Désistement d’instance - Demande de radiation - Consentement de la défenderesse - Donne acte au désistement.

Il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance fait par une demande de radiation et consenti par la demanderesse.

1) Bail à usage d’habitation - Congé - Légitime (oui) - Validation -Expulsion.

2) Bail à usage d’habitation - Paiement d’arriérées de loyers - Protocole d’accord - Paiement par compensation - Donne acte.

1) Dès lors que le congé servi aux défendeurs est légitime, il convient de le valider et d’ordonner leur expulsion des lieux qu’ils occupent, tant de leur personne, de leurs biens que de tous occupants de leur chef.

2) Il convient de donner acte aux parties de leur protocole d’accord convenant du paiement par compensation des arriérées de loyers avec la caution détenue par le demandeur.

1) Bail à usage d’habitation - Bien indivis - Congé en vue de loger un des propriétaires - Congé légitime (oui) - Résiliation du contrat (oui) - Expulsion du locataire (oui).

2) Procédure - Préjudice du bailleur (oui) - Urgence à faire cesser (oui) -Exécution provisoire (oui).

3) Il convient de valider le congé servi au défendeur et d’ordonner subséquemment son expulsion du fait de la résiliation de son bail à usage d’habitation, dès lors que ledit congé a été servi en vue de loger l’un des propriétaires du bien indivis de façon légitime.

4) Il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la décision au visa de l’article 146 du code de procédure Civile, Commerciale et Administrative, dès lors qu’il y a extrême urgence à faire cesser le préjudice des demandeurs pour éviter qu’il ne s’aggrave.

1/ Propriété foncière - Certificat de propriété (oui) - Défenderesse - Occupante sans titre, ni droit (oui) - Déguerpissement.

2/ Propriété foncière - Constructions sur terrain litigieux - Défaut de permis de construction - Occupante de mauvaise foi - Mise en demeure d’arrêt des travaux - Ordonner la démolition des constructions.

3/ Demande reconventionnelle - Remboursement de la somme d’argent (non) - Occupante de mauvaise foi (oui) - Débouter.

4/ Propriété foncière - Parcelle litigieuse - Demanderesse - Détentrice d’un titre authentique non contesté - Défenderesse - Occupation illégale - Privation de la demanderesse de la jouissance de son droit de propriété (oui) - Ordonner l’exécution provisoire.

1/ Dès lors qu’il résulte du certificat de propriété que la demanderesse est le propriétaire du lot litigieux, il convient d’ordonner le déguerpissement de la défenderesse occupante sans titre, ni droit dudit lot tant de sa personne, de ses biens que de tous occupant de son chef.

2/ Dès lors que la défenderesse est une occupante de mauvaise foi, qu’elle a reçu une mise en demeure d’arrêt de travaux et que cette dernière n’a pas de permis de construction. Il convient d’ordonner la démolition des constructions érigés sur le terrain litigieux.

3/ Dès lors que la défenderesse est une occupante de mauvaise foi, il y a lieu de la débouter de sa demande en remboursement de la somme d’argent représentant le cout des travaux par elle effectué sur le terrain de la demanderesse.

4/ Dès lors que la demanderesse détient un titre authentique non contesté sur la parcelle litigieuse et que l’occupation illégale de ladite parcelle la prive de la jouissance de son droit de propriété, il y a urgence à mettre fin à ce préjudice en ordonnant l’exécution provisoire de la présente décision.

Procédure - Action - Inexistence de lien juridique entre les parties - Demandeur défaut de qualité à agir (oui) - Irrecevabilité.

Il y a lieu de déclarer l’action en validité de congé et en expulsion du demandeur irrecevable pour défaut de qualité à agir, dès lors qu’il n’existe aucun lien juridique entre les défendeurs et lui.

Paiement de dommages-intérêts - Sinistre - Défendeurs - Responsabilité d’un incendie - Condamnation au paiement de somme - Somme ramenée à de justes proportions - Mise hors de cause de l’autre.

Il sied de condamner le défendeur dont la responsabilité est établie et reconnue dans le sinistre survenu à payer sur la base de l’article 1382 du Code Civil, des dommages et intérêts aux victimes et de mettre hors de cause le second. Cependant, la somme réclamée par le demandeur paraissant outre mesure, il échet de la ramener à de plus justes proportions.

1/ Bail à usage d’habitation - Action en paiement de loyers - Loyers échus et impayés - Sommes réclamées dues (oui) - Condamnation au paiement.

2/ Bail à usage d’habitation - Action en résiliation et expulsion - Loyers échus impayés - Inexécution d’engagement principal locatif - Résiliation des contrats de bail (oui) - Expulsion (oui).

1/ Dès lors qu’il résulte de la procédure que les sommes réclamées par le demandeur sont dues par les défendeurs, il convient de les condamner respectivement aux paiements desdites sommes représentant des mois de loyers échus et impayés.

2/ Il convient de résilier les contrats de bail liant les défendeurs au demandeur pour non-paiement de loyers, dès lors que ceux-ci ne sont plus en mesure d’honorer leur principal engagement locatif consistant au paiement mensuel de loyers échus.

Par conséquent, étant désormais des occupants sans titre, ni droit, il y a lieu d’ordonner leur expulsion tant de leur personne, de leurs biens que de tout occupant de leur chef.

1) Bail à usage d’habitation - Demande en validité de congé - Congé servi par acte extra judiciaire - Réalité et légitimité du motif allégué contestées (non) - Validation.

2) Bail à usage d’habitation - Demande en expulsion - Congé servi aux défendeurs - Fin du contrat de bail - Expulsion.

1) Dès lors que le congé servi par acte extra judiciaire est régulier en la forme et qu’au fond, ni la réalité, ni la légitimité du motif allégué par le demandeur ne sont contestées, il sied de le valider.

2) Dès lors que le congé servi aux défendeurs met fin au contrat de bail à usage d’habitation les liant au demandeurs, il sied d’ordonner leur expulsion, tant de leur personne, de leurs biens que de tous occupant de leur chef.

Bail à usage d’habitation - Action en résiliation et en expulsion du défenseur - Reçu de paiement effectif des loyers (oui) - Contestation (non) - Action mal fondé - Débouté.

Dès lors que le demandeur ne conteste pas l’authenticité des reçus attestant le paiement effectif de l’entièreté des loyers du défendeur, il en résulte que son action en résiliation du contrat de bail et en expulsion initiée contre ce dernier est mal fondé. Par conséquent, il sied de l'en débouter.

1) Bail à usage d’habitation - Paiement d’arriérées de loyers - Loyers échus et impayés - Redevance de sommes - Contestation (non) - Condamnation au paiement de sommes.

2) Bail à usage d’habitation - Défendeurs - Principal engagement locatif -Paiement mensuel de loyers échus (non) - Fait droit au demandeur - Résiliation - Expulsion.

1) Dès lors que les défendeurs ne contestent pas qu’ils sont redevables au demandeur de diverses sommes d’argent, au titre de loyers échus et impayés, il convient de les condamner au paiement desdites sommes.

2) Il est constant que les défenseurs ne remplissent plus leur principal engagement locatif consistant au paiement mensuel des loyers échus. Dès lors, il convient de faire droit au demandeur et d’ordonner par voie de conséquence, et la résiliation des contrats de bail le liant aux défendeurs et leur expulsion, tant de leur personne, de leurs biens que de tous occupants de leur chef.