Titrage

Jugement – Recours en annulation – Juridiction compétente –Nature de l’acte – Acte d’hérédité – Champ d’application de la loi – Jugement rendu par la juridiction présidentielle (non) – Jugement du Tribunal (oui) – Incompétence du Tribunal pour connaître de l’annulation (oui) –

Résumé

Lorsque l’acte d’hérédité est rendu par le Tribunal et non par la juridiction Présidentielle, ce Tribunal ne saurait connaître du recours en annulation intenté contre sa propre décision – Par conséquent le Tribunal doit se déclarer incompétent.

Titrage

Filiation – Paternité hors mariage – Etablissement de la filiation – Conditions – Inexactitude des premières mentions – Conséquences-

Résumé

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée si le prétendu père et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception. Cependant, nulle filiation contraire ne pourra postérieurement être reconnue sans qu’un jugement établisse préalablement l’inexactitude de la première – Par conséquent, c’est à bon droit que le juge a déclaré inexacte la première filiation avant d’établir la filiation exacte de l’enfant.

Titrage

Etat Civil – Acte de Naissance – Rectification – Conditions – Enfants majeurs (oui) – Action du père(non) – Irrecevabilité -

Résumé

L’action en rectification d’acte de naissance intentée par le père n’est pas recevable dès lors que les enfants sont majeurs – Ils sont seuls habilités à engager une action dans ce sens.

Titrage

Droit foncier - Terrain rural – Propriété – Droit d’usage de l’occupant – Occupation prolongée de la parcelle – Acquisition de droit (non) – Cession irrégulière (oui) – Expulsion (oui).

Résumé

L’occupation prolongée de la parcelle litigieux par le défendeur ne lui confère pas un droit de propriété. Par conséquent, la cession faite par l’occupant à d’autres personnes est irrégulière. C’est donc à bon droit que le Tribunal a ordonné l’expulsion des occupants.

Titrage

Droit foncier - Terrain rural – Propriété – Droit d’usage de l’occupant – Occupation prolongée de la parcelle – Acquisition de droit (non) – Cession irrégulière (oui) – Expulsion (oui) -

Résumé

L’occupation prolongée de la parcelle litigieux par le défendeur ne lui confère pas un droit de propriété. Par conséquent, la cession faite par l’occupant à d’autres personnes est irrégulière. C’est donc à bon droit que le Tribunal a ordonné l’expulsion des occupants.

Titrage

Etat civil – Nom – Changement de nom – Extrait d’acte de naissance – Existence de son identité (oui) – Identité perdue (non) – Rejet.

Résumé

L’existence d’un acte de naissance au registre d’état civil démontre que le demandeur n’a jamais perdu son identité – Par conséquent, il ne saurait solliciter la reprise d’une identité qu’il n’a jamais perdue – C’est donc à bon droit que le juge a rejeté sa demande.

Titrage

Bail – Bail commercial – Congé – Contestation – Obligation de justifier la reprise par le bailleur(non) – Respect des dispositions légales par le bailleur (oui) – Contestation non fondée (oui) – Validité du congé (oui) – Conséquences.

Résumé

Lorsque le bailleur désire reprendre son local pour un besoin personnel, la loi ne lui fait pas obligation de justifier le motif de la reprise, mais lui impose de donner congé au locataire par acte extra judiciaire au moins six mois à l’avance.

Ayant respecté les dispositions légales en la matière, c’est à bon droit que le juge a rejeté comme mal fondé l’action du preneur tendant à contester le droit de reprise du bailleur.

Titrage

Etat Civil – Nom – Changement de nom – Condition – Intérêts légitime (non) – Rejet de la demande.

Résumé

Ne justifie pas d’un intérêt légitime à faire changer le nom d’origine de sa mère régulièrement inscrit dans son acte de naissance par le nom d’emprunt figurant sur la pièce d’identité, la demanderesse qui le souhaite afin de mettre ses documents administratifs en conformité avec ceux de sa mère.

Titrage

Patrimoine Successoral - Foncier rural - Cohéritiers - Décision de justice - Ordonne le partage des biens (oui).

Résumé

Dès lors, que les défendeurs ne contestent pas ces déclarations de leur sœur cohéritière et sont donc prêts à se plier à la décision de la justice, il convient d’ordonner le partage des biens laissés par leur père.