Titrage

Incendie – Expertises réalisées – Ecart important – Demandeur – Contre-expertise formulée – Rejet – Obligation de désignation d’un collège d’expert – Cour d’appel – Motifs insuffisants – Moyen de cassation fondé – Casse l’arrêt attaqué – Renvoi la cause et les parties.

Résumé

Titrage

Pourvoi – Moyen de cassation – Cour d’appel – Insuffisance motifs – Base légale (non) – Arrêt attaqué – Cassation.

Résumé

Il résulte du procès-verbal d’audition dressé par un commissaire de justice que les autorités coutumières s’étant présentées pour l’enquête agricole n’ont pas été mandatées par le chef du village. Dès lors, la cour d’appel, qui a estimé selon les témoignages de ces derniers que les parcelles litigieuses appartiennent aux défendeurs, a par insuffisance des motifs, manqué de donner une base légale à sa décision. Il y a lieu donc de casser l’arrêt attaqué.

Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Préjudice irréparable (oui) – Impossibilité de réparation (oui) – Ordonner la discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que le demandeur au pourvoi qui se réclame aussi propriétaire du terrain litigieux, fait valoir que l’exécution de l’arrêt attaqué entrainera pour lui un préjudice irréparable, en ce que le défendeur au pourvoi, résidant à l’extérieur, il sera dans l’impossibilité d’obtenir réparation en cas d’annulation de l’ACD qui a servi de base à l’arrêt attaqué, que la suspension est de droit en matière foncière. Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Titrage

Pourvoi – Moyen de cassation – Cour d’Appel – Prononciation – Chose non demandée (oui) – Pourvoi – Rejet.

Résumé

Dès lors que le moyen tiré du défaut de base légale et qui conclut à la prononciation sur chose non demandée est confus, il ne peut être accueilli, que les demandeurs au pourvoi succombant, il convient de rejeter le pourvoi.

Titrage

Pourvoi – Moyen de cassation – Demandeurs – Actions identiques (non) – Cour d’Appel – Violation de l’article 1351 (oui) – Arrêt – Cassation.

Résumé

En déclarant l’action des demandeurs irrecevable, alors que l’examen des différentes décisions révèle que les demandes ne sont pas identiques, la cour d’Appel a violé le texte 1351 du code civil. Dès lors, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué.

Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Préjudice (non) – Ordonner la continuation des poursuites.

Résumé

L’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à entrainer le préjudice allégué. Dès lors, il convient d’ordonner la continuation des poursuites.

Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Préjudice (oui) – Impossibilité de réparation (oui) – Ordonner la discontinuation.

Résumé

Au soutien de sa requête, la demanderesse au pourvoi, bénéficiaire d’ACD litigieux, fait valoir que l’exécution de l’arrêt attaqué entrainera pour elle un préjudice irréparable, en ce qu’elle va accuser un retard considérable dans l’exécution du chantier de construction de logements économiques et sociaux au profit des populations et subir des pertes. Dès lors, il y a lieu d’ordonner la discontinuation.

Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Exécution – Immédiat – Préjudice (non) – Ordonne la continuation.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites dès lors que les motifs invoqués ne sont pas de nature à justifier les préjudices allégués.

Titrage

Litige foncier – Conseil d’état – Saisi d’un recours en rétractation – Demandeur – Arrêt annulant son certificat de propriété – Définitif(non) – Cour d’appel – Défenderesse déclarée propriétaire – Insuffisance de motifs – Décision privée de base légale – Moyen fondé – Casse l’arrêt attaqué – Renvoi la casse et les parties.

Résumé

Le conseil d’état ayant été saisi d’un recours en rétractation, l’arrêt annulant le certificat de propriété du demandeur n’était pas encore définitif, alors la Cour d’Appel qui a déclaré la défenderesse propriétaire de l’immeuble litigieux a par insuffisance de motifs privé sa décision de base légale. Ainsi, le moyen étant fondé, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.

Titrage

Litige foncier – Défendeur – Arrêté de concession définitive – Obtenu sur la base d’un arrêté de concession provisoire annulé – Lot litigieux – Valablement cédé(non) – Cour d’appel – Appréciation de la légalité des actes administratifs – Compétence des juridictions administratives – Pourvoir accédés – Moyen fondé – Casse l’arrêt attaqué – Renvoi la cause et les parties.

Résumé