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Titrage

Somme réclamée - Défenderesse - Demanderesse - Débitrice - Acte de protestation - Reconnaissance - Remise de chèque - Condamnation de la demanderesse (oui) - Violation de l’article 1134 du code Civil (non) - Pourvoi rejet (oui).

Résumé

Ne viole pas l’article 1134 du Code Civil le tribunal qui a condamné la demanderesse à payer la somme réclamée par la défenderesse, dès lors que ladite défenderesse a reconnu qu’elle était débitrice de ladite somme dans son acte de protestation postérieurement à la remise du chèque. Ainsi le pourvoi doit être rejeté.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Foncier urbain - Consolidation des droits sur la parcelle - Certificat de propriété foncière (oui) - Motifs suffisants - Base légale de la décision (oui) - Rejette le pourvoi (oui).

Résumé

Il y a lieu de rejette le pourvoi formé par la demanderesse, dès lors que la Cour d’Appel a révélé que la défenderesse a consolidé ses droits sur la parcelle litigieuse par l’obtention d’un certificat de propriété foncière. La Cour d’Appel a donc, par des motifs suffisants, donné une base légale à sa décision.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution - Exécution immédiate de l’arrêt - Perte des biens - Préjudice irréparable - Matière foncière - Le sursis est de droit - Article 214 alinéa 1 du code de procédure civile - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

La discontinuation des poursuites doit être ordonné, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt causera un préjudice irréparable en ce qu’elle entrainera la perte de biens des demandeurs et que le sursis est de droit pour les litiges relatifs à une matière foncière conformément à l’article 214 alinéa 1 du code de procédure civile.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

La discontinuation des poursuites entreprises contre le requérant doit être ordonnée, dès lors qu’il est acquis que l’exécution immédiate de la décision lui causera un préjudice irréparable.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution - Motifs invoqués - Justifications (non) - Préjudice irréparable allégué - Continuation des poursuites (oui).

Résumé

La continuation des poursuites doit être ordonnée, dès lors que les motifs invoqués à l’appui de la requête ne sont pas de nature à justifier le préjudice irréparable allégué par le requérant.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Condamnation contestée - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors, qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable à la demanderesse en ce qu’elle conteste la condamnation, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution - Litige relatif à une matière foncière - La suspension est de droit - Article 214 du code de procédure civile - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Demanderesses propriétaires de la parcelle litigieuse - Arrêté de concession définitive - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors que le litige est relatif à une matière foncière pour laquelle la suspension est de droit conformément à l’article 214 du code de procédure civile et qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable pour les demanderesses en ce qu’elles sont propriétaires de la parcelle litigieuse suivant un arrêté de concession définitive, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution - Exécution immédiate de l’arrêt - Préjudice allégué (non) - Continuation des poursuites (oui).

Résumé

Il convient d’ordonner la continuation des poursuites, dès lors qu’il est évident que l’exécution immédiate de l’arrêt querellé n’est pas de nature à causer le préjudice allégué par les requérantes.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution - Créance ni certaine ni exigible - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

L’exécution immédiate de l’arrêt attaqué étant susceptible de causer un préjudice irréparable à la requérant en ce que la créance n’est ni certaine ni exigible, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

La discontinuation des poursuites doit âtre ordonnée, dès lors qu’il est avéré que l’exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable au requérant.

  • Pays Côte d'Ivoire