Titrage

1- Défaut de capacité à agir – Procédure – Acte de décès du demandeur – Introduction de l’instance après le décès du demandeur – Perte de la personnalité juridique – Action irrecevable – Article 3 du code de procédure civile.

2- Action en intervention forcée – Procédure – Irrecevabilité de l’action principale – Action en intervention forcée – Procédure – Irrecevabilité de l’action principale – Irrecevabilité de l’action.

Résumé

1- Dès lors qu’il est versé au dossier l’acte de décès qui atteste que le demandeur est décédé longtemps avant l’introduction de l’instance, et qu’une personne qui décède perd la personnalité juridique, l’assignation délivrée au nom de cette dernière ou dirigée contre elle n’est pas valablement faite et ne peut donc lier l’instance. Il y a lieu de déclarer irrecevable l’action exercée par le demandeur pour défaut de capacité à agir conformément à l’article 3 du code de procédure civile.

2- Dès lors qu’il est acquis en droit processuel que l’irrecevabilité de l’action principale entraine celle de l’action en intervention forcée qui est une procédure pointe et lui est connexe. L’action principale ayant été déclarée irrecevable, celle en intervention ne peut lui subsister et doit également être déclarée irrecevable.

Titrage

1- Résiliation de contrat de bail et expulsion – Défendeurs – Occupation d’appartements – Paiement irrégulier de loyers – Loyers échus et impayés – Lettre de résiliation de contrats de bail.

2- Demande en paiement de loyers – Défendeurs – Preuve du paiement des loyers échus (non) – Condamnation.

3- Exécution provisoire – Défendeurs – Exécution des obligations locatives (non) – Arriérés de loyers – Préjudice de bailleur – Ordonne l’exécution provisoire.

Résumé

1- Il y a lieu de prononcer la résiliation des baux d’habitation liant les parties, mettant fin à ceux-ci et d’ordonner l’expulsion des défendeurs, dès lors qu’il est établi qu’ils occupent les appartements du demandeur suivant contrat à usage d’habitation et n’exécutent plus régulièrement leur obligation de payer le loyers échus et impayés et qu’en outre le demandeur leur a servi les lettres de résiliation de leurs contrats de bail.

2- Dès lors qu’il ne ressort pas du dossier de la procédure que les défendeurs aient rapporté la preuve du paiement des loyers échus, il importe donc de les condamner au paiement desdits loyers.

3- Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, dès lors qu’il est établi que les défendeurs n’ont pas honoré leurs obligations locatives de sorte qu’ils restent devoir des arriérés de loyer au demandeur et que ce manquement cause manifestement au bailleur un préjudice qu’il convient de faire cesser.

Titrage

Procédure – Acte d’appel – Signification – Décision de justice – Appelant – Connaissance (oui) – Nullité de la signification de l’appel (non).

Résumé

Il convient de dire que même si l’acte d’appel n’a pas été signifié à la personne, cet appel ne peut être déclaré nul, car cette dernière a eu connaissance dudit appel et constitué de ses intérêts, dès lors il n’y a donc pas lieu à nullité de la signification de l’appel à l’intimée.

Titrage

Sursis à statuer – Avant dire droit – Enquête foncière – Délai imparti – Respect de la prescription du délai – Rapport à établir – Notification du présent arrêt.

Résumé

Il convient de surseoir à statuer sur le fond du litige et d’ordonner avant dire droit, une enquête foncière en confiant cette mission à la structure qui en est compétente et lui impartir un délai pour établir le rapport à compter de la notification du présent arrêt.

Titrage

1) Compétence juridictionnelle – Litige - Intimé – Qualité – Commerçant (non) – Tribunal de première instance – Compétent (non) – Tribunal de commerce –Compétent (oui) – Exception d’incompétence – Mal fondée (oui) – Rejet.

2) Créance – Contestation (non) – Conditions réunies (oui) – Demandeurs –Débouter – Opposition – Condamnation en paiement – Appel - Mal fondé (oui) – Jugement attaqué – Confirmation (oui).

Résumé

1) L’intimé n’étant pas un commerçant a le droit de se saisir du litige qui l’oppose à l’appelant, soit le Tribunal du Commerce d’Abidjan, soit le Tribunal de droit commun à savoir le Tribunal de Première Instance. C’est à bon droit que celui-ci saisi du dit litige, a retenu sa compétence après avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée comme mal fondée.

2) C’est à juste titre que le Tribunal a débouté l’appelante de son opposition et l’a condamnée à payer à l’intimée au titre de sa créance. Il convient de la déclarer mal fondée en son appel et confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions.

Titrage

1) Propriété foncière – Lot litigieux – Appelant – Possession de l’arrêté de concession définitive (non) – Demande en paiement d’impenses – Rejet - Bonne application de la loi pénale – Jugement attaqué – Confirmation.

2) Convention d’échange de lots – Exécution – Paiement litigieux (oui) - Intimé – Libéralité – Allégations – Preuve rapportée (non) – Appel incident – Mal fondé (oui) – Déboute.

Résumé

1) Il y a lieu de souligner que l’appelant ne détient pas l’arrêté de concession définitive qui lui confère la pleine propriété des terrains urbains et ne peut valablement prétendre qu’il remplit les conditions de la bonne foi. Il sied de rejeter la demande en paiement d’impenses de ce dernier résultant d’une bonne application de la loi et par conséquent confirmé le jugement attaqué.

2) Il ressort du document constatant la convention d’échange de lots que c’est en exécution de celle-ci que l’appelant a effectué le paiement litigieux. Dès lors, l’intimé qui prétend qu’il s’agit d’une libéralité sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations doit être débouté de son Appel incident comme mal fondé.

Titrage

1- Propriété foncière – Immeuble litigieux – Lettre attribution – Ayants-droits – Demandes en revendication de propriété et en démolition des constructions – Qualité de propriétaire du terrain (non) – Rejet.

2- Déguerpissement – Immeuble litigieux – Locataire – Occupant sans titre ni droit – Demande en déguerpissement – Appelants – Débouté (oui)- Jugement – Confirmation.

Résumé

1- Les ayants-droits du de cujus ne disposent que d’une lettre d’attribution qui certes leur confère un droit de jouissance de propriétaire du terrain. C’est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes en revendication de propriété et en démolition des constructions faites par les appelants sur le terrain litigieux.

2- Le locataire ne peut être un occupant sans titre ni droit de l’immeuble litigieux. C’est donc à juste titre que le premier juge a débouté les appelants de leur demande en déguerpissement de ce dernier, il sied de confirmer le jugement entrepris par substitution de motifs.

Titrage

Procédure – Action en justice – Premier juge – Astreinte – Comminatoire – Reduction du montant par acte de trouble.

Résumé

C’est à bon droit que le premier juge a fait droit à l’action de l’intimée. Cependant, relativement a l’astreinte destinée à briser la résistance de l’appelant, il y a lieu de la réduire par de réduire par acte de trouble causé en tenant compte de la réalité de ses moyens financiers.

Titrage

Contrat de bail à usage professionnel – Locaux litigieux – Reconnaissance – Intimée – Qualité de bailleresse (oui) – Expulsion – Non-paiement des loyers échus – Appelants (oui) – Décision attaqué – Confirmation.

Résumé

C’est à juste titre que le tribunal reconnait à l’intimée la qualité de bailleresse des appelants et par conséquent, ordonne l’expulsion de ceux-ci pour non-paiement des loyers échus. Dès lors, il sied de confirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions.

Titrage

1- Procédure – Acte de signification de commandement – Irrégularité de l’acte – Moyen – Inopérant – Rejet.

2- Convention de vente – Vente d’une villa – Condition de la cession – Paiement du prix au comptant – Acheteurs – Renonciation à la vente – Motif – Non-respect de la condition (oui) – Acte établi – Notaire (non) – Restitution du chèque – Demandes – Mal fondées (oui) – Demandeurs – Déboutés.

3- Recouvrement de créance – Loyers impayés – Remboursement de loyers impayés – Remise de chèque au notaire (oui) – Tribunal – Restitution à l’appelant – Intimée – Demande – Mal fondée – Débouté.

4- Recouvrement de créance – Loyers impayés – Condamnation de l’appelant en paiement – Appel principal – Mal fondé – Appel incident – Bien-fondé – Reformation du jugement attaqué.

Résumé

1- L’acte de signification critiqué a été établi à la requête de la défenderesse, laquelle est la conjointe survivant du de cujus donc une de ses ayants-droits, elle peut donc agir seule sans mettre en cause les autres ayants-droits surtout qu’il s’agit de l’exercice d’une action banale. Il sied par conséquent de rejeter ce moyen inopérant.

2- Il convient de dire que c’est à juste titre que le premier juge a débouté le demandeur de ses demandes comme mal fondées au motif qu’aucun acte n’a été établi par le notaire, ils ont donc demandé à celui-ci de lui restituer le chèque qu’il a déposé à titre d’acompte à sa comptabilité.

3- C’est à juste titre que le tribunal a ordonné qu’il soit restitué à l’appelant le chèque du montant définit en guise de paiement des loyers impayés depuis plus d’une décennie. Il convient de dire l’intimée mal fondée en cette demande et de l’en débouter.

4- Il convient de condamner le demandeur au paiement des arriérés de loyers et dire qu’au total l’appel principal mal fondé et bien fondé l’appel incident puis reformer le jugement attaquer.