Titrage

Voies d'exécution OHADA - Saisie attribution de créance - Décision exécutoire n'ayant ordonné aucune mainlevée - Tiers saisi ayant reconnu que la saisie attribution n'a pas fait l'objet de mainlevée - Tiers saisi ayant visé des déclarations mensongères pour s'opposer au paiement des sommes saisies (oui). Voies d'exécution OHADA - Saisie attribution de créance - Tiers saisi ayant procédé à la mainlevée sans décision de mainlevée à lui signifiée - Tiers saisi ayant fait des déclarations mensongères pour s'opposer au paiement des sommes litigieuses de la saisie (oui).

Résumé

En confirmant l'ordonnance entreprise la Cour d'Appel n'a nullement violé l'article 164 AUPSRVE, dès lors que la décision exécutoire n'ayant ordonné aucune mainlevée, le tiers saisi ne pouvait s'en prévaloir pour s'opposer au paiement des causes de la saisie, et qu'en outre, il avait reconnu, lors de la saisie conservatoire que la saisie attribution des créances n'a pas fait l'objet de mainlevée, aucun exploit ne lui ayant été signifié.

En disant que le tiers saisi a usé d'un motif mensonger pour s'opposer au paiement des sommes litigieuses, la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision, dès lors que le tiers saisi a fait des déclarations mensongères pour s'opposer au paiement des sommes litigieuses de la saisie et que par ailleurs, ayant reçu signification commandement de l'arrêt du 08 juillet 2010, il a refusé sans raison de procéder au paiement.

Titrage

Procédure - Recours en rétractation - Arrêt contenant l'énoncé succinct du moyen de cassation - Non signature de l'arrêt dans les vingt-quatre heures de son prononcé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire de chambre - Irrégularité (non) – Rejet.

Résumé

Le recours en rétractation n'est pas fondé et doit être rejeté, dès lors que l'arrêt attaqué contient l'énoncé succinct du moyen de cassation et que la non signature de l'arrêt dans les 24 heures de son prononcé n'entache en rien la régularité de la décision.

Titrage

Recouvrement de créances - Injonction de payer - Créance non fondée - Rejet.

Résumé

La requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable, dès lors que la créance manque de fondement au sens de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Titrage

Procédure - Recours en cassation - Affaire soulevant des questions relatives à l'application de l'AUPRVE (oui) - Dessaisissement - Renvoi devant la CCJA.

Résumé

Il y a lieu de se dessaisir au profit de la CCJA, dès lors que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’AUPRVE.

Titrage

Pourvoi en cassation - Affaire soulevant des questions relatives à l'application de l'AUPRCVE - Compétence de la CCJA (oui) - Dessaisissement - Transmission du dossier.

Résumé

La chambre judiciaire se dessaisit de la procédure de pourvoi en cassation et renvoie la cause et les parties devant la CCJA compétente, dès lors que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Titrage

Procédure - Sursis à exécution - Préjudice irréparable (non) - Continuation des poursuites.

Résumé

La continuation des poursuites doit être ordonnée, dès lors que l'exécution de l'arrêt critiqué n'est pas de nature à causer le préjudice allégué.

Titrage

Voies d'exécution - Saisie-attribution de créances - Exploit de dénonciation - Inexactitude de la date à laquelle expire le délai de contestation - Erreur susceptible de nuire au débiteur saisi (non) - Nullité de l'exploit (non).

Procédure collective - Fonds provenant des opérations de liquidation - Insaisissabilité (non).

Résumé

La nullité édictée par l’article 160 de l’AUPRCVE n’étant encourue que faute d’indication de la date à laquelle expire le délai de contestation, en refusant de prononcer la nullité invoquée, la Cour d’Appel, loin de violer le texte ci-dessus-visé, en a, au contraire, fait une exacte application, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un défaut d’indication de date, indiquée et qu’en outre cette erreur étant susceptible de nuire au débiteur saisi l’article 45 de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures collectives d’apurement du passif ne contenant aucune interdiction quant à la saisissabilité des fonds provenant des opérations de liquidations, la Cour d’Appel, en rejetant la demande de mainlevée, n’a violé aucun des textes visés au moyen.

Titrage

Voies d'exécution - Saisies-attributions de créances - Cantonnement du montant - Cantonnement automatique - Nécessité d'une demande (non).

Voies d'exécution - Saisie-attributions de créance - Intérêt de droit et provision - Calcul - Erreur du taux des intérêts - Preuve du caractère erroné (non).

Voies d'exécution - Saisies-attributions de créances - Procès-verbal de dénonciation - Mentions - Indication du délai de contestation et de la date de son expiration (non) - Nullité de l'acte de dénonciation - Caducité de la saisie - Mainlevée de la saisie (oui).

Résumé

En cantonnant le montant de la saisie à la fraction non contestée, la Cour n’a nullement statué sur une demande qui ne lui était pas soumise, dès lors que l’article 154 de l’AUPRCVE prévoit un cantonnement automatique.

Le moyen pris de la violation de l’article 157 de l’AUPRCVE n’est pas fondé, dès lors que le demandeur au pourvoi ne rapporte pas la preuve du caractère erroné du taux des intérêts de droit et n’offre pas de le faire.

Il y a lieu d’annuler l’acte de dénonciation et de constater la caducité de la saisie dont elle est la suite et d’ordonner la mainlevée de ladite saisie, dès lors que le procès-verbal de dénonciation de la saisie attribution ne compte aucune mention de délai de contestation et de la date à laquelle expire ce délai, en violation des dispositions de l’article 160 prescrite à peine de nullité.

Titrage

Bail - Bail commercial - Droit au bail - Refus de renouvellement Indemnité d'éviction - Evaluation Expertise - Homologation du rapport d'expertise – Condamnation.

Résumé

L'expert commis, ayant déposé son rapport évaluant le montant de l'indemnité d'éviction, il y a lieu d'homologuer ledit rapport et de condamner le demandeur au pourvoi à payer cette somme évaluée sur la base du chiffre d’affaires du fonds de commerce et des investissements réalisés.

Titrage

Procédure - Sursis à exécution - Affaire relative à la matière d'immatriculation foncière et d'expropriation forcée - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Le recours en cassation étant de droit suspensif en matière d'immatriculation foncière et d'expropriation forcée, il y a lieu d'ordonner la discontinuation des poursuites.