Jugement – Recours en annulation – Juridiction compétente –Nature de l’acte – Acte d’hérédité – Champ d’application de la loi – Jugement rendu par la juridiction présidentielle (non) – Jugement du Tribunal (oui) – Incompétence du Tribunal pour connaître de l’annulation (oui) –

Lorsque l’acte d’hérédité est rendu par le Tribunal et non par la juridiction Présidentielle, ce Tribunal ne saurait connaître du recours en annulation intenté contre sa propre décision – Par conséquent le Tribunal doit se déclarer incompétent.

Etat civil – Nom – Changement de nom – Extrait d’acte de naissance – Existence de son identité (oui) – Identité perdue (non) – Rejet.

L’existence d’un acte de naissance au registre d’état civil démontre que le demandeur n’a jamais perdu son identité – Par conséquent, il ne saurait solliciter la reprise d’une identité qu’il n’a jamais perdue – C’est donc à bon droit que le juge a rejeté sa demande.

Filiation – Paternité hors mariage – Etablissement de la filiation – Conditions – Inexactitude des premières mentions – Conséquences-

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée si le prétendu père et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception. Cependant, nulle filiation contraire ne pourra postérieurement être reconnue sans qu’un jugement établisse préalablement l’inexactitude de la première – Par conséquent, c’est à bon droit que le juge a déclaré inexacte la première filiation avant d’établir la filiation exacte de l’enfant.

Bail – Bail commercial – Congé – Contestation – Obligation de justifier la reprise par le bailleur(non) – Respect des dispositions légales par le bailleur (oui) – Contestation non fondée (oui) – Validité du congé (oui) – Conséquences.

Lorsque le bailleur désire reprendre son local pour un besoin personnel, la loi ne lui fait pas obligation de justifier le motif de la reprise, mais lui impose de donner congé au locataire par acte extra judiciaire au moins six mois à l’avance.

Ayant respecté les dispositions légales en la matière, c’est à bon droit que le juge a rejeté comme mal fondé l’action du preneur tendant à contester le droit de reprise du bailleur.

Etat Civil – Acte de Naissance – Rectification – Conditions – Enfants majeurs (oui) – Action du père(non) – Irrecevabilité -

L’action en rectification d’acte de naissance intentée par le père n’est pas recevable dès lors que les enfants sont majeurs – Ils sont seuls habilités à engager une action dans ce sens.

Etat Civil – Nom – Changement de nom – Condition – Intérêts légitime (non) – Rejet de la demande.

Ne justifie pas d’un intérêt légitime à faire changer le nom d’origine de sa mère régulièrement inscrit dans son acte de naissance par le nom d’emprunt figurant sur la pièce d’identité, la demanderesse qui le souhaite afin de mettre ses documents administratifs en conformité avec ceux de sa mère.

Foncier rural – Terrain rural – Droit d’usage continu – Mise en valeur – Droit d’usage résultant de la mise en valeur (non) – Droit d’usage appartient au propriétaire – Terrien – Expulsion-

Les droits d’usage ne peuvent résulter de la simple mise en valeur. Seul le propriétaire terrien et détenteur desdits droits. Par conséquent, l’occupant non ivoirien ne peut revendiquer un tel droit à partir de la mise en valeur. Son expulsion de la parcelle doit être ordonnée.

1/ Succession – Loi applicable – Décès survenu en 1954 – Effet rétroactif de la loi de 1964 (non) – Application de la coutume (oui) –

2/ Succession – Vocation successiorurale – Enfants du cujus – Coutume – Qualité d’héritier (oui) – Conséquence.

3/ Succession – Indivision – Inventaire – Partage.

1/ Les successions s’ouvrent pour la mort conformément à la loi de 1964 sur les successions – Cependant, la loi ne disposant que pour l’avenir, elle ne saurait s’appliquer à une succession ouverte avant 1964. Dès lors, c’est la coutume qui doit gouverner cette succession. C’est donc à bon droit que le juge en a décidé ainsi.

2/ La succession est dévolue aux enfants du défunt. Ayant la qualité d’héritier en représentation de son géniteur, enfant du défunt, le demandeur doit recevoir sa part d’héritage.

3/ Nul ne peut être contraint a demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. Le demandeur est donc fondé à solliciter l’inventaire et le partage des biens successoraux.

Droit foncier - Terrain rural – Propriété – Droit d’usage de l’occupant – Occupation prolongée de la parcelle – Acquisition de droit (non) – Cession irrégulière (oui) – Expulsion (oui) -

L’occupation prolongée de la parcelle litigieux par le défendeur ne lui confère pas un droit de propriété. Par conséquent, la cession faite par l’occupant à d’autres personnes est irrégulière. C’est donc à bon droit que le Tribunal a ordonné l’expulsion des occupants.