’acte de dénonciation.

2-Saisie – Attribution de créance – Emoluments et frais de commissaire de justice – Fondement – Créancier saisissant – Preuve rapportée (non) – Soustraction des frais – Ordonnance attaquée – Déduction du montant de la saisie – Attribution de créances – Cantonnement de ladite saisie – Attribution.

Résumé

1-C’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la nullité de l’acte de dénonciation en indiquant la date à laquelle expire le délai pour élever contestation dès lors que le commissaire de justice instrumentaire n’a indiqué aucune date erronée.

2-Il convient de déduire du montant de la saisie-attribution de créances et cantonner ladite saisie-attribution du montant de la somme réclamée dès lors que le créancier saisissant concernant certains frais n’a pas rapporté la preuve qu’ils étaient nécessaires au moment où ils ont été exposés.